Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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La création du référent laïcité au sein de la fonction publique
En application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version résultant de l’article 1er de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, « tenu à l’obligation de neutralité ».
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La mise à la retraite : comment ça marche ?
Le sujet de l’âge de la retraite est souvent cantonné à la notion d’âge légal d’ouverture de droit, fixé à 62 ans actuellement. Néanmoins, cet âge légal ou « palier », s’il est très proche de l’âge moyen de départ en retraite en France (62,2 ans en 20191), ne coïncide pas nécessairement avec la fin de la carrière professionnelle, d’une part car l’assuré ne réunit pas toujours la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, d’autre part car le départ en retraite résulte avant tout d’un choix laissé à la discrétion du travailleur, un choix possible jusqu’à un certain âge qui varie selon le statut.
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Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l’intermédiaire d’accord négociés

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont accordés sur : La nécessité de résorber l’emploi précaire par l’intermédiaire de la titularisation des agents contractuels prioritairement sur les métiers soignants en tension, La dynamisation de l’organisation du temps de travail avec la possibilité d’abaisser […]

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Le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Trois décrets distincts (un propre à chaque versant de la fonction publique) précisent, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Ils déterminent les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.
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Quelle application du congé pour invalidité temporaire imputable au service aux situations antérieures à sa création ?
Dans un avis rendu par le 15 octobre 2021, à la demande d’un tribunal administratif, le Conseil d’État apporte des réponses précise à cette question. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) a été créé par une ordonnance du 19 janvier 2017, applicable à chaque versant de la fonction publique après parution des décrets d’applications propres à chacune d’entre elles.
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La protection fonctionnelle des agents publics
L’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les administrations et les em­ployeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agres­sion dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales. Le bénéfice de cette protection ne peut toutefois leur être accordé, en cas de pour­suites civiles ou pénales, que dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.  
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Supplément familial de traitement : Les modalités de versement
Le supplément familial de traitement (SFT) est un accessoire obligatoire du traitement, en sus des allocations familiales, auquel le droit est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant (1). Plusieurs cas sont à distinguer selon la situation familiale du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de droit public, le mode de calcul du supplément familial de traitement étant identique, à situation familiale égale, pour ces deux types d’agents.
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