Réforme des retraites : détail du projet de loi
Le 10 janvier dernier, la Première ministre Elisabeth Borne présentait le projet de réforme des retraites élaboré par le Gouvernement après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les groupes politiques. Placée sous le signe de la « justice, de l’équilibre financier et du progrès », la réforme doit non seulement permettre de préserver l’avenir des régimes de retraite par répartition, mais également rendre le système plus juste et plus équitable.
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Le régime additionnel de la fonction publique
Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois versants de la fonction publique, des magistrats et des militaires. Ainsi, 4,5 millions d’agents affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale.
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Les formations en santé mentale destinées aux agents en contact avec le public
Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le président de la République a annoncé sa volonté de généraliser le secourisme en santé mentale dans tous les secteurs de la société afin de « garantir sur l'ensemble du territoire une prise en charge précoce, un repérage efficace et une dynamique d'« aller vers » et favoriser le développement d'une culture de la santé mentale ». A cet effet, une circulaire, datée du 23 février 2022, relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique (1) vient préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l'initiative des employeurs publics, sur la base du volontariat des agents. Les employeurs publics sont, dans ce cadre, invités à participer à l'effort de développement et de connaissance de l'offre de formation en santé mentale au bénéfice d'agents placés sous leur responsabilité.
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Expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Un décret du 27 décembre 2022 (1) vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans (2), la mise à disposition de fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences. Ce décret est pris pour l'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3), dite « loi 3DS ».
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La possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer une activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise
Le principe selon lequel « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » énoncé à l’article L123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) souffre d’exceptions au rang desquelles l’exercice d’une activité accessoire dont le jugement du 10 octobre dernier (Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2022, n° 2003278) en est une illustration éloquente.
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Frais de déplacement indument versés
Lorsque l'agent s'est vu verser des rémunérations qu'il n'aurait pas dû, le délai de prescription qu'a l'employeur pour recouvrer ces sommes est de 2 ans : on parle ainsi de prescription biennale. Cela vaut également pour les frais de déplacements, quand bien même il ne s'agit pas au sens propre de rémunération. C'est ce qu'a confirmé la Cour administrative d'appel de Marseille dans une affaire du 23 septembre 2022.
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Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet
Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 novembre n° 2022 20BX03075 Depuis plusieurs années le juge administratif a admis que l’expression de l’agent sur les réseaux sociaux pouvait justifier une sanction au regard du manquement au devoir de discrétion professionnelle.
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La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire
Le juge administratif a pu considérer que pour apprécier la légalité d'une décision reposant sur l’insuffisance professionnelle de l’agent, il lui incombe de vérifier, notamment, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir (Cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE00345).
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Extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.
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