Catégorie : Droit du travail et relations sociales
Du droit de la preuve au droit à la preuve : le prévisible revirement de la Cour de cassation en matière de preuve
La question de la preuve occupe une place cruciale dans le monde juridique, façonnant la manière dont les litiges sont traités et résolus. Dans le domaine du droit du travail, la Cour de cassation, gardienne de la cohérence juridique en France, a joué un rôle déterminant en établissant des principes fondamentaux concernant la loyauté dans l'administration des preuves.
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Le balancier de la Cour de cassation en matière de réparation des préjudices en droit social : entre nécessité et réalisme
La chambre sociale de la Cour de cassation avait dégagé la notion de « préjudice nécessaire » dans un arrêt du 29 avril 2003 (Cass. Soc, 29 avril 2003, n° 01-41364). Elle affirmait alors que tout manquement de l’employeur à ses obligations légales causait nécessairement un préjudice au salarié qu’il convenait d’indemniser dans le cadre d’un contentieux, et ce, quand bien même ce manquement n’avait, en réalité, causé aucun préjudice au salarié.
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Où en est-on après la décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 du Conseil Constitutionnel sur les congés payés ?
La décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 du Conseil Constitutionnel a suscité un vif intérêt dans le monde juridique, marquant un nouveau tournant dans le traitement des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Cet article explore l'évolution de cette problématique depuis l'adoption de la Directive européenne en 2003 jusqu'à la décision récente du Conseil Constitutionnel, mettant en lumière les implications et les défis rencontrés par les employeurs et les salariés.
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La limite mise à la durée des périodes d’essai : un nouveau point de vigilance pour établir les contrats de travail
La clause du contrat de travail relative à la période d’essai est assurément l’un des points saillants les plus connus du droit du travail et ce tant de la part des juristes que des non-juristes puisque tout le monde – ou presque – a été confronté dans sa vie à une (ou plusieurs) embauche(s).
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Du bon usage du droit disciplinaire en entreprise
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 janvier 2024 (n°22-24589 et 22-14114) viennent nous rappeler que le droit disciplinaire répond à des principes spécifiques, comme par exemple le principe de proportionnalité. Il doit également être exercé dans un cadre strict : par exemple, un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement pour faute !
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Les bonnes résolutions du C&B
En ce début d'année 2024, bien que nous ayons déjà entamé nos premiers pas dans le nouveau millésime, il n'est jamais trop tard pour prendre de bonnes résolutions. Souvent orientées vers des objectifs personnels, je vous propose, au sein de ce blog, une perspective plus professionnelle pour ces souhaits.
Si vous êtes responsable de la rémunération et des avantages sociaux ou responsable RH ayant cette casquette, je vous propose les « bonnes » résolutions suivantes pour l’année 2024, des résolutions « pleines de bons sens » mais incontournables. Évitons la crainte de la feuille blanche ou d’une liste de résolutions insurmontables et voyons ensemble où il faudra porter notre attention.
C’est parti !
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Passer à la semaine de 4 jours : quels enjeux RH ?
La durée du temps de travail a connu depuis une cinquantaine d’années de nombreuses évolutions visant à octroyer aux salariés davantage de temps laissé au repos, et au développement des loisirs.
Ainsi, en 1982, le gouvernement socialiste de Pierre MAUROY abaissait la durée légale du travail à 39 heures hebdomadaires et instaurait une 5ème semaine de congés payés.
Puis, cette fois dans le but de favoriser l’accès à l’emploi, la Loi AUBRY n°461 du 13 juin 1998 fixait la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Le passage aux 35 heures devait permettre une redistribution du travail et ainsi diminuer le taux de chômage. Le but poursuivi étant ainsi le plein-emploi.
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Informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail : précisions par décret
À compter du 1er novembre 2023, les employeurs doivent communiquer à leurs salariés une liste d’informations sur les éléments clés de la relation de travail. Celle-ci est définie par un décret du 30 octobre 2023, pris en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Il détaille également les modalités selon lesquelles les salariés en CDD ou en intérim sont informés sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.
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Saisie sur salaire : une nouvelle procédure entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025
Le Sénat a définitivement adopté le 11 octobre 2023 la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ce texte porte une réforme de la procédure de saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Les deux grands changements consistent à supprimer l’autorisation judiciaire préalable (« déjudiciarisation ») et à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice. Définitivement adoptée par le Parlement le 11 octobre 2023 puis soumise au Conseil constitutionnel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre.
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