L’obligation de secret professionnel
En application des dispositions de l’article L121-6 du code général de la fonction publique (CGFP) « Les agents publics sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Cette obligation s'impose également aux agents contractuels1. Toutefois, la loi ne définit pas précisément la notion de secret professionnel, mais la jurisprudence confère, à cette notion, une dimension très large. A la différence de la discrétion professionnelle, le secret professionnel protège l'administré et non l'administration.
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Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale, prévu par l’article L632-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet au fonctionnaire de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Ainsi, l’agent bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins. Il ne perçoit pas de rémunération mais peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Assouplissement des modalités de promotion interne dans la fonction publique territoriale
Stanislas Guerini, dans son projet de loi sur la fonction publique, exprime le désarroi face aux contraintes actuelles entravant la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les règles strictes de quotas, basées sur les recrutements annuels, ont été pointées du doigt dans le rapport Laurent-Desforges-Icard. En réponse, le gouvernement a assoupli ces modalités par le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier dernier.
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Rémunération dans le fonction publique hospitalière
Le décret du 22 décembre 2023 transforme l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, alignant une majoration de 25 % sur la rémunération horaire des agents à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure remplace l'ancien système d'indemnité fixe. En parallèle, des ajustements sont également apportés aux indemnités pour travail les dimanches et jours fériés, ainsi qu'au plafond de l'intérim médical, marquant une mise à jour significative des dispositifs indemnitaires dans le domaine de la santé.
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De la difficulté de suspendre un praticien hospitalier !
La gestion statutaire et notamment disciplinaire des praticiens hospitaliers est centralisée au Centre National de Gestion (CNG). Éloigné du terrain, le CNG peut parfois ne pas être aussi réactif que nécessaire dans la mise en œuvre d’actions disciplinaires que nécessite le comportement de certains praticiens hospitaliers, entrainant des difficultés, voir des risques pour les patients. D’ailleurs, la particularité des PH est qu’ils sont, en plus d’être des agents publics, des médecins, dont les difficultés peuvent avoir des conséquences graves.
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Le congé de proche aidant des fonctionnaires
En application des dispositions de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique (CGFP) les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Ainsi, lorsqu’un proche d’un agent est handicapé ou en perte d’autonomie, celui peut bénéficier d’un congé non rémunéré. Ce congé a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses modalités de mise en œuvre par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020.
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Le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
En application des dispositions de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »
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Fonction publique : le compte épargne temps
Le compte épargne-temps (CET) permet à l’agent public d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Il est ouvert à la demande de l’agent. Celui-ci doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés. Un décret, propre à chaque versant de la fonction publique, définit les règles de fonctionnement du CET (1). Sont présentées dans cette fiche, les récentes dispositions afférentes au CET.
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