La limite mise à la durée des périodes d’essai : un nouveau point de vigilance pour établir les contrats de travail
La clause du contrat de travail relative à la période d’essai est assurément l’un des points saillants les plus connus du droit du travail et ce tant de la part des juristes que des non-juristes puisque tout le monde – ou presque – a été confronté dans sa vie à une (ou plusieurs) embauche(s).
Lire la suite 

Du bon usage du droit disciplinaire en entreprise
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 janvier 2024 (n°22-24589 et 22-14114) viennent nous rappeler que le droit disciplinaire répond à des principes spécifiques, comme par exemple le principe de proportionnalité. Il doit également être exercé dans un cadre strict : par exemple, un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement pour faute !
Lire la suite 

Les bonnes résolutions du C&B
En ce début d'année 2024, bien que nous ayons déjà entamé nos premiers pas dans le nouveau millésime, il n'est jamais trop tard pour prendre de bonnes résolutions. Souvent orientées vers des objectifs personnels, je vous propose, au sein de ce blog, une perspective plus professionnelle pour ces souhaits. Si vous êtes responsable de la rémunération et des avantages sociaux ou responsable RH ayant cette casquette, je vous propose les « bonnes » résolutions suivantes pour l’année 2024, des résolutions « pleines de bons sens » mais incontournables. Évitons la crainte de la feuille blanche ou d’une liste de résolutions insurmontables et voyons ensemble où il faudra porter notre attention. C’est parti !
Lire la suite 

Passer à la semaine de 4 jours : quels enjeux RH ?
La durée du temps de travail a connu depuis une cinquantaine d’années de nombreuses évolutions visant à octroyer aux salariés davantage de temps laissé au repos, et au développement des loisirs. Ainsi, en 1982, le gouvernement socialiste de Pierre MAUROY abaissait la durée légale du travail à 39 heures hebdomadaires et instaurait une 5ème semaine de congés payés. Puis, cette fois dans le but de favoriser l’accès à l’emploi, la Loi AUBRY n°461 du 13 juin 1998 fixait la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Le passage aux 35 heures devait permettre une redistribution du travail et ainsi diminuer le taux de chômage. Le but poursuivi étant ainsi le plein-emploi.
Lire la suite 

Informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail : précisions par décret
À compter du 1er novembre 2023, les employeurs doivent communiquer à leurs salariés une liste d’informations sur les éléments clés de la relation de travail. Celle-ci est définie par un décret du 30 octobre 2023, pris en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Il détaille également les modalités selon lesquelles les salariés en CDD ou en intérim sont informés sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.
Lire la suite 

Saisie sur salaire : une nouvelle procédure entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025
Le Sénat a définitivement adopté le 11 octobre 2023 la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce texte porte une réforme de la procédure de saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Les deux grands changements consistent à supprimer l’autorisation judiciaire préalable (« déjudiciarisation ») et à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice. Définitivement adoptée par le Parlement le 11 octobre 2023 puis soumise au Conseil constitutionnel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre.
Lire la suite 

Point de vue : à propos de l’information à France Travail lorsque le salarié en CDD ou en Intérim refuse un CDI aux mêmes conditions
La loi « Marché du travail » (n° 2022-1598) du 21 décembre 2022 a inséré un nouvel article dans le Code du travail (L1243-11-1) prévoyant que lorsque l’employeur propose à un salarié en CDD, un CDI aux mêmes conditions et que ce dernier refuse la proposition qui lui est faite alors l’employeur doit informer France Travail. Cependant il aura fallu plus d’un an pour voir l’entrée en vigueur de ce texte, faute de décret d’application. C’est à présent chose faite (décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 et arrêté du 3 janvier 2024).
Lire la suite 

Partage de la valeur : sur quelle base ?
La législation prévoit plusieurs dispositifs de partage de la valeur. Initialement il n’existait que la participation et l’intéressement. La PPV (prime de partage de la valeur) et plus récemment la loi Partage de la valeur sont venues bouleverser ce paysage. De quoi complexifier fortement la stratégie de l’entreprise en la matière. Quels sont les dispositifs à privilégier ? Quel est l’indicateur le plus pertinent pour redistribuer la valeur dégagée par l’entreprise à ses collaborateurs.
Lire la suite 

Panorama des saisies sur salaires : définition, obligations à charge des employeurs et dernières nouveautés
A titre liminaire et en l’état du droit positif, on peut distinguer par commodité trois types de saisie : la saisie sur salaire, la cession sur salaire et le paiement direct de la pension alimentaire. La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier demande à l’employeur de son débiteur de prélever directement la dette sur la rémunération de ce dernier.
Lire la suite