Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Lors de l’entretien préalable au licenciement du salarié, l’employeur peut se faire assister. Vrai ? Faux ? Réponse La bonne réponse est : Vrai  L’employeur mène lui-même l’entretien. Il a également la possibilité de se faire représenter par un membre du personnel.  L’employeur peut, également, se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise. Ainsi, un directeur […]

L’histoire M. X. avait signé un CDI à temps partiel. Il s’était aperôu que sa rémunération n’était pas conforme à son temps de travail.En effet, il estimait que la rémunération perôue correspondait à untemps de travail inférieur à celui qu’il effectuait réellement. Il avait donc pris acte de la rupture du contrat au tort de […]

L’histoire Monsieur X, chef de poste a refuséde se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, decontrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivéen retard. L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi […]

L’histoire Un comité d’entreprise avait décidé d’attaquer en justice les dirigeants de l’entreprise. En effet, la représentante du CE estimait qu’il y avait délit d’entravedans la mesure où¹ l’employeur n’avait pas mis à la disposition ducomité, un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant. Ce qu’en disent les juges Les juges ont constaté que […]

L’histoire Dans le cadre des élections des délégués du personnel et du Comitéd’Entreprise, un protocole d’accord préélectoral a été signé entre unemployeur et des syndicats. Ce protocole prévoyait que les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 12 juin à 14 heures. Le 12 juin à 16 heures, l’employeur a refusé le […]

L’histoire Mme X., engagée en qualité de secrétaire-standardiste, a été licenciée. Son employeur lui avait proposé une transaction avant la notification de son licenciement.  Elle avait ensuite été reçue par un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser la transaction proposée et lui avait rappelé que la signature de cet acte ne pouvait intervenir […]

La position de la Cnil Lesdonnées d’évaluation professionnelle des salariés sont généralementconsidérées par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, dès lors, confidentielles.Cette confidentialité est parfois opposée au salarié qui souhaiteaccéder à son dossier en invoquant la loi informatique et libertés. Lors de sa séance plénière du 8 mars dernier, la Cnil […]

L’histoire Un aide magasinier avait vu ses horaires de travail modifiés. Ainsi, on lui demandait de venir travailler le samedi après midi jusqu’à 19h alors que jusqu’à présent il avait toujours fini à 11h le samedi.  Par ailleurs, ses nouveaux horaires impliquaient une pause de quatre heures à la mi-journée.  Le salarié avait refusé d’exécuter […]

Licenciement sans cause réelle ni sérieuse – Remboursement des allocations chômage   S’agissantde remboursement des allocations chômage prévu par l’article L 122-14-4du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en déciderdu montant, dans la limite fixée par le texte (Cass soc. 28 mars2007.pourvoi n° 04-41017). Les faits : Unjournaliste avait été licencié […]

Un principe : respecter la chronologie La logique commande de ne pas délivrer l’attestation Assédic avant la rupture du contrat de travail. L’employeur qui remet au salarié l’attestation Assedic avant même de lui avoir notifié son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il ne peut pas se rattraper […]