Catégorie : Fonction Publique

Le statut de la fonction publique, en sus des droits et obligations générales, définit des dispositions spécifiques aux périodes de congé de longue maladie (CLM). Celles-ci sont souvent également applicables aux périodes de congé de longue durée (CLD).

Une année entière de négociations avait été nécessaire pour refonder le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux et des garde-champêtres. Le 27 mars 2024, le projet de décret avait fait l’objet d’un avis favorable devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il avait été adopté à l’unanimité des présents, c’est-à-dire en présence des représentants des employeurs territoriaux et deux syndicats (FO et FAFPT). Les quatre autres représentants syndicaux (CGT, CFDT, Unsa et FSU) ayant décidé de ne pas prendre part au vote et donc de quitter la séance. C’est ainsi que le n° 2024-614 du 26 juin 2024, « relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres », a été publié au Journal officiel du 28 juin 2024.

Conformément aux articles 1^er des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002, le temps de travail auquel est soumis chaque agent de l’agent public, chaque année, est fixé à 1 607 heures. Ces mêmes décrets applicables dans chacun des trois versants de la fonction publique, rappellent également que pour respecter cette obligation annuelle de travail, les établissements peuvent organiser le travail selon des cycles permettant à la durée du travail d’être conforme sur l’année au décompte de 1 607 heures.

Bien que l’on dispose désormais d’une définition légale de l’accident de trajet, la jurisprudence administrative nous offre de nombreuses précisions sur cette notion de trajet.

L’affaire

Un agent a été recruté le 4 avril 2017 en CDD par un centre hospitalier en qualité d’agent d’entretien qualité. Ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. Par une lettre du 14 mars 2019, le centre hospitalier a informé l’agent de son intention de lui proposer un CDI à compter du 1^er avril 2019. Le centre hospitalier a alors refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au motif qu’il n’était pas en situation de perte involontaire d’emploi, décision pour laquelle l’agent demande l’annulation.

Mises à part quelques mesures catégorielles portant sur l’attribution de primes durant le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques du 26 juillet au 8 septembre 2024, au profit de certains corps (ceux des policiers, par exemple), plusieurs séries de mesures plus générales sont susceptibles d’impacter l’ensemble des agents publics. Elles portent, notamment, sur le cumul d’activité, le télétravail, l’aménagement du temps de travail et sur le compte épargne temps¹.

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis l’octroi de 49 points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics exerçants au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1^er avril 2022.

Au 8 décembre 2022, les établissements relevant des trois versants de la fonction publique ont procédé au renouvellement général des instances représentatives. À cette fin, le décret du 3 décembre 2021 aménage les conditions de représentativité au sein des comités sociaux ainsi que les compétences dévolues à l’instance concernée.

Un agent « faisant fonction » est un fonctionnaire qui exerce un emploi correspondant à un grade supérieur au sien. Et, dans la fonction publique hospitalière, il s’agit souvent, d’un agent qui ne dispose pas d’un diplôme lui permettant d’exercer. Cette situation est fréquemment rencontrée sur certains emplois tels que les infirmiers spécialisés (Ibode - infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, Iade – infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat, ou encore infirmiers puériculteurs), les aides-soignants et les cadres de santé. Elle existe également, de façon moins systématisée, au sein des autres versants de la fonction publique (de l’Etat ou territoriale).