Catégorie : Fonction Publique
Doublement de la rémunération des heures supplémentaires pour la FPH
Fonction publique : revalorisation du point d’indice
La réforme de l’Assurance chômage à l’épreuve de la crise sanitaire
Réformer l’assurance chômage pour en faire un « droit universel favorisant l’équité et la fluidité du marché du travail » faisait partie des principaux thèmes de campagne du candidat Emmanuel Macron en 2017. Après l’élection présidentielle il a donc été demandé aux partenaires sociaux (qui gèrent le régime) de formuler des propositions en ce sens. Patronat et syndicats réussissent à s’accorder sur l’ouverture du droit aux démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants, un principe acté dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le gouvernement va cependant en profiter pour aller plus loin et revoir en profondeur les règles d’indemnisation.
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Les conséquences des arrêts maladies des agents publics sur l’annualisation du temps de travail
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (1) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».
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La protection sociale complémentaire dans la Fonction publique
La mise en œuvre d’une couverture de protection sociale complémentaire dans la Fonction publique a été longue et chaotique, pensée de manière totalement différente de celle du secteur privé. Elle s’est construite de manière hétérogène dans les trois versants (Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Jusqu’à aujourd’hui le dispositif s’est caractérisé par son cadre peu contraignant et son caractère facultatif, que ce soit au niveau de l’adhésion des bénéficiaires ou de la participation financière de l’employeur.
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La responsabilité financière des gestionnaires publics
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l'engagement d'accroître les marges de manœuvre et de renforcer la responsabilité des gestionnaires publics. Cet engagement a été mis en œuvre au travers de la réforme de l'organisation financière de l’État qui s'est traduite par un ensemble de mesures visant à mieux coordonner et proportionner les contrôles, à simplifier les procédures et à déconcentrer la gestion budgétaire. Cette réforme engendre une rénovation profonde du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.
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Fonction publique : les règles relatives à la prise de congés annuels différée
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour que tout travailleur (ou agent public) bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
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Modifications concernant les CAP dans la FPH
Le décret n°2022-857 du 7 juin 2022 vient, en application de la loi de transformation de la Fonction publique, modifier le décret n°2003-665 relatif au CAP et CAPD dans le versant hospitalier.
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La refonte des dispositions applicables aux contractuels de la fonction publique de l’État
Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 (1) fixe les nouvelles conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents contractuels exerçant dans les autorités administratives indépendantes. Pour ce faire il modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, « relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat » (2).
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