[EN BREF] La loi Sapin II enfin publiée

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Le marathon parlementaire de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » a pris fin avec la publication au Journal officiel, le 10 décembre.  Pour rappel, le texte initial a été présenté en conseil des ministres…le 30 mars 2016.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles dans sa décision du 8 décembre, dont notamment :

  • la publication du reporting pays par pays
  • la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur (possibilité de changer d’assurance emprunteur sur un prêt immobilier, à chaque date anniversaire du contrat de prêt).
  • l’instauration de nouvelles conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA sur les importations (mesure finalement intégrée à la loi de finances rectificative pour 2016).

L’essentiel des autres dispositions a été validé par les Sages.

On retiendra notamment les principales mesures suivantes :

  • la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement, plus connus sous le nom de « lobbyistes »
  • la création du statut protecteur des lanceurs d’alerte
  • l’augmentation des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire : astreinte jusqu’à 2% du chiffre d’affaires  journalier
  • l’instauration d’une obligation de mettre en place des procédures internes de prévention de la corruption (obligation dite de « vigilance« ) dans les entreprises dont l’effectif excède 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions €
  • la création de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui permet de négocier des transactions financières en cas de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale des entreprises
  • le rehaussement de 375.000 à 2 millions € du plafond d’amende en cas de non-respect des délais de paiement
  • les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) dépassant le plafond de chiffre d’affaires (82.200 ou 32.900 € selon l’activité exercée) pourront conserver ce statut pendant 2 ans, sous conditions
  • l’obligation pour les  assemblées générales d’actionnaires de voter une fois par an et à chaque modification les éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération des dirigeants (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués)
  • l’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux apports, dans certaines situations pour les SARL, EURL et SAS.

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Une réponse pour La loi Sapin II enfin publiée

  1. Bonjour Damien,
    Vous soulignez que la résiliation peut se faire à chaque date anniversaire du contrat de prêt. La demande doit-être faite combien de temps avant ? Allons-nous comme pour l’auto, recevoir un « rappel » des conditions ?

    Merci d’avance.

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