Catégorie : Fonction Publique

Tandis que la partie législative était entrée en application le 1^er mars 2022 (1), la partie réglementaire se faisait attendre. Plus pour longtemps, en effet le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 (2), crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D. et R.) (3) du code général de la fonction publique (CGFP), leur entrée en application débutera le 1^er février 2025. Le CGFP devrait progressivement voir intégrer l’ensemble des dispositions issues des décrets et arrêtés ministériels d’ici à la fin de l’année 2025, selon la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).

Dans le cadre du renforcement de l’égalite femmes hommes dans la fonction publique, deux décrets ont été publiés le 21 octobre 2024. Ces décrets précisent les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière, ainsi que leurs modalités de calcul.

A l’instar des salariés du secteur privé, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier d’un congé parental. S’agissant des fonctionnaires le congé parental est une position administrative, comme l’est l’activité ou le détachement, dont les modalités sont fixées par les articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique (CGFP). Ces dispositions légales sont précisées par un décret propre à chaque versant de la fonction publique (1). S’agissant des agents contractuels, le droit au congé parental est prévu également prévu par décrets (2).

L’article L. 422-1 du code général de la fonction publique (CGFPP) indique que le fonctionnaire en activité a droit au congé de formation professionnelle. C’est le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, « relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat », qui fixe les conditions de mise en œuvre de ce droit.

Des images, extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, peuvent légalement être utilisées pour établir la réalité des faits justifiant une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un agent public. Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juillet 2024, n°22MA02988

Alors que le statut des fonctionnaires permet explicitement aux administrations de licencier un agent pour insuffisance professionnelle, peu d’entre elles y recourent. En outre, le rapport sur le "Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités" remis au gouvernement par le maire de Charleville-Mézières préconise de soumettre cette procédure à la commission administrative paritaire (CAP) où à la commission consultative paritaire (CCP, pour les agents contractuels) plutôt qu’au conseil de discipline afin de simplifier le recours à cette décision.

Un décret du 7 juillet 2024¹ vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence. Ce décret est complété par un arrêté daté du 8 juillet 2024². Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2024, à l'exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui sont entrées en application le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 9 juillet 2024.