L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) (1) prévoit que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». En application de ces dispositions, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 (2) fixe la liste des éléments qui doivent être communiqués aux agents. En outre, il détermine également les modalités de cette communication. Ce décret est complété par un arrêté du 30 août 2023 (3). Celui-ci définit deux modèles de documents d’information pour effectuer cette communication : l'un destiné aux fonctionnaires et l'autre concerne les agents contractuels de droit public. L’ensemble de ces dispositions s’applique à compter du 1er septembre 2023.
Lire la suite
Catégorie : Fonction Publique
Les mesures salariales de l’été 2023 applicables aux agents publics.
Durant l’été, diverses mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement. Elles sont censées améliorer le pouvoir d’achat de tout ou partie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique.
Lire la suite
Les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation des agents publics
Un décret du 22 juillet 2022 (1) posait la réforme de la formation et de l’accompagnement destinée à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Ses modalités d’application sont détaillées dans un arrêté du 1er août 2023, qui vient d’être publié au Journal officiel.
Lire la suite
Actualité jurisprudentielle relative à la fonction publique
Sont présentées, ci-dessous, quelques décisions récentes du Conseil d’Etat, portant sur le contentieux de la fonction publique.
Lire la suite
Les nouvelles règles relatives à la parité au sein des emplois de direction dans la fonction publique
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, « visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.Composée de dix articles, elle modifie, notamment, dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) relatives aux « nominations équilibrées entre les femmes et les hommes » (1). D’une part, cette loi porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. D’autre part, elle crée la notion de « quota de stock ». Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64 %.
Lire la suite
NBI des IBODE, l’arbre au milieu de la forêt !
Conformément à l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires institués à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret.
Lire la suite
Cumul emploi retraite dans la Fonction publique : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2023
Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. En effet, Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut, ainsi, conduire à rembourser les pensions perçues. Certaines règles peuvent donc limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Ainsi, s’agissant des départs en retraite depuis le 1er janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf au bénéfice des militaires et en cas de pension d’invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, de financement, rectificative, de la Sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites modifie les dispositions relatives aux conditions de cumul d’un emploi avec une retraite d’un agent public. Cette réforme s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
Lire la suite
Allocations chômage : sous quelles conditions un agent public y a-t-il droit ?
L’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que :
« Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 [ du code du travail] :
Lire la suite
- Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; (…) ».
Actualité jurisprudentielle relative à la fonction publique
Sont présentées ci-dessous, quelques décisions, jugement et un avis du Conseil d’Etat, récents relatifs à l’actualité du contentieux de la fonction publique.
Lire la suite
La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique
À l’évidence, le législateur souhaite favoriser depuis plusieurs années les modes alternatifs de règlement des différends. Parmi les différents modes alternatifs existant dans la fonction publique tels que l’arbitrage, la conciliation ou la transaction, le recours à la médiation monte en puissance.
La procédure de médiation dans la fonction publique a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comporte plusieurs dispositions incitant les parties à un litige à recourir à la médiation.
4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les juridictions administratives depuis 2017, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord.
La médiation séduit.
Lire la suite