Catégorie : Fonction Publique

La première partie de cet article présentait le contenu des obligations imposées aux employeurs publics, en matière d’application des décisions de justice administrative, ainsi que les mesures d’exécution pouvant être effectuées par le juge, le cas échéant à la demande d’un agent.

Comme tout acte administratif, une décision de gestion du personnel peut être annulée par le juge administratif du fait d’une illégalité commise par l’administration. Une telle annulation entraîne la disparition rétroactive de l’acte qui est donc censé n'être jamais intervenu. Aussi, produit-elle des effets sur la situation du ou des agents concernés. En outre, afin de se conformer à l’obligation d’exécuter les décisions de justice, l’administration doit prendre en compte ses effets.

Les décrets transposant la réforme de la haute fonction publique aux administrateurs territoriaux, publiés au Journal officiel du 12 juin suivant, officialisent notamment des changements qui doivent permettre d’aligner l’avancement indiciaire et indemnitaire des administrateurs territoriaux sur celui des administrateurs de l’Etat. Ce dernier étant appliqué depuis le 1er janvier 2023.

Un décret du 13 mai 2026 redéfinit les conditions d’accès aux concours du Groupe des instituts du service public (GISP) et encadre la formation initiale des élèves, en s’appuyant sur les règles existantes tout en les actualisant. Il introduit plusieurs évolutions, notamment sur les obligations en cas de démission, l’évaluation des parcours et la formation tout au long de la vie. Découvrez les principales nouveautés et leurs implications dans la suite de cet article.

Un décret du 7 mai 2026 (1) publié au Journal officiel du 13 mai suivant, crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (CGFP). Cette partie porte sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Les dispositions de ce texte entreront en application le 1er août 2026 (2).

Il se passe quelque chose de structurant dans le contentieux de la fonction publique. Non pas une révolution normative, car les textes n’ont pas fondamentalement changé. Mais une transformation profonde de la manière dont le juge administratif contrôle les décisions de gestion des ressources humaines. Ce mouvement, observable sur l’ensemble des thématiques inaptitude, discipline, carrière, imputabilité, pensions peut être résumé en une formule : la fonction publique entre dans un droit de la décision démontrée. Cela signifie qu’il ne suffit plus, pour l’employeur public, de prendre la bonne décision. Il faut désormais pouvoir prouver qu’elle est régulière, contemporaine, cohérente et fondée sur des éléments matériels identifiables. Et symétriquement, l’agent ne peut plus se contenter de déclarer. Il doit, lui aussi, établir ce qu’il affirme.

En application des dispositions de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) l’administration est tenue de constituer un dossier pour chaque agent public. L'existence d'un tel dossier constitue une garantie pour les agents qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l'autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire. Aussi, la communication du dossier individuel est-elle obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure présente, ou non, un caractère disciplinaire. Après avoir présenté les règles afférentes au contenu du dossier, indiqué les mentions interdites, ainsi que les dispositions applicables en matière d’effacement et de retrait des pièces (1) ; sont exposées, ci-dessous, les principes présidant à la tenue du dossier et celles afférentes à sa communication.

En application des dispositions de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) l’administration est tenue de constituer un dossier pour chaque agent public. L'existence d'un tel dossier constitue une garantie pour les agents qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l'autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire. Aussi, la communication du dossier individuel est-elle obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure présente, ou non, un caractère disciplinaire. Les règles afférentes au dossier individuel s’appliquent à tout type d’agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels à durée déterminée ou indéterminée).

Dans la fonction publique hospitalière, la formation continue n’est plus un simple outil d’évolution professionnelle : elle s’impose comme une exigence réglementaire et stratégique. Face aux mutations du secteur de la santé, elle garantit à la fois la qualité des soins, la sécurité des patients et la performance des établissements. Entre droit pour les agents et obligation pour les employeurs, elle structure désormais les politiques RH. Quels sont ses fondements, ses modalités et ses enjeux ?