Catégorie : Fonction Publique

La loi vise à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif. Elle comporte en particulier des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1^er janvier 2028.

La gestion statutaire et notamment disciplinaire des praticiens hospitaliers est centralisée au Centre National de Gestion (CNG). Éloigné du terrain, le CNG peut parfois ne pas être aussi réactif que nécessaire dans la mise en œuvre d’actions disciplinaires que nécessite le comportement de certains praticiens hospitaliers, entrainant des difficultés, voir des risques pour les patients. D’ailleurs, la particularité des PH est qu’ils sont, en plus d’être des agents publics, des médecins, dont les difficultés peuvent avoir des conséquences graves.

En application des dispositions de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique (CGFP) les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Ainsi, lorsqu’un proche d’un agent est handicapé ou en perte d’autonomie, celui peut bénéficier d’un congé non rémunéré. Ce congé a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses modalités de mise en œuvre par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020.

En application des dispositions de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »

Le compte épargne-temps (CET) permet à l’agent public d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Il est ouvert à la demande de l’agent. Celui-ci doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés. Un décret, propre à chaque versant de la fonction publique, définit les règles de fonctionnement du CET (1). Sont présentées dans cette fiche, les récentes dispositions afférentes au CET.

Déclaration du bloc « Activité », du congé d’adoption, du temps partiel thérapeutique, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… Découvrez les nouveautés de la DSN Fonction Publique de décembre 2023.