La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Le président de la République a décidé de supprimer plusieurs grands corps, dont celui de l’Inspection générale des finances, tout en maintenant les services, cette décision conduit à réformer l’encadrement supérieur de l’État. C’est ainsi que, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de « transformation de la fonction publique » et dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (1), portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle sera complétée d'ici la fin de l'année par des dispositions réglementaires.
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Plan social : comment définir l'ordre des licenciements ?
Le terme de plan social reste largement utilisé dans le langage courant mais officiellement, le terme approprié est celui de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Il concerne les entreprises d'au moins 50 salariés prévoyant des licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur 30 jours. L'élaboration d'un PSE est alors obligatoire, sous peine d'entrainer la nullité des licenciements. Il est établi par accord collectif ou, à défaut, par un document unilatéral de l'employeur Le plan social a pour objectif de limiter les licenciements (reclassement, formation, mobilité...) mais également d'en organiser les modalités. Ainsi, il prévoit les différents critères permettant de déterminer l’ordre des collaborateurs touchés par le licenciement. Mais qui est concerné par ces critères d’ordre ? Quels sont les différents critères possibles ou interdits ? Quelles conséquences pour l'entreprise en cas de non-respect ? Tout savoir !
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Démission et allocations chômage : sous quelles conditions ?
La privation involontaire d’emploi est l’une des conditions pour bénéficier des allocations chômage. Le terme « involontaire » est primordial. En tant que salarié vous ne devez pas être à l’origine de cette perte d’emploi. Il s’agit notamment du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, ou de certains dispositifs particuliers comme la rupture conventionnelle. La démission, acte volontaire, ne vous permet donc pas, en principe, de bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Pour autant, la convention UNEDIC et le code du travail prévoient plusieurs cas particuliers permettant le versement d’allocations chômage. Que vous soyez salarié du privé ou agent public, la règlementation est identique. Quelles sont les conditions pour percevoir l’ARE après une démission ? On vous explique tout.
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Déblocage épargne salariale : comment récupérer votre argent de manière anticipée ?
Vous bénéficiez d'une épargne salariale dans votre entreprise ? Intéressement, participation, plan d'épargne retraite...ces dispositifs ont en effet le vent en poupe et profitent à des millions de salariés. À fin 2020, 341 000 entreprises étaient équipées d'un dispositif d'épargne salariale, soit +4% par rapport à 2019 (source: AFG). Mais savez-vous que ces dispositifs sont soumis à une réglementation précise ?  Ainsi, les sommes placées doivent obligatoirement être bloquées pendant une certaine durée. Alors comment profiter de cette épargne ? Est-il possible de débloquer vos fonds de manière anticipée ? Avant d'examiner en détail les différents motifs de déblocage anticipé, revenons un instant sur le principe de l'épargne salariale et de son blocage.
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La mobilité des fonctionnaires de l'État
Depuis le 1er janvier 2020, l'avis préalable des commission administratives paritaires (CAP) a est supprimé en matière de mutation, de détachement et de mise à disposition. En outre, depuis cette date, les employeurs publics peuvent, au travers des nouvelles lignes directrices de gestion (LDG), fixer des critères subsidiaires pour départager les candidats à une mutation et notamment "conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement".
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Salarié et auto-entrepreneur : quelles conditions pour cumuler ces deux statuts ?
Vous êtes salarié et rêvez de créer votre entreprise ? L'auto-entreprise est une solution idéale pour vous lancer tout en conservant votre statut de salarié. La législation vous permet en effet de cumuler votre contrat de travail avec le statut de micro-entrepreneur. Toutefois, il faut respecter un certain nombre de conditions. Selon la nature de votre activité salariée, le cumul n'est pas forcément possible. Il convient également de respecter vos obligations envers votre employeur, notamment l'obligation de loyauté. Alors comment savoir si votre activité salariée et votre contrat permettent le cumul de votre statut de salarié avec une auto-entreprise ? Faisons le point.
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Détails du webinaire : DATE : Mardi 25 mai 2021 de 10h00 à 11h00 PROGRAMME : Définir l’hypersensibilité Comprendre le fonctionnement de l’hypersensibilité Comprendre les besoins de l’hypersensible Éviter les zones de stress Prendre conscience des atouts des hypersensibles Questions / Réponses INTERVENANTE : Après avoir été avocat fiscaliste et cadre dans les RH internationales, Aurélia Monaco est devenue coach […]

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La substitution des comités sociaux territoriaux aux comités techniques et aux CHSCT
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié les différentes lois statutaires, en vue d’instituer, au sein des trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels qui seront donc supprimés.
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Le retrait et l’abrogation des actes de gestion des agents publics
Un employeur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) peut, en principe, modifier et abroger ses décisions à tout moment. Cependant, la plupart des décisions relatives la carrière ou aux avantages accordés aux fonctionnaires créent des droits à leur profit : ces décisions ne peuvent donc, en principe, être abrogées ou retirées qu’en cas d’illégalité et ce, dans le délai de quatre mois qui suit leur édiction.
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Comprendre son bulletin de paie : les différentes rubriques, les taux, assiettes et montants…
De quelques lignes dans les années 50, le bulletin de salaire est devenu de plus en plus complexe au fil des années et des différentes évolutions de la législation. Malgré la dernière réforme de clarification du bulletin de paie, de nombreux salariés ne savent pas lire et interpréter leur bulletin de paie. Quelles sont les différentes rubriques du bulletin de salaire ? Comment calculer son salaire net et son net imposable ? Comment se composent et se calculent les cotisations sociales ? Nous vous proposons, dans cet article, de vous aider à comprendre votre bulletin de paie.
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