Partager la publication "Heures de délégation des élus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne à l’usine à gaz !"
Désormais, avec une seule élection, une seule instance représentative, on peut penser que le cumul des mandats et le suivi fastidieux des heures de délégation s’en trouve simplifié. Que nenni !
En effet dans le cadre des ordonnances “Macron” (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1) le législateur, dans sa grande sagesse a tenté de répondre à toutes les situations possibles en proposant une souplesse de fonctionnement pour compenser avec efficience la diminution globale des moyens attribuées en heures aux élus des 3 instances fusionnées.
Nombre d’heures et nombre d’élus : les vases communicants
La première souplesse légale permet aux partenaires sociaux de “jongler” avec le nombre de sièges à pourvoir et le nombre individuel d’heures de délégation.
Que dit la législation ? : « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ». (Article L.2314-7 du Code du travail).
Ce système de vases communicants est possible uniquement au travers de la signature d’un protocole d’accord préélectoral et non d’un accord d’entreprise. On ne peut donc l’appliquer que sous réserve de la double majorité des organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral. L’absence de syndicat ou l’échec de la négociation ne permet pas une application unilatérale.
Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral permet, si accord des parties, comme depuis toujours, d’augmenter le nombre de sièges à pourvoir sans baisse des heures.
Le système de vases communicants est assez astucieux dans la mesure où dans certaines entreprises la faiblesse de l’engagement salarié (qui doit questionner au passage l’entreprise) peut être compensée par une augmentation des moyens en temps.
A contrario certains salariés trouveront confortable de disposer de plus d’élus pour se répartir les tâches ou assurer une continuité, quitte à disposer de moins d’heures (NB : un minimum est exigé en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Par exemple : pour une entreprise de 155 salariés qui souhaite élire 7 représentants au lieu de 8 : Le nombre d’heures de délégation doit être de :
Pour 8 représentants : 8 x 21 heures = 168 heures
Pour 7 représentants : 168 heures / 7 = 24 heures
En sens inverse les partenaires de la même entreprise peuvent opter pour 9 représentants qui disposeront chacun de :
Pour 8 représentants : 8 x 21 heures = 168 heures
Pour 9 représentants : 168 heures / 9 = 18,67 heures (soit 18h40’).
On se retrouve donc en toute hypothèse, avec des élus qui disposent d’un quota d’heures différent d’un collège à l’autre. C’est très bien. Mais pour le suivi, c’est moins drôle, notamment si l’on considère les possibilités nouvelles de mutualisation, du report et du maximum d’heures disponibles par élu et par mois.
Heures de délégation : utilisation, mutualisation, report, maximum d’heures par mois…
Que dit la règlementation du travail ?
Le temps de délégation « peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie » (article R.2315-5 du Code du travail)
“… les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent” (article L.2315-9 du Code du travail).
« La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire … » (Article R.2315-6 du Code d u travail).
En clair, de la lecture de ces articles, il faut retenir que seuls les titulaires disposent d’un quota d’heures de délégation mensuel qu’ils peuvent utiliser avec beaucoup de souplesse si l’on compare avec la législation antérieure. Par ailleurs, dans tous les cas de figure, un membre du CSE ne peut disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures du titulaire. Enfin, les heures d’un élu titulaire peuvent être données à un suppléant d’un autre collège.
En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :
- Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité)
- Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois. NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation.
- Reporte le reliquat du mois qui se rajoute au reliquat précédent (cumulé sur 12 mois glissants). NB : les heures reçues d’un autre titulaire ne sont pas reportables car fixées par mutualisation sur le mois avec préavis de 8 jours.
Le suppléant consomme les heures données par un ou plusieurs titulaires sans pouvoir dépasser le maximum réglementaire ni reporter aucune heure.
Le report sur les 12 mois que certains nomment « l’annualisation » ne se fait pas sur l’année civile mais sur les 12 mois glissants à compter de l’élection, ce qui semble normal, mais ne fait pas les affaires d’un suivi simple.
Faut-il en rajouter pour prendre conscience de la difficulté à suivre les « compteurs », que ce soit pour les services RH, les responsables hiérarchiques et bien entendu les élus ? Pour l’entreprise qui aurait opté pour des heures différenciées par collège il n’est pas simple de déterminer le plafond des heures possible pour un suppléant qui recevrait des heures de différents titulaires…..Quel plafond prendre ? Du détail sans doute.
Un autre détail à gérer sera celui de l’attribution/gestion des heures de délégation pour les anciens élus et les nouveaux le mois des élections du CSE.
Commentaires sur des affirmations lues ici et là dans des publications juridiques qui portent à discussion :
Le titulaire ne peut reporter d’un mois sur l’autre que la moitié de son crédit mensuel :
Cette restriction n’est prévue nulle part et pourrait paraitre abusive et si c’est le cas comment apprécie t’on la notion des 12 mois ? Il y a confusion entre 2 notions : le report s’effectue sur les 12 mois suivants sans restriction. C’est la mise à disposition (= possibilité de consommation effective sur un mois donné) qui est plafonnée.
Les heures reportées par les titulaires peuvent être données à un ou plusieurs autres élus
Très bien, mais avec une limitation selon nous posée par l’article L.2315-9. La mutualisation concerne « chaque mois » « le crédit d’heure de délégation dont ils disposent ». Comme déjà indiqué, cette « disposition » est limitée à une fois et demie le quota mensuel. En clair un élu titulaire peut très bien ne consommer aucune heure pendant des mois et avoir un stock d’heures confortable mais ne peut en « disposer » pour lui-même ou pour autrui qu’avec la limitation mensuelle.
Possibilité de donner des heures à des représentants de proximité non élus au CSE :
L’article L.2315-9 du Code du travail est clair. La réponse est non et un accord qui irait dans ce sens serait de nature à léser potentiellement les élus titulaires et suppléants du CSE. Idem si des heures étaient données à des membres de commissions non élus.
Un élu en tout état de cause ne peut dépasser sur l’année 12 foix son crédit mensuel :
Cette affirmation ne repose sur rien à notre avis et au contraire dans la mesure où un élu bénéficierait chaque mois d’un « don » d’autres élus, peut très bien dépasser largement cette limite. Le « vrai » plafond est : 12 x le crédit mensuel x 1,5.
Heures de délégation et spécificité des salariés au forfait-jours
Que dit la règlementation ?
« Sauf
accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier
alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures
est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une
demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du
crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants
mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures
additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une
demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
dans la convention individuelle du salarié ». (Article
R.2513-3 du Code du travail)
En pratique, pour l’utilisation ou la gestion des heures de délégation on frise ici la Palme de la meilleure intention et du pire résultat. Il suffit de demander à un cadre concerné comment il va gérer son temps de délégation pour en être convaincu.
Prenons l’exemple tout simple d’un élu qui a l’habitude de consacrer 1/2 h par jour à son mandat pour préparer les réunions ou échanger avec les salariés. La règlementation l’oblige de fait à établir un pointage qui ne correspondra pas à la réalité.
Selon le Code du travail, un accord collectif peut intervenir en la matière. Il sera très intéressant d’examiner les retours d’expériences. La jurisprudence pour sa part en 2015 a admis le regroupement imposé par l’employeur des heures en jours pour le personnel naviguant aérien. On peut comprendre en effet les limites du pilotage automatique…
Information préalable à l’utilisation des heures de délégation
La réglementation sociale (Articles R.2315-5 et 6 du Code du travail) impose désormais un préavis de 8 jours au minimum dans 2 cas, à savoir l’utilisation des heures reportées et celle des heures mutualisées.
Pas de changement pour le reste, à savoir les heures acquises et utilisées par le titulaire au cours du mois. Nous restons en l’état de la jurisprudence actuelle. Pour mémoire celle-ci est subtile et dépend du contexte du fonctionnement de l’entreprise : une information de dernière minute peut être considérée comme fautive… Mais en sens inverse le préavis peut être pratiquement nul, le salarié avertissant son supérieur hiérarchique au moment où il s’absente, si la prise d’heures de délégation n’est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’atelier ou du service.
Toujours est-il que désormais il faut s’interroger selon le statut des heures de délégation pour savoir si le préavis de 8 jours est du ou non. Les habitudes des élus vont devoir évoluer.
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LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
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Justification de la bonne utilisation des heures de délégation
Aucune évolution des textes en la matière : la bonne nouvelle est que, du fait du cumul des 3 mandats, la présomption de bonne utilisation est beaucoup plus facile à établir pour les élus. Il y a moins de questions à se poser sur la compétence d’une instance ou d’une autre au moment de la prise de délégation.
Conclusion
L’évolution du Code du travail et/ou la jurisprudence préciseront peut-être certaines modalités de gestion et d’utilisation des heures de délégation.
Dans l’immédiat face à ces doutes ou nouveautés, on ne peut qu’inciter les partenaires sociaux au sein de l’entreprise à se mettre autour de la table pour discuter des modalités pratiques de prise et de gestion des heures de délégation et proposer a minima la mise en place ou la refonte du bon de délégation ainsi que de la procédure applicable au suivi. Une bonne information des élus et des managers va sans dire.
Bonjour, pourriez vous svp répondre à cette question : Dans le C.S.E un membre d’un syndicat peut il donner des heures de délégation à un membre d’un autre syndicat.
Merci beaucoup.
Cordialement,
Je découvre aujourd’hui votre question . Désolé.Vous avez du avoir la réponse depuis .
Les heures de délégation appartiennent exclusivement aux élus titulaires. le syndicat n’a en principe rien à voir avoir avec la répartition des heures des élus…Même si j’ai vu le contraire dans certaines entreprises (mutualisation organisée par le DS) , mais ce n’est pas conforme à la loi .
Le titulaire fait ce qu’il veut de ses heures : les prendre et/ou les donner , les reporter et même les perdre après 12 mois ….y compris en ayant refusé de les donner à un suppléant.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
nous sommes entre 150 et 200 employés dans mon entreprise, et a priori je serais la seule candidate à l’élection du CSE. Je lis qu’il faudrait avoir 189h de délégation mensuelle pour ce nombre de salariés, si seule élue, cela veut-il dire que je doive consacrer un temps plein à cette activité ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour . Désolé d’avoir raté votre question.
Si vos prévisions étaient justes , vous êtes aujourd’hui la seule élue de votre CSE . Vous disposez chaque mois de 21 h 00 de délégation. SI ne consommez jamais d’heures , votre compteur au bout de 12 mois sera de 21 x 12 = 252 h ( et il ne bougera plus).
Mais vous pouvez aussi consommer les heures stockées sans dépasser chaque mois plus de 21x 1,4 soit 31,5/mois.
Bonsoir,
4 de nos 6 délégués syndicaux utilisent leurs heures de délégations uniquement pour avoir des jours de congés en plus . Ne viennent pas au réunion CSE si ça tombe dans une journée posée repos « délégation » et posent tous les vendredi sur plusieurs mois en privant tous salariés de pouvoir poser des heures de récup ou cp c’est même jours, sous prétexte que l’on ne peux pas leur refuser et qu’ils peuvent faire se qu’ils veulent .
Est ce normal ?? Nous ne pouvons rien faire réellement ?
Bonjour. J’ignore si vous représentez l’employeur , un élu ou un salarié , mais ma réponse sera la même :
Concernant les réunions :
Vos délégués syndicaux participent aux réunions du CSE, j’en déduit qu’ils sont donc également des élus. Les élus ont des droits et des devoirs mais aucune obligation et notamment de participer à quoi que ce soit/ Un élu peut très bien préférer rester sur son poste de travail ou ne pas venir en réunion un jour de repos ou congés. Que faire ? : l’employeur peut faire la morale, le syndicat qui les a désigné peut les sanctionner ( retrait du mandat de DS ou demande de révocation en tant qu’élu), les salariés peuvent les boycotter aux prochaines élections. Les autres élus peuvent tous démissionner pour provoquer une nouvelle élection.
Concernant la prise de délégation les mesures ci-dessus peuvent s’utiliser aussi. De plus il existe une obligation d’utiliser les heures en conformité avec son mandat. la loi prévoit que l’employeur peut exiger une justification a posteriori des heures. L’employeur peut sanctionner, voire licencier un élu pris la main dans le sac. Tout à fait possible de diligenter un détective privé par exemple.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Nous avons finalisé les élections pour la mise en place d’un CSE au niveau de notre entreprise qui compte 96 salariés.
Un membre du CSE élu en tant que titulaire a aussi été désigné comme DS … j ai bien compris qu’au travers d’un arrêt de la cour de cassation il ne peux y avoir cumul de fonction au niveau du CSE …mais quant est il du cumul des heures de délégation car il ouvre droit à 19 heure en tant que élu titulaire et 12 heures en tant que DS …. a t il le droit de cumuler ces heures de délégations.
Cordialement
Bonjour.
Je resitue le sujet :
Article L.2143-9 : « Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité ».
Article L.2143-22 : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».
La jurisprudence juge incompatible d’être à la fois élu du comité et représentant syndical à ce même : le rôle n’est pas le même , il ne doit y avoir confusion dans la même instance (Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729, n° 3088 P + F)
Conséquence pour les entreprises de – de 300 dans laquelle un DS est obligatoirement RS : l’incompatibilité entre les fonctions de RS et d’élu a pour seul effet de priver le syndicat d’un représentant syndical au comité si le DS est un élu (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.625Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562).
Concernant les heures donc :
La personne cumule donc bien 19 heures en tant qu’élu et 12 h en tant que DS.
Rajoutons que légalement elles doivent être prises conformément à leur objet : les heures de DS ne peuvent servir à organiser l’arbre de Noel et les heures d’élus ne doivent pas servir à préparer la NAO. L’employeur garde la faculté de demander la justification de bonne utilisation.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Nous sommes une entreprise de moins de 75 salariés.
Le nombre d’élus pour notre CSE devait donc être 4, mais il a été négocié lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral un 5ème « poste ».
Pour les entreprises de 50 à 74 salariés, le décret prévoit 4 titulaires et 18h de délégation par titulaire.
Pour les entreprise de 75 à 100 salariés, le nombre d’élus est de 5 et le nombre d’heures de délégation est de 19
Le fait d’avoir accepté un 5ème titulaire induit il de fait que les élus disposent de 19h au lieu de 18h ?
Ou bien ont ils toujours 18h de délégation ?
Merci d’avance de votre réponse,
Bien Cordialement,
Bonjour Bénédicte .
Je pars de l’hypothèse que votre négociation a débouché sur la signature d’un protocole d’accord préélectoral (Pap). Dans ce cadre il y a 2 hypothèses .
Soit l’accord prévoit 5 sièges au lieu de 4 sans aucune précision ( amélioration du droit commun) , alors les heures de délégation doivent être conformes à l’article R.2314-1 du Code du travail; à savoir 19h.
Soit l’accord fait référence à l’article L.2314-7 « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ».
Dans ce cas le volume d’heures individuel est de 4 X 18 /5 = 14,4 h/mois.
Donc en aucun cas on ne peut être sur une base de 5 sièges à 18 h.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
NOTA :
Bonjour,
Nous sommes dans la deuxième hypothèse, nos 5 élus ont donc le droit à 14,40h chacun.
Merci à vous d’avoir éclairci ce point.
Bien cordialement,
Bénédicte
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur l’article L2141-5-1 Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 6:
…..En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise…..
Les heures de délégations issues de la mutualisation sont-elles à prendre en compte pour le seuil des 30% ?
Pour moi, oui car les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Christophe GARROUSTE
Bonjour Christophe.
Il va sans dire que cette question n’a jamais précisée, ni encore été jugée.
Il nous faudra donc s’en tenir aux avis ..ou aux négociations d’entreprise.
En l’occurrence, je suis d’un avis différent du votre sans pouvoir prétendre à l’universalité suprême!
Une remarque sur un point non éclairci à savoir la périodicité du contrôle : La loi parle de « l’ensemble de la durée du mandat » : la régularisation éventuelle de rattrapage se fait à la fin du mandat des 4 ans ou chaque année ?
Les 2 façons de faire ont des avantages et des inconvénients.
Bref. Il me semble que la loi dans son esprit vise les représentants du personnel potentiellement éloignés de leur poste de travail du fait d’un volume d’heure de délégation conséquent, nonobstant les heures non déduites telles que les réunions diverses etc qui peuvent doubler facilement la mise des 30% sans parler des permanents établis en entreprise avec une organisation spécifique négociée.
De mon point de vue, ce n’est pas la réalité du pointage qui compte , c’est le nominatif du mandat .
Exemple , pour moi un suppléant ne peut rentrer dans la catégorie , combien même « disposerait »-il tous les mois par mutualisation de 1, 5 fois le crédit d’un titulaire.Le suppléant de dispose d’aucun droit et les heures données par les titulaires ne valent pas engagement pour l’avenir, ni avantage acquis personnel.
De même l’absentéisme (maladie ..) ne change rien. et pour aller jusqu’au bout, il importe peu que l’élu concerné consomme plus , moins ou pas du tout ses droits. N’oublions pas que ces heures constituent des maxi et pas des minis. La loi qui nous occupe relève d’une discrimination positive. Dans ce cadre, j’imagine mal que la loi puisse défavoriser un salarié pour n’avoir pas utilisé toutes ses heures de délégation.
Les titulaires disposent d’un crédit qu’ils peuvent à leur guise consommer , reporter , donner ou bien perdre à l’échéance des 12 mois de validité.
Pour moi la mutualisation ne peut ni permettre à des élus de rentrer dans la catégorie des « 30% »…. ni d’en sortir. Le seul critère est pour les titulaires selon la règle des 12 x le quota mensuel rapporté à l’horaire annuel pour en être ou pas.
L’avenir nous éclairera je suppose.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert.
NB : je suis dans 15 jours à Mazamet pour former les élus d’un CSE. Le monde est petit!
Bonjour,
Merci pour votre réponse, la question se pose actuellement car nous avons réussi à avoir 25h (21h loi + 4h négociées) pour 7 titulaires, et actuellement 2 membres sont indisponibles ( Accident de travail et maladie professionnelle) et un autre part à la retraite.
De plus certains cumulent titulaire CSE + mandat DS .
Si on applique votre règle : CSE:12x25x1.5 + DS:12×12 = 450+144= 594 /1607 soit presque 37%.
On verra si notre Direction veut continuer à faire du dialogue social.
Dans quelle entreprise allez-vous à Mazamet ?
Bien cordialement
Bonjour
En cas de cumul de mandat DS (24 heures) RS au CSE (20 heures) élu de proximité (10 heures) soit un total de 54 heures délégation mensuel, la direction annonce un plafonnement mensuel de 36 heures maxi, de mon coté je ne trouve rien sur cette règle de 36 heures.
Merci
Bonjour.
Vous ne pouvez en effet trouver quoi que ce soit s’agissant d’une règle qui n’existe pas.La personne qui vous a renseigné fait probablement référence au plafonnement maximum à 1,5 fois le quota mensuel à la disposition des élus du CSE .Il est facile de deviner que le calcul qui vous est opposé est 24 X 1,5 = 36 heures.Les 24 correspondent aux heures de délégation des élus titulaires pour un effectif supérieur ou égal à 500 salariés ( et inférieur à 1500) ; ce qui est forcément le cas de votre entreprise puisque vous disposez d’heures en tant que RS au CSE à partir de cet effectif.N’étant pas élu au CSE aucun plafond ne s’impose à vous quel que soit vos cumuls de mandats .
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
bonjour,
je suis chauffeur de bus membre du cse et délégué syndicale donc j’ai le droit d’un certain membre d’heure de délégation suite a mes mandats.
Mon employeur a t’il le droit de faire un retiens de salaire si mes heures de délégations posés sont inférieur a mon service prévu sur le planning ???
exemple; si mon service prévu fait 8h30 de temp payé et moi je pose 7h00 de délégation, mon employeur a t’il le droit de me retiré la rémunération d 1H30 sur mon salaire en tant que absence justifié non rémunéré en sachant que je suis a plein temps 35H00 par semaine ?
Bien cordialement.
Bonjour monsieur .Je vous avoue qu’il m’est impossible de répondre à votre question en l’état.Il manque beaucoup d’info.la situation que vous décrivez a t’il un rapport avec la situation actuelle de confinement ?Votre syndicat vous dit ou conseille quoi ?Votre situation est nouvelle ou inédite ? Comment font les autres chauffeurs élus ?Ya t’il un accord ou une note sur la gestion des heures de délégation chez vous qui impliquerait par exemple de prendre les délégations par journée ou 1/2 journée ?Au delà des 7 heures êtes vous resté à la disposition de votre employeur pendant les 1h30 ou avez vous quitté l’entreprise ?Y avait t’il un préavis à donner , avec un bon de délégation ?Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur cette question : Je suis élu titulaire au CSE avec 21 heures de délégation et également déléguée syndicale avec 15 heure de délégation, je sais qu’il met possible de reporter 10h30 de mes heures d’élu titulaire au CSE mais puis-je faire la même chose avec mes heures de déléguée syndicale ?
Cordialement
Bonjour madame.
Clairement les heures de délégation des DS et des élus du CSE ont un régime bien distinct.
Les heures des DS ne sont pas cumulables ni reportables. Les heures des élus titulaires sont cumulables , reportables et mutualisables.
Par ailleurs l’affirmation » je sais qu’il met possible de reporter 10h30 de mes heures d’élu titulaire » est source d’ambiguïté et à toutes fins utile je précise que :
1) les heures non utilisées sont reportables sur une période de 12 mois glissants et au-delà sont perdues .
Ex si vous n’utilisez pas d’heures pendant 3 mois en février, mars et avril 2020 , vous avez reporté 21 x 3= 63 heures en tout dont 21 h seront utilisables au plus tard en février 2021, 21 h jusqu’en mars 2021 et 21 h jusqu’en avril 2021.
Le report est donc intégral et non limité à 50 %.
2) Le report est intégral mais ne permet pas pas pour autant un mois donné de « disposer »(= consommer ou donner à un autre élu ) de plus de 31h30 dans votre cas.
En reprenant l’exemple ci-dessus vous pourriez très bien fonctionner ainsi :
février 2020 0
mars 2020 0
avril 2020 0
mai 2020 21
juin 2020 21
juillet 2020 21
août 2020 21
septembre 2020 20
octobre 2020 21
novembre 2020 31h30′ (10h30′ reportées de février 2020)
décembre 2020 31h30′ (10h30′ reportées de février 2020)
janvier 2021 31h30′ (10h30′ reportées de mars 2020)
février 2021 31h30′ (10h30′ reportées de mars 2020)
mars 2021 31h30′ (10h30′ reportées de avril 2020)
avril 2021 31h30′ (10h30′ reportées de avril 2020)
mai 2021 22 (1h reportée de septembre 2020)
J’espère que c’était ou que c’est clair pour vous. Je reste à l’écoute en tous cas .
Cordialement .
Jean-Luc Codfert :
Bonjour, je vous remercie pour la réponse que vous m’avez apporté, elle est très clair.
J’ai aujourd’hui deux questions, ( je sais qu’un protocole d’accord préélectoral à été signé l’année dernière puisque nous sommes passé en CSE) :
1ère question : Nous sommes 6 titulaires puisque 120 salariés dans la société. Je désire savoir si le total des heures de délégation mensuel (126 h) doit être réparti à part égale par titulaire ou s’il est possible de donner par exemple 30 heures à la secrétaire, 30 heures à la trésorière, et le reste réparti aux autres titulaires ?
2ème question : La secrétaire a donné sa démission de secrétaire aujourd’hui mais veut rester déléguée. La secrétaire adjointe veut bien devenir secrétaire mais que dois-je faire ? Dois-je faire un avenant au protocole ? Puis-je modifier dessus les heures attribuée à chacun comme demandé à la question 1 ?
Cordialement
B. JONVILLE
Bonjour.
1° question : D’un point de vue juridique vous abordez la question dans le mauvais sens. Je vous rappelle un extrait de mon article :
« … En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :
– Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité)
– Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois.
NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation….. »
Moralité : Il n’existe pas de quota collectif mais individuel. Ceci étant, vous pouvez répartir les heures comme bon vous semble … à 2 conditions :
– que chacun des titulaires qui sont propriétaires des heures soient d’accord
– que soit respecté la règle du plafond à 1,5 fois le quota mensuel individuel
exemple pour un mois donné : 3 élus titulaires peuvent refuser de donner des heures et un 4° titulaire peut donner la moitié de ses heures à la secrétaire et l’autre moitié à la trésorière.
2° question . Vous avez en partie la réponse. Par ailleurs la secrétaire en titre démissionne de son poste de secrétaire: il s’agit donc d’une mesure définitive et non pas provisoire . De ce fait il faut au prochain CSE mettre à l’ordre du jour et refaire une désignation par un vote pour le poste de secrétaire car le secrétaire adjoint ne devient pas titulaire de droit. C’est une mesure d’ordre public. Le protocole n’ a rien à faire ici. .
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Les heures de délégation d’un représentant de proximité, non élu au CSE, qui n’ont pas été utilisées dans le mois peuvent-elles être reportées le mois suivant ?
Merci
Bonjour.
La mise en place des représentants de proximité est une possibilité facultative légale sous réserve de la signature d’un accord majoritaire avec les OS (article L.2313-7 du Code du travail) :
« Un accord d’entreprise (majoritaire) peut mettre en place des représentants de proximité. L’accord définit :
1° Le nombre de représentants de proximité
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
3° Les modalités de leur désignation
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
La réponse à votre question est donc simple : la loi renvoie toutes les modalités de fonctionnement à l’accord d’entreprise :
si la possibilité de report n’est pas prévue , le report est impossible.
Selon mon analyse, même si vous aviez été élu titulaire au CSE , vous disposeriez potentiellement de 2 compteurs autonomes.
La loi permet de droit le report comme indiqué dans l’article pour les heures des élus titulaires. Pour le reste c’est l’accord …..qui décide.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Un DS et un RS peuvent-ils faire don de leurs heures de délégation à un élu suppléant du CSE dans une entreprise de plus de 300 salariés.
Merci
Bonjour .La réponse est simple : non.
Par ailleurs l’effectif de l’entreprise importe peu.
Les seules personnes qui peuvent donner des heures sont les élus titulaires du CSE et les seules personnes qui peuvent en recevoir sont les élus titulaires et suppléants.
Le droit syndical est distinct du droit des IRP (CSE).
Bien sur on peut tout imaginer et même si je ne l’ai jamais vu pratiquer, un accord d’entreprise pourrait aller dans le sens que vous évoquez.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour à vous
Je suis un élu titulaire dans une société de 1400 salariés
On est deux élus titulaires
1 élu titulaire est aux abonné absent et il ne donnent jamais ses heures de délégations au suppléant
Je suis aussi désigné DS par mon OS
Du coup je cumule 48h de délégations par mois ( 24H comme élu titulaire au CSE et 24 h comme DS )
On etait deux DS et 1 RS
Et récemment un DS à demissioné de son mandat et le RS était démandate suite a sa non cotisation au syndicat
Je voulais savoir
Esque on peu désigné un RS et un DS en dehors de la liste électorale ?
Car pour l’instant je me retrouve tout
Seul
Merci de vos réponse
Cordialement
Bonjour monsieur.
RS :
Un RS doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE : il est nécessairement sur la liste électorale car être électeur avec 1 an d’ancienneté est la première condition (il y en a d’autres) pour être éligible.
DS :
Le salarié désigné délégué syndical (DS) doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins.
Il est donc avec une ancienneté pareille nécessairement sur la liste électorale.Pour mémoire à défaut d’autres possibilités, ( pas de candidat ayant eu 10% des voix aux élections du CSE…) une OS représentative peut désigner un adhérent de l’entreprise ( avec au moins 1 an d’ancienneté bien sur) .
En espérant répondre à votre demande.
Jean-Luc Codfert
Bonsoir et merci pour votre réponse
Par contre étant élu titulaire et DS j’ai le droit de cumuler ces deux mandats avec les heures de délégations qui vont avec ?
Je voulais dire 24h comme élu titulaire
Et 24H comme DS ce qui fait 48h par mois
Merci de vos réponses
Bonne soirée
Cordialement
Bonjour monsieur .
A vrai dire je ne vois pas ce qui pourrait interdire le cumul des heures de délégation que vous indiquez .
Vous avez bien droit aux 48 H sauf détail qui n’apparaît pas dans votre question.
Quelqu’un conteste cela ? Pour quel motif ?
Le problème serait différent si vous étiez RS au CSE et non pas DS car dans ce cas le cumul de mandat est interdit.
Pour rappel si c’est utile, le cumul des heures en volume ne change pas les règles d’utilisation :
Les 48 h sont cumulées et non pas fusionnées,ex : vous ne pouvez utiliser toutes ces heures un mois donné que pour le CSE ou que pour le mandat de DS .
Autre exemple : les 24 heures de CSE sont reportables et mutualisables si non utilisées un mois donné alors que les 24 h de DS sont perdues si non utilisées et non mutualisables.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonsoir Monsieur et encore merci pour votre réponse
en effet le service juridique de mon entreprise conteste ça car pour eux pas de cumules de mandats et tout les élus ont 24h
j’ai bien expliqué que j’ai un autre mandat de DS du coup j’ouvre droit a 24h supplémentaires car le cumules DS et ELU TITULAIRE AU CSE n’est pas interdit par la loi contrairement au RS
je pense que le motif de constations c’est le manque de connaissance du service juridique
encore merci de vos éclaircissements
Bonne soirée à vous
Cordialement
Ahmed
Si le droit était plus simple ….
Très bonne journée.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour, merci pour votre article.
J’ai une question concernant les heures, j’étais suppléant jusqu’au 1er juillet et je viens de passer titulaire suite au départ à la retraite de l’ancien titulaire.
L’ancien titulaire n’avait pratiquement pas utilisé ses heures de délégation car il avait posé beaucoup de congé avant son départ en retraite, ma question est de savoir si je dois récupérer ses heures maintenant que je suis titulaire ou si je dois repartir avec mes propres heures ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour monsieur.
Je vous réponds tenant compte des textes actuels et sous réserves que la jurisprudence qui n’existe pas pas pour le moment ne vienne confirmer ou infirmer mes dires.
Les heures des titulaires élus du CSE sont personnelles et sont gérées exclusivement par ces personnes qui sont libres de consommer , donner ou perdre ces heures au delà des 12 mois de report possible.Ni les élus, ni les syndicats ne peuvent exiger quoi que ce soit. En cas de départ d’un titulaire (nb le choix du suppléant est un autre sujet) , un suppléant prend sa place et les moyens que la loi lui donne à compter de ce jour. A mon sens , il n’y a pas de possibilités de retro -actif , à savoir, utiliser des droits acquis par quelqu’un d’autre. Pour reformuler, il ne serait pas légal de s’attribuer les heures anciennes, non consommées par l’ancien titulaire.Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Merci pour votre réponse.
Une dernière question, un élu titulaire peut-il donner des heures à un autre élu titulaire ?
Bonjour monsieur.
Un titulaire peut donner à sa discrétion des heures aussi bien à des suppléants qu’à des titulaires.
Exemple concret pour un CSE d’une entité de 50 personnes :
Il y a 4 titulaires et 4 suppléants et chaque titulaire dispose de 18 h.
Pour un mois donné, un des titulaires peut décider de ne prendre aucune heure et de répartir ses 18 h en parts égales ou non sur tout ou partie des 7 autres élus.
La seule contrainte est qu’il ne peut donner plus de 9 h à un autre titulaire pour les raisons explicitées dans l’article… alors qu’il peut donner ses 18 h à un(seul du coup) suppléant.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour ,
J’aimerai savoir si un collegue malade élu au cse peut donner ses heures de delegation à ses collegues en respectant les règles.
Bien cordialement
Bonjour madame.
Un premier point : la maladie suspend le contrat de travail, pas le mandat.
Un élu titulaire peut donc utiliser ses heures de délégation même pendant son arrêt. Utiliser veut dire, soit les prendre, soit les donner, soit les reporter.
Les heures peuvent être données aussi bien à des suppléants ou des titulaires dans les limites rappelées dans mon article.
Rien d’automatique donc, la personne concernée doit agir selon le Code du travail :
« ……Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. »
Cordialement .
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Merci pour cet article et la clarté des réponses que vous apportez.
J’ai à mon tour une question:
Les membres titulaires du CSE peuvent-ils utiliser les heures de délégation en mode télétravail? (sachant que le télétravail ayant été pratiqué pendant le confinement, les moyens techniques existent et permettent aux membres de se réunir virtuellement pour préparer les réunions ou faire des recherches par exemple.)
Cordialement,
Bonjour .
Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions du Code du travail.Le lieu de travail , qu’il soit à domicile ou ailleurs ne modifie en rien les droits en matière d’utilisation de ces heures.
Un télétravailleur peut utiliser ses heures en présentiel (ex: aller au local du CSE , rencontrer un salarié …) ou en distanciel (ex : visio avec les autres élus ,échange avec le médecin du travail …) Bien entendu encore faut-il être en télétravail , à savoir soit dans le cadre d’un avenant au contrat de travail ou bien d’une décision provisoire imposée par l’employeur.
Si la question est : à l’issue du télétravail imposé, peut-on continuer à faire des délégations depuis son domicile car la technique le permet ? c’est moins évident. Télétravail ou pas depuis toujours un élu pourrait considérer qu’il peut prendre 2 h de délégation depuis son domicile pour étudier l’ordre du jour du prochain CSE avant de rejoindre son poste de travail ….
Je vais vous décevoir par ma réponse car il n’y a à ma connaissance, aucune jurisprudence qui autoriserait ….ou interdirait de prendre des délégations depuis son domicile.
Un échange avec la Direction me semble nécessaire et un consensus entre tous les élus aussi.
Je pense en effet qu’au delà du droit cette situation risque de poser question vis à vis des salariés qui à tort ou à raison risque de ne pas comprendre cette pratique ( si eux se voient interdire le télétravail ).
Mais ce commentaire n’a bien sur strictement rien de juridique.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour
Mon entreprise a baissé d’effectif entre aujourd’hui et le jour des élections. Nous somme passés de 670 à 380 . Et sur ce fait, la direction veut baisser le nombre d’heure de délégation et voir faire passer à zéro celle du RS. A-t-elle le droit?
Bonjour monsieur. Je résume ainsi votre question :
Doit-on (peut-on) en cours de mandat modifier le nombre d’heures de délégation en fonction de la hausse ou de la baisse des effectifs ?
En effet la loi ne dit absolument rien sur ce sujet donc il faut se référer au bon sens ou à la jurisprudence.
Pour les élus du CSE, rien n’est évident et pour illustrer la difficulté je vous livre l’analyse d’une publication spécialisée qui fait référence , le DPS, et qui pour la même question dit une chose et son contraire :
Incidence d’une variation des effectifs ■ La baisse des effectifs de l’entreprise a-t-elle une incidence en cours de mandat sur le nombre d’heures de délégation accordé en fonction du nombre de salariés ?
Il a été décidé pour le CHSCT que « la variation de l’effectif au-delà ou en deçà d’un des seuils ainsi fixés doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d’heures de délégation ».
♦Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895, n° 3897 P+ F
Cette solution doit selon nous être appliquée aux autres institutions représentatives du personnel.
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Et pour les heures de délégation et la périodicité des réunions?
La périodicité des réunions du CSE est fonction de l’effectif de l’entreprise. Moins de 300 salariés, c’est 1 réunion tous les 2 mois, alors que c’est une réunion mensuelle pour les entreprises de 300 salariés et plus. Quant au nombre d’heures de délégation auxquelles ont droit les élus titulaires, il est fonction de la tranche d’effectif dans laquelle se trouve l’entreprise. Que se passe-t-il si, en cours de mandat, l’effectif bouge. A notre sens, rien. Il faudra attendre le renouvellement du CSE pour déterminer la nouvelle périodicité des réunions et le nombre d’heures de délégation des élus titulaires.
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Mon avis personnel est la 2° interprétation pour 2 raisons :
1) L’article R.2314-1 du Code du travail fixe dans un même tableau le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Il ne serait pour moi pas logique par exemple de baisser le nombre d’heures sans baisser le nombre de sièges à pourvoir.
2) Concernant les élections partielles au cours des 4 ans de mandat : il doit être fait application du PAP de départ, ce qui veut dire que le nombre de sièges à pourvoir reste inchangé , que les effectifs aient augmenté ou diminué. Les heures de délégation doivent suive le même chemin. Ceci étant je ne peux pas m’engager quand à une décision d’un juge qui serait saisi en la matière pour le CSE.
Pour les RS au CSE ( désolé pour le suspense ! )
les choses sont plus explicites à mon avis grace à la jurisprudence : « C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Un tribunal d’instance ayant constaté qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif de l’unité économique et sociale (UES) était supérieur à 300 salariés, c’est à bon droit qu’il a rejeté la demande d’annulation de la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise, quand bien même l’effectif de l’UES est postérieurement devenu inférieur à trois cents salariés ».
(Cour de cassation – Chambre sociale — 15 avril 2015 – n° 14-19.197)
On peut en déduire que pour les heures de délégation , c’est aussi à la date des élections que s’apprécient les conditions d’effectif .
Je vais donc plutôt dans votre sens mais encore une fois il n’ y a à ce jour, pas de jurisprudence relative à votre question précise qui permettrait d’être totalement affirmatif.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour
Merci pour toutes ces réponses qui nous aides énormément dans nos rôles au quotidien.
Ma direction désire sous prétexte que l’effectif de l’entreprise est passé sous la barre des 500 personnes conteste le 2nd DS. Elle a entreprise cette action au moment de la désignation du 2nd DS par l’un des OS.
Les deux autres OS avait fait la nomination des deux DS au sortir des urnes. il y a maintenant 2 ans.
Une procédure devant le tribunal est lancé mais uniquement a l’encontre de l’OS qui s’est manifester en dernier.
Que dit la jurisprudence?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour.
Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, voici toutefois ce que l’on trouve dans la jurisprudence :
Il a été jugé que l’employeur est fondé à obtenir que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, dès lors qu’il justifie d’une réduction durable des effectifs (Cass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-60.607).
En l’espèce, je suppose que l’effectif est passé en dessous de 500 depuis 12 mois consécutifs puisque c’est la condition dans l’autre sens en cas d’augmentation des effectifs.
Si c’est le cas, l’employeur va probablement avoir gain de cause au tribunal judiciaire.
Reste un problème de fonds : vous précisez que l’employeur n’a pas contesté la désignation des DS supplémentaires d’autres OS il y a 2 ans : mais à l’époque l’effectif était certainement supérieur à 500 ou inférieur à 500 depuis moins de 12 mois.
Si c’est le cas l’employeur ne pouvait à l’époque pas contester les nominations.
Je pense, si j’ai tous les bons éléments, que de tout cela vous ne pourrez rien faire ….. Sauf à constater que la mécanique juridique implique dans votre cas particulier une discrimination syndicale de fait que vous pouvez mettre en lumière si l’employeur dans le même temps ne saisit pas le tribunal pour supprimer les DS supplémentaire des 2 autres syndicats. A vous de voir.
Cordialement.
Bonjour,
Je désire savoir s’il est possible de faire des élections seulement pour élire les suppléants du CSE ?
Je vous explique notre cas : Nous avons élus 6 titulaires et 4 suppléants, début de l’année dernière (il nous manquait 2 suppléants).
Depuis les élections, certains titulaires sont parties de la société et les suppléants ont remplacé les titulaires. A l’heure actuelle nous n’avons plus de suppléants, que 6 titulaires.
En cas d’absence de 2 titulaires par exemple, nous nous retrouvons à 4 membres du CSE lors des réunions. Nous voudrions avoir des suppléants pour pouvoir remplacer les titulaires absents.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Cordialement
Madame Jonville
Bonjour madame .
La loi donne aux suppléants le rôle de remplacer les titulaires, ce qui est le cas (de le dire) intégralement chez vous.
Mais la loi n’a absolument pas envisagé le remplacement des suppléants …..Donc votre situation d’un point de vue légal est « normale ».
La seule façon de compléter les sièges vacants (avant le renouvellement général au bout de 4 ans) est de faire une élection partielle. Celle-ci, quand elle est possible, permet de pourvoir tous les postes disponibles, qu’ils soient de titulaires ou de suppléants.
Dans quel cas peut-on faire une élection partielle ?
Pour des élections partielles organisées pour la durée du mandat restant à courir (sauf si on se situe à moins de 6 mois du terme des mandats), le Code du travail (article L.2314-10) prévoit 2 cas : :
– Si un collège n’est plus représenté
– Ou si le nombre de titulaires (tous collèges confondus) du CSE est réduit de moitié ou plus.
Donc dans votre situation, vous pouvez soit prendre votre mal en patience ou … demander à 3 élus de démissionner, ce qui obligerait l’employeur à organiser une élection partielle pour pourvoir les 3 titulaires et les 6 suppléants manquants dans à peu près 2 mois.
Dans l’intervalle les 3 élus restants peuvent continuer à fonctionner.
NB : Il n’ y a pas d’incompatibilité à démissionner et à (re) proposer sa candidature.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert.
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces réponses que vous nous apporté.
J’ai aujourd’hui un problème qui met tous les salariés en colère.
Les congés de Noël sont refusés à plusieurs salariés.
Pouvez-vous me dire si cette règle, trouvé sur service-public.fr, s’applique également pour les congés de Noël ? « L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période. L’ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d’affichage accessible à tous les salariés.
L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs en congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l’accord donné aux demandes de congés. »
Les années précédentes, l’employeur nous indiquait de poser nos demandes de CP avant le 30/10 et nous donnais la réponse avant fin novembre. Tout cela n’a pas été fait cette année. Les salariés ont posés leur demande de CP entre septembre et la semaine dernière pour la période de Noël.
L’employeur a-t-il une obligation, une date limite pour répondre, etc … ?
Bonne journée
Cordialement
Béatrice JONVILLE
Merci Béatrice pour votre confiance.
S’agissant des congés payés, n’étant pas un spécialiste du sujet, je préfère vous renvoyer sur un autre consultant. Il y a de nombreux articles sur le sujet sur le blog des experts. N’hésitez pas à utiliser la barre de recherche pour votre question.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour
Si je peux me permettre pour votre cas vous pouvez faire remonter dans vos effectifs de CSE des titulaires non élus puis le cas échéant des suppléants non élus.
bonne journée
Il s’agit de la question de Béatrice.
Bonjour et merci de . …. vous permettre car votre remarque est un complément plus que judicieux à ma réponse. En effet conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail dans l’hypothèse où le « stock » de suppléants est épuisé le Code du travail prévoit la possibilité d’aller chercher des candidats non élus titulaires ou à défaut suppléants. Cette possibilité ne concerne que les listes présentées par une organisation syndicale. Donc pour reformuler : ma réponse reste valable si les élus de l’entreprise en question ont été élus au 2° tour sur liste libre ». Dans le cas contraire, il faut voir s’il reste des candidats des organisations syndicales non élus avec la règle légale :
…. » Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. »
Merci encore pour votre sagacité et réactivité.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour Meziane.
La réponse est clairement oui. L’employeur n’a pas forcément une solution simple j’imagine mais il lui incombe de trouver une solution adaptée faute de quoi il pourrait être inquiété pour entrave s’il n’agit pas de bonne foi. La réponse est nécessairement à la fois relationnelle et organisationnelle. Le Code du travail , article L.2141-5 , a prévu une disposition qui me semble être adaptée pour cadrer et encadrer la discussion :
« …. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 …. »
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonsoir
Je voulais savoir si un élu titulaire au CSE ( je suis ni trésorier ni secrétaire ) peut faire des achats au nom du CSE ?
ex : achat d’une convention collective , code du travail, memento CSE
Car dans notre CSE récemment installer on a rien !!
Dans l’attente de votre retour je vous souhaite une bonne soirée
Bon week-end
Cordialement
Bonjour monsieur.
Les achats au nom du CSE doivent être réalisés par des personnes habilitées :
– soit par une délibération (décision/vote) en réunion et actée au PV de réunion,
– soit par le biais du règlement intérieur du CSE qui désigne qui peut faire quoi de façon permanente .
En dehors de cela, toute action individuelle engage la responsabilité potentielle de l’auteur.
Au passage, ni le secrétaire, ni le trésorier tout comme vous, ne peuvent acheter quoi que ce soit sans respecter ce qui précède, la loi ne leur donne aucun pouvoir particulier en la matière contrairement à ce que l’on croit parfois.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour monsieur et merci pour votre réponse
Bonne journée
Cordialement
Merci beaucoup .
je reste à votre écoute .
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour Jean-Luc et merci pour vos articles.
J’ai une question concernant l’organisation du travail.
Dans mon service nous sommes 3 élus titulaires en CSE + 1 suppléant lorsqu’on nous nous absentons en même temps ça désorganise notre service et c’est nos collègues qui en pâtissent, de plus je devrais bientôt prendre un mandat de DSC-A qui fait que je serai encore plus absent.
L’employeur a-t-il l’obligation de trouver une solution pour palier à nos absences ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour .
Je suis salariée dans une entreprise de plus de 2000 salariés et également élue au cse (400h annuelle), DS (500 heures annuelles) et representante de proximité (180h annuelle).
Je suis également à temps partiel (28h/semaine soit environ 121h/mois).
Elue depuis plus d’un an, mon drh vient de m’informer que la loi n’autorise pas les salariés à temps partiel à prendre plus d’un tiers de leur temps de travail en heures de délégation. Mais qu’ils peuvent prendre plus en dehors de leurs heures de travail et du coup être payés en heures complémentaires.
Par ailleurs la loi dit aussi que les temps partiel ne doivent pas dépasser la durée légale de travail (dans mon cas max 34h/ semaine).
Est ce que cela signifie que je me retrouve dans l’obligation d’être à mon poste au minimum 80h/mois et que je ne peux utiliser que 40h par mois plus le delta entre 28 et 34 par semaine ?
Que se passe t-il si je dépasse 35h/semaine ?
Qu’en est il du solde de mes heures de délégation soit ramené en mensuel 90h/mois. Sont elles perdues ?
Comment se fait il qu’un salarié a temps partiel soit aussi limité dans la prise de ses heures de délégation alors qu’un temps plein ne l’est Pas ?
Merci bcp pour votre retour.
Bonjour madame.
Situation atypique et pas évidente en effet.
Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre correctement à la question , ni même si une réponse satisfaisante puisse vous être apportée.
Tous les chiffres qui suivent sont arrondis pour faciliter la lecture.
Ce qui est est certain est que selon l’article L.3123-14 , : »Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
vous pouvez donc prendre jusqu’ à 40 h /mois de délégation (120X1/3) sur votre horaire normal de travail et pas plus.
Nb : vous n’êtes pas à votre poste 80h par mois car vous participez j’imagine vu vos mandats à nombre très important de réunions qui vont réduire votre disponibilité pour votre emploi en titre.
Par ailleurs , selon l’article L.3123-9 du Code du travail :« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. »
Vos heures complémentaires à savoir celles faites « en dehors de votre horaire normal de travail « sont limitées donc , vous ne pouvez atteindre un temps plein soit 151 h sous « peine » d’être requalifiée à temps plein , ce qui est ou pas selon votre point de vue un avantage ou non. Donc vous pouvez prendre 40h/mois de délégation sur votre temps de travail et un maximum de 30 h en dehors ( 151 -121).
Si on résume : 80 h hors délégation + 40 + 30 = 150 h à ne pas dépasser.
La loi précise que les quotas d’heures de délégation sont des maxi et pas des mini ( R.2315-3 Code du travail). Dans cette vision, vous ne perdez rien du tout.
Si dans votre esprit il s’agit plutôt de mini , vous perdez donc 90 h – (40+ 30 ) soit 20 heures /mois. A mon sens , on ne peut rien y faire.
Par contre ces heures peuvent ne pas être perdues pour tout le monde car vous pouvez dans le cadre de l’article L.2315-7 du Code du travail ( mutualisation des heures membres CSE) donner chaque mois tout ou partie de vos heures de délégation à un autre élu titulaire jusqu’à concurrence de 16, 5 h (400/12/2) et même jusqu’ à 33 h /mois pour un élu suppléant .
Pour votre dernière question : Comment se fait-il qu’un salarié à temps partiel soit aussi limité dans la prise de ses heures de délégation alors qu’un temps plein ne l’est pas ? je ne puis vraiment répondre , la question est plus philosophique que juridique et je ne sais si on peut opposer ces différentes règles de droit.
Si vous étiez vous même à temps plein avec les mêmes mandats qu’aujourd’hui vous pourriez prendre l’intégralité de vos 90 heures de délégation actuelles , vous auriez même une marge importante pour recevoir des heures d’un autre titulaire. L’inconvénient serait bien sur la perte des majorations de 10% sur les heures complémentaires. Il n’est pas toujours possible de tout optimiser.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Question où je n arrive pas à obtenir de réponse enfin si par mon employeur qui me dit que c est interdit:
Membres CSE en arrêt maladie, qui n a pas utilisé son crédit d heures peut il reporter ses heures lors de son arrêt à son retour au travail? Car on dit que le mandat n est pas interrompu mais que le crédit d heures de ma délégué à son retour d arrêt est perdu.
Est ce normal?
Merci pour votre réponse et prenez soin de vous!
Bonjour .
Concernant votre questionnement, il n’y a pas de jurisprudence depuis la mise en place des CSE. C’est dommage car les avis divergent.
Voici mon raisonnement qui est donc un avis personnel :
La maladie ne suspend pas le mandat.
En cas d’absence pour une ou plusieurs réunions, un suppléant est déterminé au cas par cas conformément à la loi. Mais cela ne donne pas droit automatiquement au suppléant de bénéficier d’heures de délégation. Les heures de délégation appartiennent au titulaire qui peut les donner (mutualiser) ou pas.
Les heures acquises chaque mois sont reportables intégralement quel que soit le motif pendant 12 mois glissants que l’on soit en maladie ou pas.
Les heures acquises ne peuvent être perdues que par péremption si on ne les a pas utilisées avant l’échéance des 12 mois : voir mon tableau dans une réponse antérieure.
Au retour de maladie le titulaire bénéficie donc d’un compteur de délégation qui peut être important. Ceci étant , conformément à la loi, il ne peut disposer chaque mois que de 1,5 fois son quota mensuel : il se peut que dans ce cadre il perde une partie des heures stockées.
Autre point : en cas de longue maladie vous pouvez ne plus être payé par l’employeur : certaines analyses penchent concernant cette période pour une suspension de l’acquisition des heures de délégation comme les CP par exemple. Ce n’est pas mon avis car si le mandat n’est pas suspendu, les droits non plus. Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Si un élu titulaire au CSE change d’étiquette syndicale en cours de mandat, le DS du syndicat qu’il quitte peut-il lui « confisquer » ses heures de délégation ou bien ses dernières « appartiennent » au titulaire pour la durée de son mandat quelque soit son étiquette syndicale?
Bonjour.
Les candidats du 1° tour aux élections du CSE sont présentés obligatoirement par une organisation syndicale représentative.
Beaucoup de candidats sont ainsi présentés sans être adhérents du syndicat concerné.
De fait il apparaît assez fréquemment que des élus souhaitent se désengager de l’étiquette syndicale , voire de changer de syndicat, ce qui est leur droit le plus absolu,
Les heures de délégation n’appartiennent pas à un syndicat mais à chacun des titulaires et comme je l’ai écrit dans l’article :
« En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :
Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité)
Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois. NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation.
»
En conclusion et sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou du Règlement intérieur du CSE , un syndicat n’a pas à intervenir dans le gestion des heures des élus du CSE.
Cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
J’ai besoin d’information concernant la répartition des heures de délégation aux élus CSE.
Nous étions 6 titulaires jusqu’au 30 06 2021 (pas de suppléants).
La secrétaire est en arrêt depuis le 1er 07 2021 et en attente de licenciement pour inaptitude.
La secrétaire avait 21 heures + 4 heures (heures données d’une autre titulaire) = 25 heures de délégation par mois.
J’ai eu l’information qu’il faut garder le total des heures de délégations lors des élections = 126 heures pour les 6 élus et les répartir au 5 élus restants.
Pouvez-vous m’indiquer si cela est exact ?
Je voulais savoir également si les heures de délégation non prisent par la secrétaire depuis le 1er juillet (25 heures / mois) et jusqu’à sa sortie de l’entreprise, peuvent être redistribuées aux 5 élues ? Et reporté jusqu’à quand (report sur 12 mois) ?
J’attends de vos nouvelles.
Merci par avance.
Cordialement
Béatrice
Bonjour Béatrice .
Il n’ y a hélas aucune loi ni jurisprudence qui permettrait de répondre de façon catégorique à vos questions.
Voici donc mon analyse, je vous invite à prendre d’autres avis si vous pouvez.(Syndicats , Inspecteur du travail par exemple) .
Le premier point bien sûr, est celui de la négociation avec l’employeur en vue de trouver un mode de fonctionnement global avec les élus du CSE.
Il n’ y a pas d’obligation d’aboutir évidemment, tout dépend du niveau de qualité de la relation et de l’intérêt de l’employeur pour sa structure de contre-pouvoir.
Votre secrétaire n’est visiblement de façon définitive plus en mesure d’assurer son mandat. Dans ce cas la loi prévoit son remplacement par un suppléant , ce qui ne vous arrange pas en l’espèce.
En effet ,faute de suppléant ,selon moi les heures de délégation stockées dans son compteur ou à acquérir ne sont pas utilisables par un autre titulaire et quand bien même il y aurait un suppléant il n’y a aucun mécanisme qui permettrait de le faire .
Les heures appartiennent à un élu . Si l’élu disparaît , son compteur avec .
.
Dans le même sens je ne suis pas OK avec l’affirmation » qu’il faut garder le total des heures de délégations lors des élections = 126 heures pour les 6 élus et les répartir au 5 élus restants ».
En effet le nombre d’heures de délégation est fixé pour chaque élu. Si le nombre d’élus diminue, il n’y a pas de report sur les autres.
Par ailleurs les heures appartiennent à chacun et la mutualisation n’est pas de droit : cela requiert l’accord de chacun pour donner (ou pas) ou combiner les heures.
Donc en dehors d’un accord ou d’une autre interprétation je ne vois pas comment vous aider.
Par ailleurs , vous auriez peut-être intérêt selon votre contexte à, provoquer une élection partielle du CSE qui permettrait de combler les départs aussi bien des titulaires que des suppléants : il suffit que certains élus démissionnent de leur mandat pour faire chuter le nombre de titulaires à 3 si votre point de départ est bien 6 pour provoquer les élections.
N’hésitez pas à nous tenir informés de la suite !
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
M CODFERT
Bonjour
Merci pour la qualité de vos informations et les réponses que vous apportez. Pourriez-vous m’éclairer également.
1) Un membre titulaire CSE peut-il donner par écrit un consentement pour 12 heures de délégation de manière systématique et pour tous les mois à un autre titulaire et pour toute la durée du mandat (sachant que le 1er titulaire est en arrêt de travail prolongé)
2) le titulaire cédant ses heures doit-il encore produire un certificat médical l’autorisant à exercer ses fonctions CSE (cf ancien arrêt C CASS mars 2014).
Merci à vous
Rodrigue
Bonjour Rodrigue et merci pour votre question qui va permettre de faire le lien et d’enrichir la réponse faite à Béatrice.
La jurisprudence que vous mettez en avant est très éclairante. Elle est toujours valable comme toutes les décisions qui portent sur des thématiques ou principes non modifiés par les ordonnances « Macron ».
Sur votre première question la réponse est en principe oui mais quasi impossible à appliquer si l’employeur exige une application stricte de la loi.
En effet un titulaire peut donner des heures à un autre élu à sa guise ( dans les limites vu par ailleurs) avec la contrainte d’en aviser l’employeur au moins 8 jours avant : en l’occurrence un don systématisé sur tout le mandat (4 ans ) ne pose aucun problème car les les 8 jours pour le coup sont bien respectés !
Le problème est que la 2° condition légale consiste pour le titulaire de préciser les jours concernés par l’utilisation des heures par la personne récipiendaire …et la je suppose que ce serait de la science-fiction de faire un planning au jour près sur une longue période.
Moralité : cette pratique n’est réellement possible qu’avec l’accord de l’employeur qui consisterait par exemple à autoriser la personne recevant les heures à les poser à sa convenance ou à la limite de respecter 8 jours à chaque utilisation.
Pour votre 2° question la jurisprudence de mars 2014 indique la chose suivante :
« ……l’arrêt rendu le 21 mars 2014 par la chambre mixte de la Cour de cassation introduit une nouvelle condition au paiement des heures de délégation prises pendant l’arrêt de travail : l’utilisation des heures de délégation doit avoir été autorisée par le médecin traitant. »
A la lumière de cette jurisprudence, dans votre cas , de deux choses l’une : soit le titulaire en arrêt peut effectuer ses heures de délégation selon certificat médical et auquel cas il peut donner ses heures à quelqu’un d’autre.
Soit il ne peut plus effectuer son mandat et on en revient à la réponse à la première question relative au suppléant …
Tout cela est bien « tordu » et conforte l’idée de trouver un compromis avec la Direction.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour petite question étant en arrêt depuis juin 2020 à cause de mon employeur est ce que je peux demande à récupérer mes heures de délégations que j ai perdu depuis mon arrêt ?
Bonjour.
Il manque des éléments pour répondre, je ne sais traduire « l’arrêt du fait de l’employeur ». Ce que l’on peut dire :
un élu titulaire garde la maîtrise d’utiliser ses heures ou pas y compris en télétravail ou en maladie si votre mandat n’est pas suspendu.
Je pars de cette hypothèse, car dans ce cas un suppléant vous aurait remplacé pour une période donnée et aurait récupéré les heures de droit . Donc sauf avis contraire ,les heures de délégation sont a priori dans votre compteur personnel .A noter toutefois que les heures non utilisées ont une durée de vie de 12 mois. Vous pouvez donc utiliser les heures acquises ces 12 derniers mois à votre convenance avec 2 obligations : respecter un préavis de 8 jours et ne pas dépasser pour 1 mois donné 1,5 x votre quota mensuel selon les règles rappelées dans mon article. A votre disposition pour affiner la situation et la réponse.
Cordialement.
Jean-luc Codfert
Bonjour,
Je voulais savoir si le RS en CDE pouvait reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre?
Si le DS pouvait reporter ses heures d’un mois sur l’autre
Bonjour Brigitte.
La réponse est pour les 2 questions sans ambiguïté, négative.
Le droit syndical ne permet pas ce qui est possible pour les élus titulaires du CSE
Bien sûr un accord d’entreprise majoritaire le permettrait si l’employeur en était OK ….ce qui n’est pas gagné vu la complexité déjà gérée pour le CSE ! Mais on ne sait jamais.
Bien cordialement.
Bonjour, oups erreur
Je voulais savoir si le RS en CSE pouvait reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre?
Si le DS pouvait reporter ses heures d’un mois sur l’autre
bonjour , je suis elus au cse et j ai un mandat de DS ds mon entreprise de 105 salariés
j ai donc 20 h + 12 h de DS , je pars en retraite en aout 2023 mais sur mes compteurs( cp, anciennneté, et cet ) j ai une 100 hrs donc je vais les prendre avant mon jr de retraite , pendant ces 5 mois de conges anterieur a ma retraite est ce que je peux aussi cumuler mes 32 h de delegations/mensuel, car il n y a plus beaucoup d elus qui veulent s inverstir et donc je ne peux donner mes heures ( 5 mois x 32heures = 160 hrs) donc 1 mois de plus est ce possible , il y a un peu plus d un an un autre DS d une autre organisation syndicale en avait profité mais comme ns changeons de RH assez regulierement, j aimerais avoir des infos
merci J
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bonjour , je suis elus au cse et j ai un mandat de DS ds mon entreprise de 105 salariés j ai donc 20 h + 12 h de DS , je pars en retraite en aout 2023 mais sur mes compteurs( cp, anciennneté, et cet ) j ai une 100 hrs donc je vais les prendre avant mon jr de retraite , pendant ces 5 mois de conges anterieur a ma retraite est ce que je peux aussi cumuler mes 32 h de delegations/mensuel, car il n y a plus beaucoup d elus qui veulent s inverstir et donc je ne peux donner mes heures ( 5 mois x 32heures = 160 hrs) donc 1 mois de plus est ce possible , il y a un peu plus d un an un autre DS d une autre organisation syndicale en avait profité mais comme ns changeons de RH assez regulierement, j aimerais avoir des infos merci J
Bonjour .
Le regroupement 20h +12 h = 32 est pratique mais pas totalement conforme à la loi car l’utilisation doit être différenciée au niveau motif d’utilisation et surtout, les heures de DS ne sont pas reportables (perdues en fin du mois si non consommées) contrairement aux heures de CSE (valable 12 mois) .
Au niveau CSE vous pouvez chaque mois utiliser les heures non consommées le cas échéant au cours des 12 derniers mois.
Le plafond tout confondu possible est de 1,5 X 20 soit 30 heures par mois au titre des heures de CSE .
Selon la loi , vous ne pouvez donner vos heures de DS qu’ à un autre DS de votre organisation syndicale, ce qui n’est a priori pas le cas chez vous Ces heures seront donc perdues sauf accord plus favorable de votre employeur..
Pour les heures de CSE , celles-ci sont acquises jusqu’à votre départ effectif sauf si vous démissionnez de votre mandat avant , auquel cas un suppléant pourrait devenir titulaire et acquérir les heures à votre place . Mais vous ne pourrez transférer votre compteur des heures acquises et non consommées les mois précédents à qui que ce soit.
Si vous conservez votre mandat jusqu’au dernier jour , vous acquérez donc bien 20h/mois que vous ne pourrez donc pas consommer personnellement.
Vous pouvez chaque mois les donner à un ou plusieurs autres élus .
Si vous ne pouvez donner vos heures , elles sont perdues à la fin de votre contrat.
Enfin la question de prendre des heures de délégation pendant la période des 5 mois que vous citez comme précédant la retraite est délicate , car rien ne vous empêche en théorie de les prendre , mais votre employeur sera en droit de vous demander et éventuellement contester l’utilisation non conforme au mandat et exiger un remboursement ou le demander au conseil des prud’hommes.
Pour mémoire les heures de délégation non prises ne sont pas rémunérables par l’employeur.
A voir donc avec l’employeur a priori si un accord est possible pour vous être agréable.
Tenez-nous au courant et bonne retraite par avance .
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Je ne trouve pas ma réponse sur internet.. Je me demande pourquoi une fiche annexe au bulletin de paie est obligatoire pour les heures de délégation ?
Quel est l’intérêt de les mentionner sur une fiche si les heures sont faites pendant le temps de travail ?
Faut-il un format particulier ou tout support est le bienvenu ?
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie d’avance pour les renseignements.
Bien cordialement,
Bonjour.
Pour ce qui est du pourquoi d’une obligation prévue par le Code du travail, je ne peux que vous renvoyer au fameux « Dura lex sed lex » …..il faudrait trouver une circulaire, si elle existe, de l’époque pour bien comprendre le pourquoi.
Le texte lui-même de l’article R.34243-4 qui date du 18 mars 2005 est très clair :
» Article R3243-4 :
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié ».
Un employeur qui ne respecterait pas cette obligation d’établir la fiche serait potentiellement en situation :
de mise en demeure par un inspecteur du travail et/ou jusqu’à 450 € d’amende par fiche non éditée alors qu’elle aurait dû l’être,
d’entrave au fonctionnement du CSE ou entrave au droit syndical,
de discrimination vis-à-vis d’un élu ou mandaté.
de demande de dommages et intérêts au civil si le salarié invoque un préjudice.
C’est assez dissuasif.
En clair, l’activité en tant qu’élu ou mandaté doit être transparente vis- à-vis des tiers à l’entreprise.
On devine facilement que, même s’il s’agirait d’une discrimation interdite par le Code du travail et du Code pénal, cela puisse perturber les banquiers et bailleurs immobiliers, sans compter certains recruteurs, qui, au mépris des injonctions de la CNIL, exigent des candidats la copie des bulletins de paye.
Il n’existe pas de modèle officiel .
On en trouve quelques-uns sur Google, le plus souvent payants.
En principe les logiciels de paye ou les experts comptables fournissent les documents et procédures ad hoc.
Je reste à votre disposition.
Tenez nous au courant de vos travaux si vous le voulez bien .
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert
Bonjour,
Je suis DS et DP dans un CSE d’un site parmi les autres sites qui appartiennent à un groupe, je suis aussi un membre du comité de groupe, dernièrement j’étais mandaté par mon syndicat pour négocier un PAP sur un autre site qui n’est pas le mien, j’ai pris des heures de délégation syndicale pour cela, mon employeur me dit que je n’ai pas le droit de poser des heures de délégation car cette mission (mandat) ne concerne pas mes missions au sein de mon site. Qu’est-ce que je risque si il a raison ?
Bonjour .En fonction des éléments fournis. …
Vous avez le droit d’utiliser vos heures de délégation syndicale (pas du CSE en l’espèce) dans l’intérêt de votre OS en interne ou externe . En aucun cas votre employeur ne peut vous empêcher de prendre vos heures de délégation a priori et rxiger de savoir ce que vous allez en faire. Il peut contester a posteriori l’utilisation et si ce n’était pas conforme, vous demander le remboursement des heures. Donc, vous pouvez faire ce que vous voulez pendant les heures de délégation, charge à votre employeur d’en contester a posteriori l’utilisation. Si l’employeur vous interdit de prendre les heures , vous pouvez saisir l’inspecteur du travail pour entrave. Il sera aussi possible de faire annuler les élections si vous n’avez pas pu participer à la négociation du protocole du fait de l’employeur . Reste la question de savoir si vous êtes légitime ou non à participer à cette négociation …Difficile à dire sans connaître qui vous mandate exactement . Si le mandat écrit qui cite votre nom et adressé à l’employeur organisateur des élections est conforme, le syndicat a à mon avis le droit de désigner les personnes de son choix .Je vous suggère de questionner les juristes de votre syndicat qui ont l’habitude du contentieux de la désignation , ce qui n’est pas mon cas. tenez-moi au courant car la question est intéressante.Cordialement.
Bonjour,
Nous avons eu les élections professionnelles pour le renouvellement du CSE hier.
Nous sommes deux personnes à ne pas avoir été réélues sur 5.
Nous désirions savoir s’il est possible d’utiliser nos heures de délégations courant ce mois.
Cela avait été accepté, il y a 4 ans, avec l’ancienne directrice, nous ne savons pas si c’était « une fleur » ou une obligation.
Cordialement
Bonne fin de journée
Bonjour .Depuis le 4 juillet à l’heure de proclamation des résultats des élections du CSE, vous avez perdu votre mandat d’élu. Dès lors, disparaissent instantanément les attributions et les moyens qui vous sont propres. D’un point de vue légal , cela n’ a plus de sens d’utiliser des heures de délégation, vous ne pouvez même plus donner les heures que vous auriez « stockées » dans votre compteur. .Comme vous le soulignez , une fois que l’on a dit cela , tout est possible du moment qu’il y a accord entre l’employeur et les élus … … mais il faudrait une motivation à la « fleur » potentielle , par exemple si l’utilisation d’heures auraient pour objectif de faciliter le transfert d’informations , archives , trésorerie etc….aux nouveaux élus. Bonne continuation.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses à nos questions et dans un temps très appréciable.
Je ne suis plus élue au CSE mais Déléguée Syndicale et Représentante syndicale.
Mon employeur accepte que je participe aux réunions ordinaires du CSE mais refuse ma présence aux réunions extraordinaires du CSE.
En a-t-il le droit ou le pouvoir ?
Bonne journée.
Cordialement
Béatrice
Bonjour et merci pour votre fidélité sur ce forum. Les congés cela laisse du temps pour répondre rapide !
Pour votre question , la réponse est simple .Si votre nomination est claire et faite dans les règles et n’a pas été contestée , vous faites partie du CSE au même titre que les élus et l’employeur lui-même. Vous êtes donc invitée à toutes les réunions.Votre employeur encourt une entrave au droit syndical et au fonctionnement du CSE soit 1 an de prison 7500 euros d’amende et + si récidive.
Ce serait dommage d’en arriver là.
Demandez-lui de vérifier ses sources et de changer ses pratiques et si refus demandez à ( faites un mail) l’inspecteur du travail, d’intervenir.
La question sera réglée dans les jours qui suivent .Vous pouvez évidemment passer aussi par le responsable de votre syndicat ( la personne qui a signé votre lettre de nomination) qui pourra faire une mise en demeure amiable avant de saisir l’inspecteur et la justice .
A bientôt donc…
Bonjour,
Je suis élu titulaire dans le collège 2.
Est ce qu’un élu titulaire dans le collège1 peut transférer une partie de ses heures de délégation à un élu titulaire d’un autre collège ?
Bon dimanche,
Cordialement,
Bonjour .
Clairement oui .
En tant que titulaire vous pouvez donner à n’importe quel élu titulaire ou suppléant des heures dans les conditions et limites fixées par la loi et ce quel que soit le collège ou le syndicat.
Bon dimanche également.
Cordialement.
JL Codfert
Bonjour,
Après une nouvelle élection, pour les personnes réélues, est ce qu’elles retombent à 0 au niveau des heures de délégation ou est-ce qu’elles « poursuivent » avec leur solde précédent?
Merci beaucoup
Bonjour .Je vous remercie beaucoup pour votre question car je n’ai jamais vu ou lu quoi que ce soit sur ce sujet et il faudra attendre une jurisprudence pour y répondre avec un minimum de certitude. Donc la réponse n’est pas si simple mais la question est légitime et voici mon avis :NB : A noter qu’un autre spécialiste que moi pourrait avoir une lecture différente.
Le Code du travail art. R.2315-5 nous dit que :
« Le temps prévu à l’article L.2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie….. »
Hors contexte , donc, les heures non consommées sont valables pendant 12 mois., de façon glissante à partir du jour de l’élection et jusqu’à …ce qui est votre question !
En fait , ces heures accumulées ne sont plus utilisables dès le soir de la proclamation des résultats des élections du CSE si un élu n’a pas été à nouveau candidat ou réélu.
De même un élu (ex) titulaire qui serait élu en tant que suppléant perdrait ses heures de l’ancien mandat.C’est ce qui m’amène à penser que le nouveau mandat remet les compteurs à 0 pour tous, y compris donc les anciens titulaires réélus comme titulaires.A noter aussi que certains employeurs et DRH ont une lecture beaucoup plus sévère encore en mettant tous les compteurs à 0 au 31 décembre de chaque année mais je ne vois pas personnellement la valeur légale de cette pratique .
Par ailleurs l’article L.2315-7 du Code du travail stipule que :
« L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° …;3° …..Le nombre d’heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises. »
Donc le nombre de postes à pourvoir et les heures de délégation sont fixés en même temps à l’occasion de la mise en place du protocole d’accord préélectoral et rien ne change pendant 4 ans . Mais au-delà , tout repart donc à 0 .Je ne sais si cette réponse vous arrange ou pas mais pour l’instant je ne vois rien d’autre qu’une négociation ou un arrangement personnel pour faire différemment.
Bien cordialement.
Jean-Luc Codfert