La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique
À l’évidence, le législateur souhaite favoriser depuis plusieurs années les modes alternatifs de règlement des différends. Parmi les différents modes alternatifs existant dans la fonction publique tels que l’arbitrage, la conciliation ou la transaction, le recours à la médiation monte en puissance. La procédure de médiation dans la fonction publique a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comporte plusieurs dispositions incitant les parties à un litige à recourir à la médiation. 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les juridictions administratives depuis 2017, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation séduit.  
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Les conditions de versement de l’indemnité de résidence aux agents publics
L’indemnité de résidence vise à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent public exerce ses fonctions. Elle se différencie des autres primes ou indemnités dont l'objet est voisin, telles que l'indemnité pour changement de résidence ou la prime d'installation, notamment.
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Les nominations équilibrées entre femmes et hommes dans les emplois de direction de la fonction publique
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques souhaite élargir le dispositif des nominations équilibrées et atteindre 45 % du sexe sous-représenté pour les primo-nominations, contre 40 % actuellement, dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, d'ici la fin du quinquennat (prévu en 2027).
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Réintégration des agents publics non vaccinés contre la covid-19 : quelles incidences ?
En application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, de nombreux professionnels se sont vu imposer une vaccination contre la Covid‑19, conditionnant la poursuite de leur activité. Récemment, la Haute autorité de santé (HAS) a diffusé un projet d’avis précisant que cette obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être levée pour tous ces agents.
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Réforme des retraites : détail du projet de loi
Le 10 janvier dernier, la Première ministre Elisabeth Borne présentait le projet de réforme des retraites élaboré par le Gouvernement après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les groupes politiques. Placée sous le signe de la « justice, de l’équilibre financier et du progrès », la réforme doit non seulement permettre de préserver l’avenir des régimes de retraite par répartition, mais également rendre le système plus juste et plus équitable.
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Le régime additionnel de la fonction publique
Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois versants de la fonction publique, des magistrats et des militaires. Ainsi, 4,5 millions d’agents affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale.
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