conge parental

En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire.  La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]

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Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste Sauf circonstances particulières, un salarié qui cesse de venir travailler sans justifier de son absence s’expose à une sanction disciplinaire. Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation en fournit encore l’illustration, cette fois dans le […]

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Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le 9 juin, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a donc déposé en un amendement au projet de loi « MACRON » en ce […]

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Le gouvernement a annoncé le 9 juin, à l’issue d’un conseil des ministres restreint, un plan en faveur des TPE et PME. Le plan prévoit notamment : une aide 4 000 € pour l’embauche d’un 1er salarié ; la possibilité de renouveler par deux fois les CDD ; en cas de franchissement de seuil, un gel pendant 3 ans des […]

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Il s’agit de propositions qui devraient être mises en œuvre en 2015 et 2016. En droit du travail, sont notamment proposées : améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF (mesure n°30) le développement du rescrit social (mesure n° 31) Il devrait être étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions […]

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Deux députés, mandatés par le 1er ministre en janvier, ont rendu leur rapport début mai pour améliorer et sécuriser les relations entre les entreprises et les Urssaf en formulant un certain nombre de propositions autour de trois thèmes : Assouplir le formalisme en matière de contrôle en introduisant : un principe de tolérance, en cas d’erreur de […]

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Les nouveautés introduites par les sénateurs dans le projet de loi dit « MACRON » en matière de représentation du personnel Si à l’origine, le projet de loi ne prévoyait en la matière que la suppression des peines d’emprisonnement, en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, les sénateurs ont anticipé l’examen du projet de […]

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Un salarié de l’entité transférée peut-il être désigné délégué syndical ? En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, le code du travail ne pose pas de règle pour apprécier la représentativité dans la nouvelle structure. Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux réponses : la première que la représentativité ne sera recalculée […]

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