Prescription des fautes en droit du travail : quel délai ?
Il parait bien compliqué de se repérer en droit du travail sur les prescriptions applicables en matière de faute ? D’abord, une petite précision : qu’est-ce que la prescription ? Il s’agit tout simplement de l’écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. Il est en effet considéré de bonne justice qu’au terme d’un certain délai, un fait reproché ne puisse plus être évoqué pour entraîner une sanction. Droit et oubli peuvent se conjuguer ! Mais qu’en est-il précisément en cas de faute commise par un salarié sur son temps de travail ?
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Rompre une période d'essai
Selon l’article L1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Cette période et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (C trav art L 1221-23).
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RGPD : Pourquoi la fonction RH est en première ligne
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, de nombreuses organisations françaises ont dû agir dans l’urgence, n’ayant pas suffisamment anticipé l’investissement nécessaire à la mise en oeuvre d’une véritable politique de données interne ; Notons et rassurons-nous néanmoins, ce défaut de préparation a été constaté dans tous les pays de L’Union Européenne. Second constat : une fois l’action de mise en conformité lancée, la réflexion n’a été parfois que partiellement à son terme ; Ainsi, la Direction des Ressources Humaines (DRH) qui devrait être au coeur de la mise en oeuvre de la conformité est souvent le parent pauvre de l’application du RGPD.
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Santé et sécurité des salariés : 
quels sont les 10 moyens d’actions à disposition du CSE ?
Le législateur attribue au Comité Social et Economique (CSE) un rôle en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, auparavant exercé par le CHSCT. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE peut déléguer tout ou partie de cette mission à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) sauf la consultation et le recours à l’expertise. Il convient donc au préalable de prendre connaissance de l’accord sur le dialogue social signé dans l’entreprise pour connaître l’étendue des missions déléguées à la CSSCT et l’articulation entre le CSE et la CSSCT. Si l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés relève de la responsabilité de l’employeur, ce dernier a tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec le CSE, acteur pivot de l’entreprise.
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Un salarié à temps partiel peut-il provisoirement exercer un temps plein dans la même entreprise ?
La situation est bien plus fréquente qu’on ne le croit. Souvent, les professionnels du droit sont sollicités par des employeurs qui souhaitent augmenter la durée du travail de certains de leurs salariés à temps partiel, par exemple, le temps de remplacement d’un autre salarié à temps partiel ou pour faire face à un surcroît provisoire d’activité.
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La base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales est couramment appelée BDES. Elle vient en remplacement de la base de données unique qui a donc été supprimée au moment de la création de la BDES. En effet, une base de données, initialement appelée base de données unique et maintenant base de données économiques et sociales (BDES) est obligatoire depuis le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à 300 salariés et depuis le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette BDES est un véritable enjeu pour les services RH mais aussi pour les représentants de salariés car elle comporte de nombreuses informations qui permettent la mise en œuvre d’un dialogue social fécond. Ce dialogue se matérialise par des informations/consultations à destination des représentants mais aussi une négociation au sein des entreprises voire même des établissements.

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Juillet 2020 : Les actualités en droit social

L’actualité en matière de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail Actualité 1 : Est-il possible de prendre acte de la rupture d’un CDD ? Actualité 2 : L’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire sont-ils de nature à remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos dégradants prononcés à l’égard d’une femme lors […]

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Juillet 2020 Actualite Gestion Crise Sanitaire

L’actualité sur la gestion de la crise sanitaire Actualité 1 : Loi sur la gestion des conséquences de la crise sanitaire Actualité 2 : Aménagement du terme des cdd sportifs en raison de la crise sanitaire Actualité 3 : Point sur les règles d’indemnisation des arrêts maladie suite à la crise sanitaire Actualité 4 : Point sur les règles […]

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Juillet 2020 Actualité Droit Social

L’actualité en matière de droit social Actualité 1 : Quel est l’impact de l’absence de mention du délai de prévenance dans un contrat intermittent ? Actualité 2 : Le fait de devoir rester dans l’enceinte de l’entreprise en tenue de travail pendant les pauses est-il de nature à qualifier celles-ci de temps de travail effectif ? Actualité 3 : Un […]

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