[EN BREF] La loi Sapin II enfin publiée

Le marathon parlementaire de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » a pris fin avec la publication au Journal officiel, le 10 décembre.  Pour rappel, le texte initial a été présenté en conseil des ministres…le 30 mars 2016.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles dans sa décision du 8 décembre, dont notamment :

  • la publication du reporting pays par pays
  • la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur (possibilité de changer d’assurance emprunteur sur un prêt immobilier, à chaque date anniversaire du contrat de prêt).
  • l’instauration de nouvelles conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA sur les importations (mesure finalement intégrée à la loi de finances rectificative pour 2016).

L’essentiel des autres dispositions a été validé par les Sages.

On retiendra notamment les principales mesures suivantes :

  • la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement, plus connus sous le nom de « lobbyistes »
  • la création du statut protecteur des lanceurs d’alerte
  • l’augmentation des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire : astreinte jusqu’à 2% du chiffre d’affaires  journalier
  • l’instauration d’une obligation de mettre en place des procédures internes de prévention de la corruption (obligation dite de « vigilance« ) dans les entreprises dont l’effectif excède 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions €
  • la création de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui permet de négocier des transactions financières en cas de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale des entreprises
  • le rehaussement de 375.000 à 2 millions € du plafond d’amende en cas de non-respect des délais de paiement
  • les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) dépassant le plafond de chiffre d’affaires (82.200 ou 32.900 € selon l’activité exercée) pourront conserver ce statut pendant 2 ans, sous conditions
  • l’obligation pour les  assemblées générales d’actionnaires de voter une fois par an et à chaque modification les éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération des dirigeants (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués)
  • l’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux apports, dans certaines situations pour les SARL, EURL et SAS.

Une réponse pour La loi Sapin II enfin publiée

  1. Bonjour Damien,
    Vous soulignez que la résiliation peut se faire à chaque date anniversaire du contrat de prêt. La demande doit-être faite combien de temps avant ? Allons-nous comme pour l’auto, recevoir un « rappel » des conditions ?

    Merci d’avance.

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