Le « forfait mobilités durables » dans la fonction publique
L’article L. 3261-1 du code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants de la fonction publique, fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public. Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d'application (1) ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2020. Ce dispositif a été étendu à la fonction publique territoriale et aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux par les décrets n° 2020-1547 et n° 2020-1554 datés du 9 décembre 2020 (2), publiés au Journal officiel 10 décembre 2020.  
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Temps partiel thérapeutique en DSN

Le TPT est déclaré en DSN mensuelle avec un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 de type « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ». Un bloc « Temps Partiel […]

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Le nouveau cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte
La loi du 9 décembre 2016 (1) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations d’instituer des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres. Depuis le 1er septembre 2022, deux lois (une loi organique et une loi ordinaire) du 21 mars 2022 (2) entendent conforter les garanties apportées aux lanceurs d’alerte. En premier lieu ces deux textes transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (3).
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La garantie individuelle de pouvoir d’achat des fonctionnaires (GIPA)
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a créé une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA). Ce dispositif a pris effet à compter du 21 février 2008, date de signature d'un protocole avec plusieurs organisations syndicales. Le principe posé est le suivant : lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d'achat lui est versé (1). C’est dans ce cadre que ce dispositif a été prolongé au titre de l’année 2022, par un décret du 1er août 2022 (2)
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Accompagnement personnalisé des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ? « Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ». […]

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Le dispositif de formation et d’accompagnement personnalisé des agents afin de favoriser leur évolution professionnelle
L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi pour « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle », il s’agit en particulier des agents de catégorie C.
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Les élections professionnelles au sein de la fonction publique
Depuis décembre 2014, les élections des représentants des personnels, siégeant au sein des instances consultatives des trois versants de la fonction publique, se déroulent tous les 4 ans. Un arrêté du Premier ministre, daté du 9 mars 2022 (1), fixe la date des prochaines élections au jeudi 8 décembre 2022. Ces élections vont devoir tenir compte de la réforme des instances de consultation des représentants du personnel, introduites par la loi du 6 août 2019, dite « de transformation de la fonction publique » (2). Elles concernent les comités sociaux, les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).
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