application du RIFSEEP à la fonction publique territoriale
Le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les collectivités territoriale et leurs établissements, à l’occasion de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP), de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les corps de l'Etat correspondants appliquent un régime indemnitaire ainsi constitué.
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protection fonctionnelle droit des agents publics
L’affaire retentissante de cet été dite « Benalla », rappelle à tous les agents publics qu’ils sont tributaires d’une mission de service public et soumis à des obligations et devoirs. En contrepartie, ils bénéficient d’une protection fonctionnelle dans l’exercice de leurs missions. L’occasion est venue de préciser les contours de cette protection dont le champ d’application n’a cessé d’être élargi au fil des ans.
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Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences -GPEC- fonction publique
Les années 2000 ont donné lieu à une forte prise de conscience de l’instabilité économique, sociale et technologique.Chacun a pris conscience que le concept « d’emploi à vie » était révolu, et que désormais, on ne pouvait rester toute sa vie sur le même poste ou au sein d’une seule entreprise avec des moyens techniques peu évolutifs.
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