Catégorie : Fonction Publique

À l’évidence, le législateur souhaite favoriser depuis plusieurs années les modes alternatifs de règlement des différends. Parmi les différents modes alternatifs existant dans la fonction publique tels que l’arbitrage, la conciliation ou la transaction, le recours à la médiation monte en puissance. La procédure de médiation dans la fonction publique a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comporte plusieurs dispositions incitant les parties à un litige à recourir à la médiation. 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les juridictions administratives depuis 2017, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation séduit.  

L'obligation faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance), constitue un principe général du droit, créé par le Conseil d'Etat en 1982 (1).

Les conditions de participation des représentants du personnel aux comités sociaux de la fonction publique, ainsi que celles qui président à la préparation des séances et au remboursement de leurs frais sont fixées par décret (1), précisées le cas échéant par le règlement intérieur propre çà chaque instance.

L’indemnité de résidence vise à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent public exerce ses fonctions. Elle se différencie des autres primes ou indemnités dont l'objet est voisin, telles que l'indemnité pour changement de résidence ou la prime d'installation, notamment.

Une circulaire de la Première ministre, datée du 10 mars 2023 (1) fixe des objectifs renforcés pour l'accueil d'apprentis au sein des administrations régies par les trois versants de la fonction publique.

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques souhaite élargir le dispositif des nominations équilibrées et atteindre 45 % du sexe sous-représenté pour les primo-nominations, contre 40 % actuellement, dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, d'ici la fin du quinquennat (prévu en 2027).

En application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, de nombreux professionnels se sont vu imposer une vaccination contre la Covid‑19, conditionnant la poursuite de leur activité. Récemment, la Haute autorité de santé (HAS) a diffusé un projet d’avis précisant que cette obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être levée pour tous ces agents.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par un décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois versants de la fonction publique, des magistrats et des militaires. Ainsi, 4,5 millions d’agents affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale.