Catégorie : Droit du travail et relations sociales

De nombreux RH souhaitent faire revenir leurs salariés au bureau, et peuvent donc être amenés à vouloir renégocier un accord de télétravail conclu il y a 2 ou 3 ans. Comment s’y prendre ? Y a-t-il une consultation obligatoire du CSE ? La Direction peut-elle revenir sur l’accord de télétravail de façon unilatérale ? Tour d’horizon des points de vigilance à avoir avant de renégocier un accord sur le télétravail.

La proposition de loi déposée au Sénat le 18 avril 2023 prévoyait l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé de 2 jours par mois, sur une durée de 3 mois, pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses et invalidantes) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique). Cette proposition de loi, qui émanait de sénateurs socialistes, a finalement été rejetée par le Sénat.

Conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national, le droit de l’Union européenne s’impose au droit français. Le droit européen bénéficie même d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus. En France, la primauté du droit de l’Union européenne est prévue depuis 1958 à l’article 55 de la Constitution. Parmi les sources du droit européen, nous trouvons d’abord les Traités, accords adoptés par tous les États membres qui définissent notamment les objectifs poursuivis par l’UE. En application des traités, viennent ensuite les directives et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, auxquelles s’ajoutent des règlements et des accords collectifs. Le principe est que le droit français se mette nécessairement en conformité avec le droit européen. Comment le fait-il ? À défaut, que se passe-t-il ? Quelle est l’influence du droit de l’UE sur le droit social français et à quelles évolutions s’attendre dans les mois à venir ?

La Cour de cassation apporte deux précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié en forfait jours.

La question de la preuve occupe une place cruciale dans le monde juridique, façonnant la manière dont les litiges sont traités et résolus. Dans le domaine du droit du travail, la Cour de cassation, gardienne de la cohérence juridique en France, a joué un rôle déterminant en établissant des principes fondamentaux concernant la loyauté dans l'administration des preuves.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait dégagé la notion de « préjudice nécessaire » dans un arrêt du 29 avril 2003 (Cass. Soc, 29 avril 2003, n° 01-41364). Elle affirmait alors que tout manquement de l’employeur à ses obligations légales causait nécessairement un préjudice au salarié qu’il convenait d’indemniser dans le cadre d’un contentieux, et ce, quand bien même ce manquement n’avait, en réalité, causé aucun préjudice au salarié.