Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie

Jusqu'à récemment, la réglementation en vigueur dans les trois Fonctions publiques (État, Collectivités, Hospitalière) prévoyait que les congés annuels non pris au 31 décembre pour raisons de santé ne pouvaient être reportés. Ce principe avait été remis en cause en 2011, notamment sur le fondement d'une directive européenne, et plus récemment en 2012, dans un arrêt du Conseil d'État. Il a fait l'objet récemment de différentes précisions de la part de l'administration, portant notamment sur la période de report autorisée.

Prise de congés maladie fonctionnaire

Prise des congés annuels : le principe

Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année.

Ces congés ne peuvent être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les textes relatifs à la prise des congés annuels des fonctionnaires : Article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002

 

Remise en cause du principe

Dans la continuité de la Cour de cassation, (chambre sociale Audience publique du mercredi 14 octobre 2009 n° de pourvoi : 08-40375), et sur le fondement la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le Conseil d’État a, dans un arrêt n° 346648 du 26 octobre 2012, censuré les stipulations d’une circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques au motif notamment qu’elle ne prévoyait pas le report des congés annuels des agents qui n’auraient pu les prendre dans l’année de référence au motif d’un congé maladie.

Ainsi, un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n’aurait pas pu en bénéficier du fait d’un congé maladie peut en retrouver l’usage à l’issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l’année d’acquisition de ses congés annuels.

De plus, les congés maladie statutaires des fonctionnaires étant considérés comme une période d’activité prise en compte dans le calcul des droits à congés annuels, l’agent en congé maladie qui ne pourrait reprendre son service l’année d’acquisition de ses congés annuels bénéficiera de ses congés annuels acquis au moment de sa mise en congé maladie mais également des congés supplémentaires acquis durant sa période de congé maladie statutaire.

 

Période de report des congés annuels du fonctionnaire

L’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2012 ne précise pas de période de report bien spécifique ; il n’évoque qu’un report des congés annuels non pris sur « l’année suivant » la période au cours de laquelle les congés n’ont pas pu être pris.

Le juge européen a quant à lui précisé que, si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée afin de permettre à l’agent de bénéficier de son droit au congé annuel pour se reposer et disposer d’une période de détente, elle doit également protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.

En l’occurrence, le juge européen a considéré la période de report de quinze mois comme suffisante pour assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos, mais une période de neuf mois de report comme insuffisante.

CJUE, affaire C-214/10, 21 novembre 2011
CJUE, affaire C-337/10, 3 mai 2012

 

Position de la DGAFP, de la DGCL et de la DGOS

La DGAFP, la DGCL et la DGOS indiquent respectivement, dans des circulaires du 22 mars 2011, du 8 juillet 2011 et du 20 mars 2013 les modalités du report des congés annuels.

Dans ces dernières, il est  demandé à tous les chefs de services, aux collectivités et aux Directeurs d’établissements hospitaliers d’accorder automatiquement l’année N+1 le report du congé annuel restant dû au titre de l’année N écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie statutaires, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Circulaire NOR COTB 1117639C incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État

Circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Jurisprudence administrative sur la période de report

Dans la continuité des jurisprudences précédentes, plusieurs tribunaux administratifs et la cours administrative d’appel de Paris ont octroyés à des agents en congés maladie sur des périodes supérieures à un an le droit au report de leurs congés annuels au-delà l’année précédente.

Le TA de Toulon a annulé sur le fondement de la jurisprudence européenne la décision implicite de rejet de la demande de M.M…tendant au report de ses congés annuels acquis en 2008 et 2009 et dont il n’a pu bénéficier du fait de son placement en congé maladie du 6 février 2009 au 5 avril 2011. L’employeur ne lui avait, sur le fondement des circulaires sur le report des congés annuels du fait de la maladie, octroyé que le report de ses congés annuels de 2010.

TA Toulon, 12OOO59-2 du 6 décembre 2013

De la même manière la cour administrative d’appel de Paris a accordé à un fonctionnaire de la ville de Paris le report de l’ensemble des congés annuels acquis durant sa période de congé maladie.

M B…a demandé à la ville de Paris de lui accorder le report de ses congés annuels acquis pendant ses périodes de congé maladie des années 2009 à 2012.

En s’appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour estime que les dispositions de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, sont incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l’article 7 de cette directive. Ainsi, pour opposer un refus de report des congés annuels à un agent territorial n’ayant pu en raison de congés de maladie prendre ses congés annuels, il ne saurait être fait application des dispositions sus-énoncées de ce décret. Enfin, en l’absence d’autre disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à M.B…, fonctionnaire territorial, permettant à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement de maladie, l’employeur ne pouvait légalement lui refuser.

CAA, Paris, n°14PA02218, 16 avril 2015

Motivation du refus de report de congés annuels

Enfin, quel qu’en soit le motif, le juge administratif considère que la décision par laquelle l’employeur refuse à un fonctionnaire  l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi du 11 juillet 1979 exige la motivation.

Ainsi, lorsque l’employeur doit motiver  la décision de refus de report des congés annuels d’un agent.

CE, n°362940, 20 décembre 2013

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63 réponses pour Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie

  1. Bonjour, cet article m’interresse particulièrement car je suis concernée. Cependant, la circulaire du 20 mars 2013 précise la Fonction Publique Hospitalière.Moi je suis dans la Fonction Publique Territoriale (je travaille dans une mairie). Je suis en CLM depuis janvier 2011, et je reprends en juillet 2013. On me refuse mes congés 2012 sous prétexte que je n’ai pas travaillée cette année là. Pouvez vous m’informer? Je vous remercie par avance.

    1. Bien qu’aucune circulaire n’ait été publiée dans la fonction publique territoriale, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence européenne et celle du Conseil d’Etat s’appliquent.

      Si votre employeur n’a pas établit de position officielle dans son règlement intérieur prévoyant un report des congés annuels sur une période plus longue que la période de référence, vous aurez de grande chance d’avoir gain de cause devant le juge administratif pour la récupération des congés annuels 2011 et 2012, l’argument de votre employeur, bien qu’il puisse être considéré comme logique n’est en tout état de cause pas juridiquement fondé.

  2. Bonjour,

    Une question:
    Un fonctionnaire territoriale qui a fait une demande de congés depuis plusieurs mois et qui n’a pas eu de réponse peut il considérer que sa demande est accordée?

    Merci de votre réponse

  3. Bonjour,il me semble que la circulaire du 20 mars pour la FPH peut porter à interprétation : sa mise en application en 2013 est-elle pour les congés non pris 2012 ou 2013?
    N -1 ou N+1 de 2013? Pour être + précis : les directions considèrent que cette circulaire permettra aux agents en maladie en 2013 de reporter leurs congés en 2014, mais pas pour les agents en maladie en 2012 pour les reporter en 2013… Que veut dire mise en application en 2013?
    Merci pour votre réponse.

  4. Bonjour , en longue maladie de mars 2012 à juin 2013 , on me refuse le report de mes congés 2012 car le decret ayant effet 2013 ( maladie en 2013 ,ou 1er report de 2012), celà est flou aucune argumentation de ma direction.
    merci de votre réponse

    1. Bonjour!
      je suis aide soignante titulaire, j’aimerai savoir si j’ai le droit a un report.

      sur l’année 2013:

      * jours travaillés: 81
      *congés annuels posés: 5
      *jours arret de travail: 168
      *congé pathologique: 15
      *congé maternité: 96 (jusqu’au 31 dec 2013)
      mon congé mat se termine le 15 janvier.

      il me reste:
      *1RTT
      *1Ferié
      *23 congés annuels.

      ma question est simple: l’hôpital est il dans l’obligation de me donner mes jours a ma reprise mi-janvier.
      merci d’avance!

  5. bonjour,
    agent de la fonction publique territoriale, j’ai repris mon activité professionnelle dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, après une période interrompue par une longue maladie (d’août 2010 à août 2013)
    à la date de mon arrêt pour maladie, le solde de congés annuels pour l’année 2010 était encore de 16 jours
    je souhaiterais savoir :
    – si ce solde de 16 jours peut être reporté aujourd’hui
    – si les années 2011, 2012 et 2013 en partie, ont généré des droits à congés annuels et si oui, peuvent-ils être reportés ou dédommagés financièrement
    je vous remercie

    1. bonjour, avez vous obtenu une reponse,; je me trouve dans le meme cas; si votre solde de conges a ete reporté. merci pour votre reponse.ps vous ne pouvez pas etre dedommagés financierement

      1. Bien sur qu’on cumul les congés et oui il est possible de se les faire payer en ouvrant un compte épargne temps les 20 premiers jours ne peuvent être pris que sous forme de congés tout le reste indemnisés à la demande

  6. Bonjour,en arrêt longue maladie depuis novembre 2011 jusqu’auw20 décembre 2013, jaimerai savoir mes droits en ce qui concerne les congés annuels et leur report. Je travaille ds la fonction publique hospitaliere en tant qu’infirmiere
    Merci

  7. Bonjour,
    Ma question est relative au congé maternité.
    Je suis fonctionnaire d’Etat (dans l’enseignement supérieur) et attends un heureux évènemement dont la naissance est prévue en avril.
    J’ai informé mon service du personnel de ma grossesse et à ma grande surprise j’ai appris qu’à cause de mon congé maternité, mes congés annuels seraient réduits de moitié.
    Il me semble que le congé maternité est considéré comme une période de service accompli et qu’il ne réduit pas les droits aux congés annuels.
    Mon Université a t-elle le droit de réduire mes congés ?
    Merci pour votre aide.

  8. suis en congé de maladie ordinaire depuis avril 2013 jusque fin déc – ai travaillé 1 trim en 2013. n’ai pris aucun CA , ni RTT ni récup H Sup.
    je suis en retraite de la fonct publique hospitalière au 31-12-2013
    ai je le droit de « casser » mon congé maladie pour prendre tous mes jours de congé avant le 31 déc 2013?
    ai je une possibilité de me les faire payer dans ce contexte
    merci d’avance

  9. Bonjour,

    En congé maladie ordinaire depuis le 26/11/2013 au 31/12/2013 avec prolongation jusqu’au 17/02/2014 dans le cadre de ma 3ème grossesse, je n’ai pas pu bénéficier de mes 4 congés annuels prévus en décembre 2013. Dans un premier temps, j’ai écris à ma direction (centre hospitalier) pour pouvoir reprendre mes CA et RTT en 2014. Ce jour, un courrier de réponse me dit que je ne peux pas reprendre mes 4 CA vu que le texte précise absence prolongée. Qu’appelle t-on absence prolongée?
    Merci de votre réponse.

  10. idem je suis en longue maladie cause dos, suite à poste de menage, la secretaire m avait dit que je n avais aucun droit de recuperer des congés…j ne comprends pas est ce cause de mal.formations de ces personnels ou voulu??? c est desolant de ne pouvoir acceder à ses droits. Je suis agent territorial à 23h dans ecole et centre loisirs…

  11. Aide soignante dans un hopital public ; ayant ete en arret de juillet 2010 au 19 janviier 2011: on m a gentiment dit que je ne pouvais prendre le restant de mes CA!!! sans me donner d explications par ma chef de service.Mais en me disant qu’ ne nouvelle loi devait sortir par la chef du personnel Mais jamais je n ai vu de note de service Aussi j ai vu mes collegues en janvier 20112 et2013 prendre leurs CA apres être en maladie la fin d’année ! je n ai vraiment pas de chance mais j ai 58 ans j en ai vraiment ras le bol ! dans ma carriere de 35 ans mes arret ont ete de 1 et 6 mois et encore avec des inteventions en urgences je pense que les lois du public sont en fonction des etablissements et si on reprennait tous les plannings ne serai que de 5 années on voudrait avoir des surprises !! quelq’ un peux me dire si je peux avoir un espoir de récuperer mes 18 jours ils me manquent encore plus aujourd hui Merci

  12. Bonjour,

    Bibliothécaire d’état, l’université réduit mes congés annuels de près de 16 jours, à la suite de mon congés maternité, en s’appuyant sur la circulaire 2003-0084.

    Pourtant il me semble que cette circulaire concerne le report de congés non pris or dans mon cas il s’agit juste de pouvoir prendre le reste de mes congés annuels.

    Je vous remercie par avance,
    Bien cordialement,

  13. bonjour, je suis contractuelle (en CDD) dans la fonction publique hospitalière.

    J ai été en arrêt de travail suite à un accident de travail durant toute l’année 2013.

    j’aurais aimé savoir si j’étais concernée par le texte sur le report des congés payés : CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013

    Par avance, merci
    Cordialement

  14. Bonjour,

    Je suis en congé longue maladie depuis le 19 décembre 2012 et je risque probablement d’être prolongée jusqu’à la fin de celui-ci (soit au 18 décembre 2015).

    A quoi ai je droit au niveau de mes congés annuels au terme de cette date si je suis mise en invalidité ?

    Et qu’adviendra t il de tout ce que j’ai mis sur mon compte épargne temps (plus de 420 h)? Mon employeur (hôpital ) doit -il me payer mes jours ou seront-ils supprimés?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  15. Je suis sous contrat CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi) jusqu’au 14.4.2015, non renouvelable. Je n’ai pu bénéficié de mes congés annuels en raison d’un arrêt de travail pour accident de travail . Je suis dans l’impossibilité de reprendre le travail avant la fin de mon contrat. L’employeur (un hôpital public) doit-il me payer mes congés payés sous forme d’indemnités complémentaires ?

  16. Bonjour,
    Je suis en accident de travail depuis le 28 Mars 2014. Après expertise médicale le 10 février 2015, le médecin déclare une consolidation mais cesse la prise en charge accident du travail. Toutefois il précise que je ne peux reprendre mon travail vu mon état de santé et me met en arrêt maladie ordinaire. Hors au bout de 3 mois je suis à demi solde. Est-ce que je peux prétendre à un congé de longue maladie?

    1. Je suis dans le même cas AT en juin 2015 vue expert novembre nous sommes en mars et toujours pas de nouvelles on veut me passer en maladie ordinaire.
      Je suis aide à domicile personnes âgées en faisant un lit je me suis coincé le dos. Donc AT depuis cette date et mon médecin demande un mi-temps thérapeutique j’ai vue l’expert médicale le 3 novembre 2015 depuis pas de news suite à mon appel bureau du personnel on me dit que je suis en arrêt ordinaire et suis de nouveau convoquée la semaine prochaine chez l’expert… je travail à la mairie.

  17. bonjour je suis de la fonction publique territoriale j’ai été en accident de travail pendant trois ans qui veut dire: j’ai été opéré en juin 2014 du genou j’avais 81 jours de congé et quand j’ai repris en janvier 2015 on devait m’ajouté mes 33 jours de congé 2015 qui devait faire 114 jours mais qu’est ce qui sait passé sur ma fiche 2015 je vois 55 jours et quand je demande est ce que sait normale la secrétaire me dit que oui alors je me sent lésé car j étais en accident de travail est ce normale s il vous plait merci de votre compréhension

  18. Bonjour

    Un peu dans le cas de tout le monde…
    Avant mon Congé Longue Maladie, je disposais de 16,5 jours de Congé Annuel + 6 RTT + 16 Heures Supplémentaires.
    C’était en juin 2012, donc il y a 3 ans et je reprends début juin 2015.
    Seulement je ne vois plus ces acquis. Ils ont disparu pour être remplacé par le nombre standard des congés annuels en vigueur dans mon administration, soit 48 jours.
    Normalement ne devrais-je pas avoir ces 48 jours + les reliquats de 2012 que je n’ai pas pu prendre ?

    1. Bonjour,

      Il est difficile de répondre avec si peu d’informations. Cependant, vous auriez, si vous êtes fonctionnaires, non seulement au report des congés annuels et seulement des congés annuels non pris en 2012 mais aussi au cours de années de congés maladie.

      Cordialement,

  19. bonjour ,
    je travaille dans la fonction publique hospitalière , je suis en congé de longue maladie depuis le 13 avril 2014 et en congé de longue durée depuis le 13 avril 2015. cet arrêt se termine normalement le 15 juillet 2015 avec proposition de reprise à mi temps thérapeutique envisagée pour trois mois.
    puis-je poser des congés annuels de 2014 entre la fin de mon arrêt de travail et la reprise à temps partiel thérapeutique ?
    dans ce cas la reprise à mi temps thérapeutique peut – elle être démarrée après Les congés annuels ?

    1. Bonjour,

      Si l’agent a droit au report de ses congés annuels non pris du fait de sa maladie, l’employeur est libre de fixer les modalités de prise de ces congés. Il n’est par ailleurs pas pertinent, compte tenu de l’objectif du temps partiel thérapeutique de faire bénéficier à l’agent des congés annuels pendant ou avant ce dernier.

      Cordialement

  20. Bonjour,

    Je travaille dans une université.

    J’ai été en arrêt accident du travail du 29/11/2014 au 18/06/2015; Je viens de reprendre et ma hiérarchie me dit que je n’ai droit qu’à 25 jours de congés alors que normalement j’en ai 52.

    Y-a-t-il un texte de loi sur lequel je pourrais m’appuyer ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement,

    JM

    1. Bonjour,

      Dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, le droit au report est circonscrit au 25 jours prévus par le décret sur les congés annuels du fait de la spécificité des interruptions liés au vacances scolaires.

      Cordialement,

  21. Bonjour gestionnaire pour l’administration pénitentiaire, j’ai en gestion un cas :

    2013 : intégration de l’école de formation des surveillants pénitentiaires.
    Fin 2013 AT lors d’un stage professionnalisant.
    2014 : Absence sur l’ensemble de l’année sans un seul jour de reprise.
    2015 : Janvier à mars AT en prolongation
    2015 : depuis mars, reprise sur une nouvelle promotion;

    Je ne trouve pas de texte précis indiquant, qu’a priori, les CA non pris en 2013 sont perdus. Il semble qu’une règle soit établie indiquant que les CA 2013 auraient pu être pris sur 2014 (suite CJUE) mais pas en 2015 (car plus d’un an).

    Auriez-vous un texte qui précise cet état ?

    Dans l’attente,

    Cordialement,

  22. bonjour,
    Une question un peu différente, relative à l’incidence du congé de maternité sur un COM, un CLM ou un CLD en cours.
    Il semble que le COM ou le CLM soient suspendus (ou bien le congé est reporté à la fin) mais que pour le CLD, il ne soit pas possible de le suspendre, et si le congé de maternité se situe pendant le CLD, l’agent n’y ait pas droit. Il a droit seulement à la partie hors CLD, dans la mesure où le congé de maternité débuterait à la fin du CLD et se continuerait une fois le CLD terminé.
    Très peu de documentation sur la question, et non sourcée. Ce serait intéressant d’en savoir plus. Merci.

    1. Bonjour,

      Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie imputables ou non sont interrompus durant le congé de maternité
      Il en est autrement du congé de longue durée qui n’est pas interrompu par le congé de maternité.
      Cependant, le fonctionnaire en congé de longue durée rémunéré à demi-traitement et qui ne peut bénéficier d’un congé de maternité percevra une indemnité complémentaire pendant la durée légale du congé de maternité. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, est égale à la différence entre le montant des prestations en espèces de l’assurance maternité et le demi-traitement statutaire.

      Cordialement,

  23. Bonjour,
    je souhaite poser une question,
    je suis surveillant pénitentiaire, et je suis depuis 6 mois en CLM.
    Ais je le droit d’ouvrir un compte épargne temps afin de ne pas perdre le bénéfice de mes congés 2015 ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Pour pouvoir poser de jours sur un CET, il faut avoir posé au moins 20 jours de Congés annuels sur l’année. Or, si vous êtes en congé maladie depuis 6 mois, vous n’avez poser ces jours.
      Vous ne pouvez donc pas mettre des jours sur un CET.

      Cordialement

  24. Je travaille dans une collectivité territoriale(mairie) , je réintègre mon service suite à un congé de longue maladie de trois ans. Ma question est le suivante est ce que ces congés maladie ouvrent droit à des congé annuels. Ce qui ferait que j’aurais droit à 75 jours de congés annuels .Si oui, pouvez vous me donner le décret ou autre correspondant. Merci de votre réponse .

  25. En accident du travail du 23 sept 2014 au 31 août 2015 je demande mes congés restants mon employeur répond c est perdu nécessité de service il faut les soldés le 31 déc et on peut pas te les donner avant donc c est perdu ,es ce normal de perdre 17 jours je travaille en école maternelle comme atsem ,j ai

    déjà été perdante pour ma retraite car avec mon accident plus d un an d arret donc retraite repoussé ,un accident du travail compte comme maladie merci pour votre réponse concernant ma perte de conges

  26. Bonjour
    Ayant eu un accident de trajet considèré comme accident de service de juillet 2012 a ce jour et en attente d’être mis à la retraite pour invalidité en janvier 2016 je voulais savoir si je pouvais recevoir une prime ou autre chose pour les 3 années de congés annuels et de RTT .
    Je précise que je suis aide soignant de classe supérieur titulaire de la fonction publique hospitalière .
    J’espère seulement ne pas avoir perdu mes congés
    Très cordialement

  27. Bonjour,

    Suite à un CLM je reprend le travail dans la fonction publique territoriale à mi-temps thérapeutique. Ma question est la suivante: je travaile 5 jours par semaine seulement la matinée (3h30/jour) Lorsque je pose un jour de congé, dois-je poser 1 CA entier ou 1/2 CA?

    Merci d’avance pour votre réponse!

    1. Desolé pour la reponse tardive.
      Oui un c.a acquis a temps plein vaut 2c.a en mi temps terapeuthique.
      Mais difficile a le faire valoir meme avec les articles de loi .
      Il faut malheureusement passer par les tribunaux.
      Vous trouverez vos infos dans le guide de la dgos .
      Cordialement.
      Ps je defends un agent dans ce cas depuis 1 ans pour sud sante sociaux et nous aurons gain de cause.

  28. Bonjour suis en AT rechute depuis le 04 07 2013. Le CM établit la fiche de poste : apte assise debout peu prolongée. Je suis agent d’entretien fonctionnaire territoriale. Mon employeur ne me donne pas le rapport du comité médical il veut que je travaille 2h pause 2h pause, je dois reprendre mon travail demain et je n ai toujours pas de feuille de poste.
    Est-ce que le comité médical doit être d’accord avec la fiche de poste? Merci de votre réponse. Est-ce que je peux refuser d’être debout plus prolongée?

  29. Bonjour,

    Quid du report de congés en cas de congés maternité? peuvent-ils être reportés sur l’année N+1?
    Je devrais être en congés maternité aux alentours de fin juin avec un retour au 24/12/2016..il est clair que je ne pourrais prendre tous mes congés…merci de votre réponse.

    Cordialement.

  30. Bonjour à vous.
    Je suis employé Municipal, depuis 1999 et suis reconnu en MALADIE PROFESSIONNELLE.
    Est-il normal que mes arrêts maladies soit confondu avec mes arrêts M.P. ?
    Que par cette totalité d’absence, je dois reculer ma retraite de deux ans ?

  31. Bonjour,

    Tout d’abord je tiens à vous féliciter Monsieur Le Fraper pour la qualité de vos réponses.

    Je souhaiterais poser une petite question qui diffère légèrement du report des congés annuels:
    Je suis fonctionnaire d’état et je suis en arrêt maladie depuis plus de 12 mois (décembre 2014) sans pour autant être en congé longue maladie (même si actuellement le cas est à considérer)
    J’ai poser tous mes jours de congés annuels en 2015 et j’aurais souhaité savoir si vu ma situation, je peux générer des jours de congés annuels en 2016.
    Et si la réponse est affirmative, à partir de quel moment pourrais-je poser ces congés annuels? Un jour, deux jours de travail? (mon chef m’a assuré que je ne pourrais pas poser des journées de congés annuels à la suite de mon arrêt de travail vu la durée de mon absence pour maladie)

    En vous remerciant,
    Cordialement

  32. Bonjour,

    Merci de me confirmer si mon calcul est exact.
    Je termine un CLD de 5 ans le 5 /9/2016 qui génèrent 125 de congés annuels.
    plus 60 jours de mon CET soit 185 jours.
    Je compte ainsi demander ma retraite a/c du 10 avril 2017.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  33. bonjour,j’ai été en accident de travail du 10/03/2014 au 31/10/2015 puis en maladie ordinaire du 01/11/2015 au 29/02/2016.Tous mes jours de congés ont été annulés.Est-ce normal?? Je repars uniquement avec les congés de 2016.J ai repris le travail le 01/03/2016; je suis agent territorial. Merci pour votre réponse.

  34. Bonjour
    J’ai une question svp ?
    Je reprends mon activité le 11 avril 2016 après plus de 19 mois de CLM.
    ma collectivité m’a demandee de solder au maximum mes CA 2015 et m’ont mis en congés du 11 avril au 01er mai inclus. Je reprends donc le 02 mai 2016 en mi temps thérapeutique.
    Ils me disant que comme je reprends en mi temps thérapeutique je ne peux pas moi revendre à mes CA 2015 acquis à temps complet.
    Je suis sceptique et demande confirmation de votre part.
    Qu’en est il réellement je préférerais solder mes congés 2015 et ne pas commencer à utiliser mes CA 2016.
    MERCI d’avance

  35. Bonjour Monsieur Le Fraper,

    Je n’ai malheureusement pas trouvé de réponse à ma situation ou elles sont trop floues.
    Je suis adjoint administratif dans l’éducation nationale en poste dans un collège.
    Je suis actuellement en accident de service (reconnu par expertise) depuis le 09/05/2016 jusqu’au 20/09/2016.
    Pouvez-vous m »expliquer comment cela va se passer pour moi vis à vis des congés d’été et par la suite s »il y a prolongation.
    Comment faire valoir mes droits et à quels textes se référer.
    Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

  36. Bonjour,
    Je suis médecin de prévention pour la Fonction Publique Territoriale et je n’arrive pas à trouver un texte me précisant si un agent en congé maladie ordinaire peut « accoler » des congés annuels sans revenir travailler une journée pour pouvoir bénéficier de ses congés annuels, comme cela se fait dans le privé. Peut-il fournir un certificat de son médecin traitant attestant qu’il est apte à une reprise de travail sans pour autant revenir une journée?
    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse et les références légales que vous pourrez me donner.

    1. Bonjour,
      Aucune disposition ne prévoit le retour de l’agent une journée mais il est nécessaire que l’agent soit apte.
      En pratique l’appréciation de cette aptitude se fait en fonction de la durée du congé et des procédures que l’employeur a mis en place soit par le simple fait que l’agent n’envoie plus de certificat médical, soit un certificat du médecin attestant l’aptitude au travail soit une visite chez le Médecin agréé.

    2. Avez vous eu une réponse à votre question ? Ma fille est dans cette situation et s’interroge à savoir si elle doit revoir son médecin traitant avant de poser ses congés annuels. Merci d’avance. V DEMANGE

  37. Bjr, fonctionnaire police nationale en arrêt depuis le 5 Mai 2015 en clm jusqu’au 15 octobre 2016
    En 2015 j ai demandé un report de mes ca 2015 que je n ai pu prendre en 2016 . Ai je encore le droit au reliquat des ca 2015 et aux ca 2016 ?
    Merci d avance
    Cordialement

  38. Bonjour
    Adjointe administrative enseignement sup en congé longue maladie de juin 2015 a juin 2016, j’ai demandé à ce que mes jours de congés soient 13 jours mis sur un CET en octobre 2015
    Réponse :de ma hiérarchie IL Y A DEUX JOURS : Concernant le compte épargne temps 2015/2016, nous ne pouvons évidemment reprendre que 2016.
    Puis je avoir un recours?

    suis actuellement en CLD depuis juillet 2016

  39. Bonjour,
    Fonctionnaire dans la fonction publique d’état -DDTM, je suis en CLM depuis mi-septembre 2013.
    Je dois reprendre mon activité (mi temps thérapeutique) fin octobre 2016.
    Afin de préciser les conditions de mon retour dans mon emploi, j’ai rencontré la responsable des services généraux de mon administration.
    Cette chef de service m’a informé que j’avais perdu tous mes congés non pris en 2013 (congés normaux, RTT, jours de récupération,) que je n’avais aucun droit à congé pour 2014 et pour 2015 et que pour 2016 je bénéficierai d’environ une vingtaine de jours de congés ( sur 25 jours légaux dans mon administration).
    Qu’en est-il exactement ?
    Merci de me donner une réponse.
    Cordialement

  40. Bonjour,
    Je suis enseignante.
    Suite à 5 ans de CLD, j’ai été placée en disponibilité d’office pour fin de droits.
    De ce fait, j’ai dû demander ma retraite car ma santé ne me permets pas de reprendre mon service.
    Comme je n’ai pas fait les 6 mois nécessaires à la prise en compte de mon nouvel échelon, je perds 180e par mois.Il me manque 65 jours pour garder cet échelon.
    Puis-je invoquer la perte des congés scolaires ne serait-ce que sur cette année pour en bénéficier?
    Grand merci par avance de votre prochaine réponse et merci d’avoir ouvert ce forum bien utile pour tous.
    Bonne continuation

  41. Bonjour
    Je suis fonctionnaire d’état
    mon cas est le suivant
    du 13 janv 2013 au 08 juillet 2013 : j’ai été en COM avec reprise de travail du 09 juillet 2013 au 17 juillet 2013 puis COM jusqu’au 16 décembre 2013
    Du 17 déc 2013 au 16 déc 2016 : CLM du 3 ans
    Je reprends en mi temps thérapeutique 50%
    je me pose 2 questions très importantes:
    il me restait 8 Jours de congés annuels de 2012 plus 30 jours de congés annuels de 2013 car j’avais repris 1 semaine : Doit on me les redonner car mes RH ne voient bien sur plus rien !

    ET d’autre part si je parviens à avoir 1 an de mi temps thérapeutique , puis je reprendre ensuite un nouveau CLM ( car cela équivaut si j’ai bien compris à un temps plein à plein traitement ) pour cette meme pathologie
    Sinon le COM compte t-il dans cette période obligatoire d’1 an de reprise avant de bénéficier d’un nouveau CLM
    merci de votre aide

  42. Bonjour

    Ayant été en congés de longue durée du 21/11/2005 au 20/02/2007 inclus. J’ai repris le travail le 21/02/2007, ne sachant pas que j’avais droit à la totalité de mes congés de 2006. La DRH m’informe courant avril 2007 qu’il me restait x congés non pris, or il était trop tard pour liquider tous mes congés 2006.
    Ma demande de report de sur l’année suivante a été refusé pour motif de « la nécessité du service ». J’ai donc perdu mes congés.
    Je suis à la retraite début avril 2017, et souhaite savoir si mon employeur doit m’ indemniser pour les congés non pris avant mon départ à la retraite.

    D’avance merci pour votre réponse

  43. Bonjour,
    je me permet de vous poser une question, j’arrive pas a trouver une personne pour m’expliquer
    je suis reconnue travailleur handicapée avec une IPP de 20% depuis 2006 on ma mit sur un reclassement de poste en 2009 en 2011 j’ai eu un cancer, donc congé de longue durée en septembre 2015 on ma déclarée rémission complété, j’ai demande a reprendre mon poste je suis dans la fonction publique territoriale, depuis on ne me retrouve ps de poste, au départ je devais reprendre sur le poste administratif qu’ils m’avaient octroyées en 2009, je devais reprendre le 2 octobre 2015, j’ai reçu mon arrête de reprise et aussi j’ai récupéré mon salaire, le 1 octobre mon employeur m’appelle pour me dire de ne pas me présenté sur l’ancien poste il n’est plus disponible, attendez une nouvelle decision, donc on ma paye septembre octobre novembre, aucune proposition on ma réclame le trop perçu de ses trois mois, j’ai passe 8 expertises trois commission comité médical qui ont fait du yo-yo un coup je dois reprendre sur un poste aménage, un coup retraite invalidité, un coup poste aménage et dernièrement reprendre mon poste avant l’accident et mon cancer, mon employeur ne fait rien pour m’aider,, l’année dernière on ma propose un poste d’agent d’accueil j’étais contente mais il y avait un problème, le lycée se trouve dans un endroit nul part je dois prendre un bus après un train un autre bus et 20 mn de marche a pied pour arriver,alors que je suis handicape a 20% IPP pour ma cheville, je ne peux pas faire de longue marche, je dois utiliser une canne imaginez vous faire ce trajet quatre fois par jour le médecin du travail a demande une expertise, donc on ma mis en disponibilité avec une misère de salaire, il y a deux jours il me propose le même poste que celui de l’année dernière avec 4 fois le trajet a quelle heure je dois partir travailler, est ce qu’ils ont le droit de me proposer le même poste deux fois, est ce que j’ai le droit d’un reclassement de poste, je suis reconnu handicape,
    les 8 experts ont émis des vis différents, mais mon employeur refuse de prendre en considération le certificat médical de mon cancérologue , j’ai eu une ablation du sein avec les ganglions donc je ne peux pas utiliser mon bras,
    des experts ont mis que je peux reprendre un poste aménagée, un il a refuse que je reprend le travail cause accident de trajet alors que j’ai travaille après mon accident de travail,
    est ce que je peux demander un reclassement de poste sur un poste administratif vu que je l’ai fait durant 2 ans et j’ai eu que des éloges ou svp dites moi quels sont mes droit
    les syndicats ne vont pas a l’encontre des patrons, je ne sais quoi faire merci de votre amabilité désolée de vous déranger vous étés mon seul espoir

  44. Bonjour ,

    Je suis reconnue en longue maladie depuis le 2 Janvier 2016 . ( fonction publique hospitalière ) . Je dois reprendre mon poste début Juillet . Ma question est la suivante :Puis-je prétendre à mes congés annuels de l’année 2016 ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Bien cordialement

  45. bonjour,
    j’ai eu une rechute AT en avril 2015 opérée en septembre 2015,lors de la dernière expertise le médecin a conclu a une mise en retraite pour invalidité avec un taux de 30%;je dois passer par la commission de reforme pour valider mais la DRH(territoriale)m’a déjà envoyée en expertise pour l ATI et cet expert la a mis mon invalidité a 10% avec retour a l’état antérieur ; après renseignement il apparaîtrait que la DRH n’aurait pas du me faire expertisée pour L ATI avant la validation de la commission de reforme de mon invalidité !
    1) Est ce vrai ?
    2) Quid de mes congés annuels 2015,2016.2017 et tous mes RTT ainsi que mon CET (60 j)si je pars courant le dernier trimestre.
    est il vrai qu’après passage en commission de reforme et qu ils valident ma mise en retraite je ne serais plus en AT mais mise en disponibilité et ce avec une petite indemnité !
    merci de votre réponse
    cordialement

  46. Bonjour,

    je suis infirmière à l’éducation nationale , titulaire. En arrêt maladie depuis le 29 novembre 2016 , sans interruption ( mon médecin a fait courir les arrêts de travail pendant les congés scolaires), j’aimerai savoir si je peux récupérer des congés annuels à la rentrée de septembre, jusqu’à quand et selon quelle modalité . Devrai -je prendre ces jours en fonctions des besoins du service ou autre ?
    Merci d’avance .

    Cordialement.

  47. bonjour

    je suis agent départemental , en accident de travail de sept 2011 a juin 2014
    ensuite maladie longue durée jusque juin 2017 et demi traitement sans reprise de travail jusque déc 2017, date de ma mise à la retraite pour invalidité
    ma question est la suivante, je n’arrive pas a avoir des infos par mon service drh pour les congés depuis 2011 comment cela va t il se passer? vais je pouvoir prétendre à une indemnisation?
    merci de me renseigner, je n’arrive pas à avoir une réponse de ma collectivité?

  48. Bonjour,

    Fonctionnaire d’Etat au ministère des finances, je suis en congé de longue maladie depuis janvier 2015. je vais reprendre le travail en janvier 2018.
    Ai-je droit à mes congés annuels non pris des années 2015, 2016 et 2017, sachant que mon compte épargne temps (CET de 60 jours) est plein ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

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