Jours de congés imposés aux agents de la fonction publique durant la période de l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 « relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire » (publiée au Journal officiel du 16 avril 2020), prévoit l’imposition de jours de congés et de jours de RTT aux agents publics.Le Gouvernement justifie ces mesures en indiquant « qu’une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l'activité (…) et cela nécessitera la mobilisation et l'implication de l'ensemble des agents. Il convient donc d'anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation (1). » Il s’agit également de limiter le nombre de jours de congés « stockés » et « en flux », puisque les autorisations spéciales d’absence (Asa) accordées aux agents publics, le télétravail et les congés de maladies sont considérés comme des périodes d’activité et génèrent donc des congés annuels.
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Crise sanitaire COVID-19 : Dispositif d'activité partielle

Le dispositif d’activité partielle, déjà existant, a été complété et enrichi dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. Sur un plan formel, deux textes ont été adoptés : le décret n°2020-325 du 25/03/2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. Ces textes ont pour objectifs principaux un recours facilité à l’activité partielle, et une augmentation de la prise en charge de l’état. Celle-ci se fait à hauteur de 100% des indemnités versées par l’entreprise dans la limite d’un salaire de 4,5 SMIC. Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars sont applicables pour une durée limitée fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2020. Les développements suivants visent à rappeler le dispositif d’activité partielle tout en mettant en lumière les nouveautés adoptées dans le cadre de cette crise sanitaire.

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L’application des règles d’hygiène et de sécurité durant la période d’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les services publics ainsi que les agents (fonctionnaires et contractuels) sont, en fonction des missions qu’ils accomplissent, sollicités notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité (PCA) des administrations publiques. Le respect des règles d’hygiène et de sécurité doit d’autant plus s’appliquer avec toute la rigueur qui s’impose, y compris lorsque les agents sont placés en télétravail.

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