Transaction : quel intérêt pour l’employeur et le salarié ? Comment l’optimiser ?
Rares sont les chefs d’entreprise, confrontés à des litiges avec leurs salariés en droit du travail (essentiellement suite à des licenciements), qui n’aient pensé mettre fin au différend par le biais d’un arrangement amiable. Ce système a, incontestablement, beaucoup d’avantages pour l’employeur : rapidité, absence de publicité, certitude de la somme qui sera accordée au salarié… Cette procédure, en droit du travail, a notamment un nom : la transaction, et trouve sa source dans l’article 2044 du Code civil qui précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Toutefois, le recours à la transaction exige le respect de règles précises en l’absence desquelles l’acte n’aura aucune valeur juridique.
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Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]

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