Dispositif d'accès des militaires à la fonction publquue civile
Les dispositions relatives à l’accès des militaires à la fonction publique civiles (qu’elle soit de l’État, territoriale ou hospitalière) sont codifiées sous les articles L. 4139-1 à L. 4139-4 et R. 4139-1 à R. 4139-40 du code de la défense.Ces articles différencient deux modes d’accès : un accès par concours ou recrutement direct, d’une part (I) ; un accès spécifique, d’autre part (II).
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La réforme des services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'État
Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'État (publié au Journal officiel du 29 mai 2020) modifie les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Ces modifications visent à répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés ; développement de la pluridisciplinarité ; opportunités permises par les développements technologiques, ... Ce texte vise, également, à contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour les salariés du secteur privé.
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La mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein des trois versants de la fonction publiqueb
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (1), a été avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Jusqu’alors réservée aux déplacements à vélo, la loi du 24 décembre 2019 a élargi la possibilité de prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’utilisation des moyens de transport suivants :
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Interview Du présentiel au distanciel, l’enjeu était de conserver le même niveau d’excellence

GERESO, organisme de formation expert en Ressources Humaines, Management et Softskills, a dû s‘adapter aux besoins de ses clients pendant la crise sanitaire en transformant une partie de son offre de formations en présentiel en formations à distance. Comment cette conversion s’est-elle opérée ? Pour quels résultats ? Échanges avec Barbara FOUCAUD, responsable du pôle pédagogique du Groupe GERESO.

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Expérimentation d’un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur par la voie du détachement
L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap (1) d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
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Réformes prévues dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a présenté, dans son discours de politique générale, le 15 juillet, les principales priorités du gouvernement pour les 18 prochains mois. Ses priorités sont les suivantes : Lutte contre le chômage, emploi des jeunes, investissement dans la formation, aménagement de la réforme de l’assurance chômage et reprise des discussions sur celle du système de retraite.

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Déclaration annuelle des entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l'OETH

Date de souscription À partir de 2021, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, effectuer leur déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année civile écoulée, par l’intermédiaire de la DSN mensuelle de mars (période d’emploi de février). Articles L. 5212-5 et D. 5212-8 du Code du […]

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Veille paie de juillet 2020

La paie dans le secteur privé Actualité 1 : Congé pour événement familial et congés payés Actualité 2 : Règles en matière de fixation des congés payés Actualité 3 : Activité partielle : nouveau taux d’allocation Actualité 4 : Paiement des cotisations : report d’échéance Actualité 5 : Droit du travail : notion de temps de travail effectif Actualité 6 : Contrôle URSSAF : dernière […]

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Congé parental et mise en disponibilité pour élever un enfant : extension des droits des fonctionnaires

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant les lois statutaires des trois versants de la fonction publique (1), fait bénéficier tout fonctionnaire placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.  

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