Catégorie : Fonction Publique

Les élus des collectivités locales sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour tous les risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties en totalité aux cotisations de Sécurité sociale dès lors que le montant dépasse 50 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale), soit 21 996 € pour 2023.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a signé, le 20 octobre, un accord avec les représentants syndicaux de la Fonction publique de l’État pour améliorer les garanties en protection sociale et en prévoyance au titre de l’incapacité de travail, de l’invalidité et de décès. Venant compléter l’accord en santé du 26 janvier 2022, cet accord vise à assurer une meilleure protection contre ces risques à l’ensemble des agents de la FPE, titulaires et non-titulaires, ainsi qu’aux ouvriers de l’État.

Foire aux questions La DGAFP a publié une foire aux questions relative à la prime pouvoir d’achat qui devrait être versée d’ici la fin de l’année. Cette FAQ aborde notamment les questions d’éligibilité des agents, de rémunération de référence, ainsi que les cas particuliers (congé maladie, retenue sur rémunération, temps partiel, agent non rémunéré sur […]

La loi n° 2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt, le « congé de deuil ».

Une décision récente de la Cour de cassation écarte la nécessité d’avoir travaillé effectivement pour bénéficier de congés payés en cas de maladie non professionnelle, faisant écho à une jurisprudence antérieure de la Cour administrative d’appel de Versailles. Cette évolution suggère que le juge administratif français pourrait adopter une position similaire en cas de litige, alignant ainsi ses décisions sur les récents précédents concernant le report et l’indemnisation des congés annuels.

Le décret 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’État et  relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Sont présentées, ci-dessous, quelques décisions récentes du Conseil d’Etat et de cours administratives d’appel, portant sur le contentieux de la fonction publique.

Créée par un décret du 24 octobre 2020 (1), au bénéfice de certains agents de la fonction publique de l’État, le régime juridique de cette prime de fidélisation vient d’être modifié par un décret du 2 novembre 2023 (2).

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, depuis le 1^er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, « portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive », vient compléter le dispositif législatif. Il convient de noter qu’aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait au bénéfice des fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010.