Maladie Professionnelle Covid19
Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19. Elles seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Faute Disciplinaire Fonction Publique
Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes disciplinaires (à l’instar des infractions fixées par le code pénal. L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires se borne à indiquer que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ». Il revient donc à l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de déterminer si un agent a commis une faute et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est alors justifiée. C’est donc à l’administration que revient la charge de la preuve. Tout comme en matière pénale, ce n’est pas à l’agent de prouver qu’il n’a pas commis les manquements qui lui sont reprochés (1).
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Juillet 2020 : Les actualités en droit social

L’actualité en matière de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail Actualité 1 : Est-il possible de prendre acte de la rupture d’un CDD ? Actualité 2 : L’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire sont-ils de nature à remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos dégradants prononcés à l’égard d’une femme lors […]

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Juillet 2020 Actualite Gestion Crise Sanitaire

L’actualité sur la gestion de la crise sanitaire Actualité 1 : Loi sur la gestion des conséquences de la crise sanitaire Actualité 2 : Aménagement du terme des cdd sportifs en raison de la crise sanitaire Actualité 3 : Point sur les règles d’indemnisation des arrêts maladie suite à la crise sanitaire Actualité 4 : Point sur les règles […]

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