Les nouvelles obligations en matière de santé au travail
La circulaire du 5 mai 2022 donne des précisions sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux outils pour lutter contre la désinsertion professionnelle. Néanmoins, sur certains aspects, la circulaire pose de nouvelles contraintes qui n’étaient pas induites par le texte d’origine. De ce fait, il ne peut s’agir que de recommandations n’ayant aucun caractère impératif, l’administration ayant été au-delà de ses prérogatives.
Lire la suite 

Les conséquences des arrêts maladies des agents publics sur l’annualisation du temps de travail
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (1) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».  
Lire la suite