Catégorie : Actualités
Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion
Lorsqu’une entreprise est en difficulté ou encore lorsqu’un contrôle URSSAF donne lieu à un redressement, se pose immanquablement la question du paiement des sommes dues ainsi que des majorations de retard.
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La protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
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Infographie « Télétravail : 10 conseils pour bien gérer son temps »
1. Rendez visible la réalité de son travail Votre manager peut avoir une vision partielle ou erronée de votre charge de travail réelle, surtout en télétravail. N’hésitez pas à mettre noir sur blanc et à communiquer votre planning détaillé ou le détail de vos tâches. 2. Fixez-vous des limites de temps de télétravail Adoptez des […]
IS : l’acompte du 15 mars 2021
Les nouvelles règles relatives au dialogue social au sein de la fonction publique
L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national.
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Mode d’emploi du Fonds de solidarité pour janvier 2021
Droit de la fonction publique : publication d’un recueil gratuit de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics
Retraites : une situation financière encore plus dégradée ?
Nous avions déjà évoqué, dans un précédent article, la situation financière dégradée du système de retraite, doublement impacté à la fois par un « choc » conjoncturel (crise sanitaire et donc économique) mais également par un environnement structurellement défavorable (baisse durable de la natalité, augmentation de l’espérance de vie, croissance faible donc chômage élevé etc.).
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Les lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de lignes directrices de gestion sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique. Préexistante au sein de la fonction publique de l’État, cette notion été largement développée par la loi précitée.
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