Catégorie : Retraite et protection sociale

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, de financement, rectificative, de la Sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Dans sa décision du 14 avril 2023 (1), le Conseil constitutionnel a, notamment, validé les mesures d’âge, qui auront un impact sur l’ensemble des fonctionnaires. Cette loi devrait entrer en application à compter du 1^er septembre 2023. Voici les principales mesures concernant les fonctionnaires des trois versant de la fonction publique. Voici les principales mesures concernant les fonctionnaires des trois versant de la fonction publique.  

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, le projet de loi retraite a été adopté par l’Assemblée nationale via la procédure du « 49-3 ». Pour être promulguée, la loi devait être soumise au préalable à l’avis du Conseil constitutionnel.

Après des débats parlementaires très compliqués et plusieurs rebondissements, la Première ministre Elisabeth Borne a dû finalement se résoudre à faire adopter le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 via la procédure dite du « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution qui prévoit la possibilité « d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote de certains textes. Après le rejet des motions de censure déposées en réaction par les oppositions, le texte est considéré comme définitivement adopté sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel. Le texte final de la loi a bien évolué depuis la présentation du projet initial le 10 janvier dernier. Un certain nombre d’amendements ont été intégrés lors de l’examen du texte en chambres par les parlementaires et avec l’accord du Gouvernement, qui conservait l’espoir de se constituer une majorité solide pour le vote à venir.