La création d’un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité

Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en 1ère lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », lequel contient une disposition relative au détachement d'office des fonctionnaires concernés par l'externalisation de leur activité. Cette loi examinée en juin au Sénat, devrait être promulguée cet été.

Lire la suite 

Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels

Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture ce projet de loi, lequel contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été. Afin d'anticiper la mise en œuvre, par les services de ressources humaines de ces futures règles, parfois non dénuées de conséquences budgétaires, en voici les principales mesures.

Lire la suite 

Appentis mineurs dans la fonction publique territoriale : les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d'effectuer des travaux dits «réglementés».
Lire la suite 

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en position d’activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (article 21 bis I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017).Il remplace le congé pour accident de service ou maladie professionnelle. Ce dispositif a été mis en œuvre par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, d'une part ; et par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, d'autre part.
Lire la suite 

Frais de déplacement des agents publics : revalorisation de l'indemnisation

Un décret et quatre arrêtés (1) signés le 26 février et publiés deux jours plus tard au Journal officiel actualisent les règles selon lesquelles les agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mais aussi les élus locaux, bénéficient d'une indemnisation des nuitées et des frais kilométriques. Ces textes revalorisent des plafonds qui n'avaient pas augmenté depuis 2006.

Lire la suite 

La réduction des cotisations vieillesse et la défiscalisation des heures supplémentaires accomplies par les agents publics

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a rétabli l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale. Cet article instaure, depuis le 1er janvier 2019, une réduction des cotisations salariales versées au titre des rémunérations des heures supplémentaires. Cette réduction concerne les cotisations dues au régime d’assurance vieillesse. Ce dispositif bénéfice aux agents publics, fonctionnaires et contractuels au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif qu’ils effectuent. Les modalités d’application aux agents publics de cette mesure ont été fixées par les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, qui s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif réalisés à compter du 1er janvier 2019. En outre, ces mêmes agents publics bénéficient aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les mêmes éléments de rémunération dans une limite annuelle de 5 000 € (article 81 quater du code général des impôts et article 1er du décret précité).

Lire la suite 

Le télétravail dans la fonction publique, un premier bilan
Introduit il y a déjà plusieurs années, et à l’époque comme le signe de l’évolution des modes de vie, le télétravail a été introduit en droit de la fonction publique par l'article 133 de la loi du 12 mars 2012. En effet, et l’avant-propos du Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique le pose d’emblée, "la transformation numérique a, en quelque années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation  du  travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’entrer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions".
Lire la suite 

Reclassement medical dans la fonction publique
Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d'exercer ses fonctions, doit voir son poste de travail adapté à son état physique. Si l'adaptation de son poste de travail se révèle impossible, son employeur peut l’affecter sur un autre emploi correspondant à son grade. Toutefois, si l’état de santé du fonctionnaire en cause ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois du grade qu’il détient, l’employeur doit lui  proposer d’entreprendre une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, par la voie du détachement.
Lire la suite 

Avec l'essor et la vulgarisation des nouvelles technologies de communication, le travail à distance est devenu un mode de travail qui intéresse de plus en plus de professionnels, tant les bénéfices sur le plan de l'organisation personnelle, telle que la possibilité de gestion de ses activités, de son emploi du temps, les questions relatives à la perte de temps liées à l'éloignement entre le lieu de travail et le domicile... y trouvent une solution.

Lire la suite