contrat de travail Archives

Clauses de mobilité géographique, d’objectif, de résidence… Quelles sont les règles ?

Posté le 3 novembre 20213 novembre 2021 par François Taquet

Le principe est connu : la liberté des parties est limitée par deux dispositions : Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » Qu’en est-il des clauses de mobilité géographique, de quota (ou clause d’objectif ou de résultat) ou de résidence ? Que peut prévoir le contrat de travail ? Quelles sont les conditions de validité de ces clauses ? Le point avec François Taquet, docteur en droit et avocat spécialisé en droit du travail.

Assurance chômage : qu’est-ce que le taux de séparation ?

Posté le 4 octobre 20214 octobre 2021 par Équipe GERESO

Concept né de la réforme de l’assurance chômage et de son décret du 26 juillet 2019, le taux de séparation est l’un des nouveaux outils que les entreprises françaises vont devoir intégrer à leur gestion du personnel. Mais en quoi consiste réellement le taux de séparation ? De quel dispositif fait-il partie ? À partir de quand s’appliquera-t-il et à qui ? Autant de questions importantes auxquelles nous souhaitons vous apporter une réponse. Au fil de notre article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le concept de taux de séparation.

Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !

Posté le 27 août 202127 août 2021 par François Taquet

Certaines clauses peuvent être prévues au contrat de travail, afin de garantir la qualité de la relation entre employeur et salarié : clause de non-concurrence, clause contre la concurrence déloyale… L'obligation de loyauté envers son employeur découle quant à elle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Très souvent, ces trois notions sont confondues. À tort. Car, elles correspondent à des situations différentes. Un état des lieux s’impose.

Contrat de travail : attention aux clauses illégales !

Posté le 30 mars 20216 avril 2021 par François Taquet

Contrat de travail : quelles sont les clauses illégales ?

On ne peut pas indiquer n’importe quoi dans un contrat de travail ! En effet, la liberté des parties est limitée par deux dispositions :

Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

À bien y réfléchir, certaines clauses que l’on voit dans des contrats de travail sont illégales. Procédons à une rapide recension de certaines clauses illégales que l’on voit (parfois) dans des contrats.

Rompre une période d’essai… Attention aux pièges !

Posté le 15 décembre 202015 décembre 2020 par François Taquet

Selon l’article L1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Cette période et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (C trav art L 1221-23).

Un salarié à temps partiel peut-il provisoirement exercer un temps plein dans la même entreprise ?

Posté le 2 novembre 20202 novembre 2020 par François Taquet

La situation est bien plus fréquente qu’on ne le croit. Souvent, les professionnels du droit sont sollicités par des employeurs qui souhaitent augmenter la durée du travail de certains de leurs salariés à temps partiel, par exemple, le temps de remplacement d’un autre salarié à temps partiel ou pour faire face à un surcroît provisoire d’activité.

Juillet 2020 : Quelles sont les actualités en matière de contrat de travail et de conditions de travail ?

Posté le 16 juillet 202016 juillet 2020 par Anne-Lise Douat

L’actualité en matière de droit social Actualité 1 : Quel est l’impact de l’absence de mention du délai de prévenance dans un contrat intermittent ? Actualité 2 : Le fait de devoir rester dans l’enceinte de l’entreprise en tenue de travail pendant les pauses est-il de nature à qualifier celles-ci de temps de travail effectif ? Actualité 3 : Un […]

La contestation d’une rupture conventionnelle

Posté le 19 février 202019 février 2020 par Gwendoline Aubourg

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture à l’amiable du contrat de travail. Ce mode de rupture s’applique lorsque le salarié et l’employeur décident d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie (C. trav. article L. 1237-11). Ce mode de rupture ne s’adresse qu’aux salariés en CDI, contrat à durée indéterminée, mais aucune condition d’ancienneté minimale n’est requise. Par ailleurs, on peut noter que depuis le 1er janvier 2020, les employés des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) peuvent y avoir recours, à titre expérimental et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.