L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) (1) prévoit que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». En application de ces dispositions, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 (2) fixe la liste des éléments qui doivent être communiqués aux agents. En outre, il détermine également les modalités de cette communication. Ce décret est complété par un arrêté du 30 août 2023 (3). Celui-ci définit deux modèles de documents d’information pour effectuer cette communication : l'un destiné aux fonctionnaires et l'autre concerne les agents contractuels de droit public. L’ensemble de ces dispositions s’applique à compter du 1er septembre 2023.
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