Le travail du dimanche est une problématique qui revient fréquemment sur le devant de la scène. Dernièrement, il s'agissait de permettre l'ouverture des commerces pour compenser au maximum les baisses d'activité liées au COVID-19 et au confinement.
Il est vrai que l'enjeu est important pour l'entreprise. Le dimanche est un jour propice à la consommation, il est donc synonyme pour les commerces d'un bon chiffre d'affaire. Mais il faut également concilier cet intérêt économique avec le droit des salariés de se reposer en famille.
Alors que dit la loi sur le travail du dimanche ?
Il est en principe interdit. C'est l'un des fondements de notre législation sociale. Néanmoins le code du travail s'est doté d'un certain nombre de dérogations justifiées par l'activité de l'entreprise ou par sa zone géographique.
Après avoir rappelé les grands principes du repos hebdomadaire et dominical, je vous propose d'examiner en détail chacune de ces dérogations.
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Auteur : Équipe GERESO
Ordre des départs en congé : que dit la loi ?
Le printemps est souvent marqué par une augmentation significative des demandes de congés dans l’entreprise. Chaque salarié commence en effet à s’organiser pour les prochaines vacances d’été et transmet ses souhaits de congés à l’employeur.
Mais que prévoit la loi et le code du travail en matière d’ordre des départs en congé ?
La gestion des congés payés est de la responsabilité de l’entreprise. Il lui revient en particulier de fixer l’ordre des départs tout en respectant un certain nombre de règles, notamment concernant l’information des salariés et la modification éventuelle des congés prévus.
Pour tout savoir sur les règles légales encadrant l’ordre des départs en congé, je vous propose de répondre à ces trois questions : Comment est fixé l’ordre des départs en congés ? Quelles sont les modalités d’information des salariés ? Est-il possible de modifier des dates de congés déjà fixées ?
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Report des congés payés : quelles conditions ? comment faire sa demande ?
Peut-être avez déjà été confronté à cette problématique : quelques jours de congés payés sur le compteur alors que la période de prise des CP dans l'entreprise est terminée.
Ce reliquat peut avoir plusieurs causes : un volume de travail qui empêche de solder ses congés, une suspension du contrat de travail (maladie, maternité…), etc.
Comment gérer cette situation ? Le salarié peut-il demander un report ? L'employeur est-il obligé d'accepter ?
Des solutions existent pour éviter de perdre ces jours de congés payés. Dans certains cas, il peut s'agir d'un report, ou bien d'une solution alternative, comme l'indemnisation des jours concernés ou l'alimentation d'un compte épargne-temps.
En premier lieu, il est important de rappeler quelques règles essentielles du fonctionnement des CP. Nous verrons ensuite quelles sont les différentes possibilités de report des congés payés, les démarches et enfin les solutions en cas de report impossible.
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Formation CPF : comment la choisir ? Comment faire sa demande ?
Vous êtes salarié, en recherche d'emploi ou travailleur indépendant et vous avez décidé d'utiliser votre compte personnel de formation ?
Le CPF est effectivement un excellent moyen de compléter vos connaissances, élargir vos compétences ou même changer de métier. Et cela avec deux avantages indéniables : le libre choix de la formation que vous souhaitez suivre et la prise en charge complète (ou partielle) des frais de formation.
Mais concrètement, comment procéder ? Les formations sont en effet nombreuses et elles ne sont pas toutes éligibles au CPF. A cela s’ajoute le choix de l’organisme, les démarches administratives…
Pour vous accompagner dans vos démarches, voici les informations essentielles à connaitre pour bien choisir sa formation CPF et faire sa demande d'inscription.
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Périodes de garde et temps de travail rémunéré : la position de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de préciser par deux arrêts1 sa jurisprudence « Matzak » 2 relative aux modalités de prise en compte des périodes de garde comme « temps de travail » ou « période de repos », en fonction des contraintes imposées – et des facilités accordées – au travailleur (la CJUE ne différencie pas les agents publics des salariés de droit privé, elle les nomme tous deux « travailleurs ») pendant ces gardes, mais aussi de la fréquence de ces dernières. Ces décisions ont des incidences sur les agents publics (sapeurs-pompiers, fonctionnaires hospitaliers…) et, par voie de conséquence, sur les juridictions nationales.
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Création d’un concours externe spécial pour l’accès aux grandes écoles de service public
Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique. À titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'Insee, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne composent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Ainsi, pour l'année cette période, l'École nationale d'administration (Ena) et l'École nationale supérieure de la police (ENSP) ne comptent que 3 % d'élèves ayant au moins un parent ouvrier. Cette proportion est de 4 % pour l'Institut national des études territoriales (Inet) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) et 7 % pour l'École des hautes études en santé publique (EHESP).
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Prolongation de l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
L'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prévoit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation et à l'adaptation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, applicables jusqu'au 30 avril 2021.
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Le renforcement du télétravail dans la fonction publique
Deux textes ont été publiés en février 2021 avec pour objectif de rappeler que le télétravail est la règle dans toutes les administrations dont les missions le rendent possible, et ce dans le but de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Une note d’information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale renvoie aux dispositions de la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’État. Les deux textes réaffirment le caractère impératif des règles en matière de télétravail.
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Évolution du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail
Le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.
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La protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
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