Actualités Paie Juin 2019

1ère partie : Les réformes de l’assurance chômage Actualité 1 : Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage Actualité 2 : Taxation des CDD d’usage Actualité 3 : Accès des salariés à l’indemnisation chômage durci Actualité 4 : Nouveau mode de calcul de l’allocation chômage Actualité 5 : Dégressivité des allocations chômage pour les cadres 2ème […]

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Les retenues pour fait de grève dans la fonction publique

Considéré comme illégal au début du XXème siècle au regard de la méconnaissance du principe de continuité du service public et du fait de son caractère révolutionnaire, le droit de grève est finalement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris lui-même dans la Constitution de 1958. Il est également repris par le statut de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce droit est également étendu à tous les agents publics (Article 10, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d’avantages sociaux (Article L. 2511-1 du Code du travail).

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