Catégorie : Paie et administration du personnel
Simplification du bulletin de paie : où en est-on ?
« Le bulletin de paie français bat des records de complexité ! » Voici le constat de M. Sciberras qui a dirigé pendant plusieurs mois un groupe de travail sur la simplification de ce document incontournable en entreprise. Les experts de GERESO vous proposent de faire le point sur le projet de simplification du bulletin de paye.
Veille juridique en paie – juillet 2015
Partie 1 : Salaire La retenue effectuée dans le cadre de commissions indûment perçues par le salarié ne doit pas excéder 10% du salaire exigible. Dans cette affaire, un employeur effectue des retenues sur salaire pendant plusieurs mois afin de récupérer des rémunérations indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents. Ces retenues, ont été […]
Indemnités de congés payés : des primes versées tout au long de l’année
Des primes versées tout au long de l’année (périodes de travail et de congés confondues) ne doivent pas être incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Un employeur avait été condamné à payer, en référé, à son salarié une certaine somme à titre de rappel d’indemnité de congés payés sur les années 2011, […]
Paiement du salaire : des photocopies de chèques ne prouvent pas le paiement du salaire social
Une salariée avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs mois de salaire, ce que ce dernier contestait. Selon lui, il avait bien réglé les rémunérations dues pour cette période, et prouvait ses dires en produisant les photocopies des chèques afférents, établis à l’ordre de la salariée. Condamnation confirmée par la cour […]
Durée du travail : la preuve des temps de pauses incombe exclusivement à l’employeur
Dans un arrêt jugé le 18 juin 2015, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée qui avait saisi les prud’hommes d’une demande de rappel de salaire relative à des temps de pause qu’elle affirmait n’avoir jamais pris. Une cour d’appel avait opposé un refus, car elle estimait que, face à la […]
Le licenciement disciplinaire
Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l’employeur en a eu une connaissance exacte. Une faute commise par un salarié ne peut donner lieu, à elle seule, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Art. […]
Le retour d'un congé sabbatique
Retour de congé sabbatique : un emploi similaire suffit si le précédent n’est plus disponible À l’issue du congé sabbatique, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Art. L. 3142-95 du code du travail Dans cette affaire, le précédent emploi occupé par la salariée […]
Contrôle URSSAF : aucun délai d’envoi de la lettre d’observation
Dans le cadre d’un contrôle, une URSSAF a adressé à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations comportant notamment une mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard. C’est la validité de la procédure que cette entreprise a contesté. Son argument principal tenait au délai de 15 mois anormalement long s’étant écoulé entre le […]
La déclaration sociale nominative : précisions
Tolérances Le GIP net-entreprises a diffusé, dans une information du 1er juin 2015, une tolérance à destination des employeurs soumis à l’obligation de bascule intermédiaire de mai 2015. Aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF en cas d’absence de transmission de la DSN lors de la première échéance prévue le 5 ou 15 mai 2015. […]
