Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres
Suite à la revalorisation du SMIC du 1er août 2022, le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le nouveau montant de l’abattement d'un demi-SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.
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Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : notification des taux modulés

Le réseau des URSSAF a précisé que les taux modulés seront notifiés aux entreprises concernées par la première période d’application du bonus-malus entre le 1er et le 5 septembre 2022. À cette occasion, une précision est apportée sur les fins de contrats qui interviendront début septembre 2022 avec des soldes de tout compte calculés avant […]

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Projet de loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"
Le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022. Outre la revalorisation annoncée des pensions et prestations sociales au 1er juillet, le texte pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rebaptisée pour l’occasion « prime de partage de la valeur ». La mise en place de l’intéressement serait également facilitée, dans les TPE et PME, et les branches incitées à rehausser les minima conventionnels au niveau du Smic. Ce projet de loi comporte différentes mesures dont le contenu est résumé ci-après. Notons qu’il s’agit pour l’instant d’un projet susceptible comme tel d’être amendé.
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