Catégorie : Fonction Publique

Un décret du 13 mai 2026 redéfinit les conditions d’accès aux concours du Groupe des instituts du service public (GISP) et encadre la formation initiale des élèves, en s’appuyant sur les règles existantes tout en les actualisant. Il introduit plusieurs évolutions, notamment sur les obligations en cas de démission, l’évaluation des parcours et la formation tout au long de la vie. Découvrez les principales nouveautés et leurs implications dans la suite de cet article.

Un décret du 7 mai 2026 (1) publié au Journal officiel du 13 mai suivant, crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (CGFP). Cette partie porte sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Les dispositions de ce texte entreront en application le 1er août 2026 (2).

Il se passe quelque chose de structurant dans le contentieux de la fonction publique. Non pas une révolution normative, car les textes n’ont pas fondamentalement changé. Mais une transformation profonde de la manière dont le juge administratif contrôle les décisions de gestion des ressources humaines. Ce mouvement, observable sur l’ensemble des thématiques inaptitude, discipline, carrière, imputabilité, pensions peut être résumé en une formule : la fonction publique entre dans un droit de la décision démontrée. Cela signifie qu’il ne suffit plus, pour l’employeur public, de prendre la bonne décision. Il faut désormais pouvoir prouver qu’elle est régulière, contemporaine, cohérente et fondée sur des éléments matériels identifiables. Et symétriquement, l’agent ne peut plus se contenter de déclarer. Il doit, lui aussi, établir ce qu’il affirme.

En application des dispositions de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) l’administration est tenue de constituer un dossier pour chaque agent public. L'existence d'un tel dossier constitue une garantie pour les agents qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l'autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire. Aussi, la communication du dossier individuel est-elle obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure présente, ou non, un caractère disciplinaire. Après avoir présenté les règles afférentes au contenu du dossier, indiqué les mentions interdites, ainsi que les dispositions applicables en matière d’effacement et de retrait des pièces (1) ; sont exposées, ci-dessous, les principes présidant à la tenue du dossier et celles afférentes à sa communication.

En application des dispositions de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) l’administration est tenue de constituer un dossier pour chaque agent public. L'existence d'un tel dossier constitue une garantie pour les agents qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l'autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire. Aussi, la communication du dossier individuel est-elle obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure présente, ou non, un caractère disciplinaire. Les règles afférentes au dossier individuel s’appliquent à tout type d’agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels à durée déterminée ou indéterminée).

Dans la fonction publique hospitalière, la formation continue n’est plus un simple outil d’évolution professionnelle : elle s’impose comme une exigence réglementaire et stratégique. Face aux mutations du secteur de la santé, elle garantit à la fois la qualité des soins, la sécurité des patients et la performance des établissements. Entre droit pour les agents et obligation pour les employeurs, elle structure désormais les politiques RH. Quels sont ses fondements, ses modalités et ses enjeux ?

La notification des actes individuels constitue une étape essentielle de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Elle ne se limite pas à une simple formalité : elle conditionne l’entrée en vigueur des décisions administratives et encadre les droits de recours des agents. Maîtriser ses règles est donc indispensable pour sécuriser les pratiques et éviter les contentieux. Quelles sont les obligations de l’administration et les modalités à respecter ? Cet article fait le point sur les principes clés et les bonnes pratiques à adopter.

L’article L. 111-1 du code général de la fonction publique (CGFP) garantit la liberté d'opinion des agents publics. Pour autant, le juge administratif persiste à imposer à ces mêmes agents une obligation de réserve, non inscrite dans le statut général.

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du code général de la fonction publique (le CGFP), les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaire, ou contractuels) « participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles »

La gestion publique contemporaine se trouve confrontée à un défi majeur : concilier les impératifs de rationalisation budgétaire avec l'exigence d'un service public de qualité. Cette tension s'est accentuée dans un contexte de contraintes financières durables et d'attentes citoyennes croissantes.