Congé de paternité : le salarié peut choisir la date qu'il souhaite.

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Le salarié peut choisir librement la date de son congé de paternité, dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. La seule contrainte étant d’en informer l’employeur au moins un mois à l’avance.
Si le salarié respecte cette formalité, son employeur ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. [Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282].

 

conge parental

Le congé de paternité, un droit pour tous les papas salariés,
à faire valoir dans
les 4 mois qui suivent la venue au monde de l’enfant.

 

L’article L 1225-35 du Code du travail précise que le salarié qui souhaite bénéficier de son congé de paternité doit en avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant celle à laquelle il entend y mettre fin. Il en résulte que l’employeur, informé un mois à l’avance des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report

 

Congé de paternité : quelle durée ?

La durée légale du congé de paternité auquel le père peut prétendre est fixée à 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples [article L. 1225-35 du Code du travail].
Le salarié peut prendre moins de 11 jours de congé ou choisir de ne pas partir du tout.
Le salarié ne peut pas fractionner son congé.
Cette durée doit être appréciée en jours calendaires, en comptabilisant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés.
Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, et débuter effectivement avant l’expiration de ce délai [article D. 1225-8 du Code du travail ; Circulaire DSS/2A n° 2001-638, 24 déc. 2001].

 

Congé de paternité : quelles formalités ?

Pour bénéficier du congé de paternité, le jeune père doit avertir l’employeur au moins un mois avant sa date de départ (article L. 1225-35 du Code du travail, alinea 3].
Le Code du travail n’impose aucun formalisme. Cependant, en pratique, il est recommandé de procéder à cette information par écrit puisque le salarié doit indiquer à l’employeur les dates de début et de fin du congé.

 

L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé de paternité.

Dès lors que le salarié a averti l’employeur de son départ en congé de paternité au moins un mois à l’avance, celui-ci ne peut ni s’opposer à ce départ, ni le reporter. [Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282].
En l’espèce, un salarié avait notifié à son employeur son souhait de prendre un congé paternité à la suite de la naissance de son enfant en précisant les dates choisies.
Invoquant la charge de travail, l’employeur avait refusé ces dates et proposé un report.
Consécutivement, le salarié avait été licencié pour faute grave, alors qu’il s’était absenté aux dates qu’il avait annoncées, malgré l’opposition de son employeur.
La Cour de cassation considère ce licenciement comme sans cause réelle et sérieuse : le salarié n’était pas fautif, dès lors qu’il avait « régulièrement fait part à la société de la naissance de son enfant et avait informé l’employeur de son absence pour congé de  paternité de onze jours….  »

 

Cas particulier : report du congé de paternité par le salarié.

La faculté de report du congé de paternité est ouverte au salarié dans 2 cas :

  • hospitalisation du nouveau-né
  • décès de la mère.

Le congé de paternité peut alors être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation ou suivant la fin du congé postnatal auquel le salarié a droit en cas de décès de la mère [Article D. 1225-8 du Code du Travail].

 

Indemnisation du congé de paternité

Durant son congé de paternité, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, mais perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale [article L 331-8 du Code de la Sécurité Sociale].
La convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peut toutefois prévoir un dispositif de maintien de la rémunération sous déduction des indemnités journalières.
Le délai durant lequel le salarié peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale est fixé à 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Toutefois, si le salarié reporte la prise de son congé en raison de l’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère, le versement des indemnités journalières sera lui aussi reporté [CSS, article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale].

 

Dernière minute : une réforme du congé de paternité ?

Le 30 octobre 2012, au cours de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, un amendement venant modifier le congé de paternité a été adopté par les députés. Le congé de paternité serait ainsi renommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Il serait ouvert soit au père de l’enfant, soit à la personne vivant maritalement avec la mère (concubin, partenaire pacsé(e) ) indépendamment de son lien avec l’enfant.
Jusqu’à présent, seul le père de l’enfant pouvait bénéficier d’un congé de paternité (article L.1225-35 du Code du travail). Source : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, art. 71 ter, AN, 30 octobre 2012

6 réponses pour Congé de paternité : le salarié peut choisir la date qu'il souhaite.

    1. Le congé de paternité est ouvert à toute personne ayant la qualité de salarié.

      Il faut donc que la personne soit, non seulement, assurée social, en tant qu’affiliée au régime général mais qu’en plus, elle soit liée à l’entreprise par un lien de subordination, caractérisé par un faisceau d’indices, mettant en évidence un service organisé à l’intérieur duquel des directives lui sont données et un contrôle est exercé sur son travail.

      Il me semble difficile qu’une personne, bien qu’affiliée au régime général en tant qu’assimilée à un salarié au sens de la sécurité sociale, soit salariée au sens du code du travail de sa propre entreprise sauf si elle cumule à son mandat social, un contrat de travail pour des fonctions techniques, distinctes de celles liées à son mandat, exercées dans le cadre d’un véritable lien de subordination.

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