Heures de délégation des élus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne à l’usine à gaz !

Le législateur a considérablement clarifié et simplifié l’univers de la représentation du personnel au niveau de son volet électif par la création de l’instance unique, le CSE. Cette simplification conduit, de fait, à une harmonisation des règles de plafond concernant les heures de délégation (c'est une logique de plafond qui était retenue pour les heures de délégation DP/CE, et une logique de seuil minimal pour le CHSCT).

Désormais, avec une seule élection, une seule instance représentative, on peut penser que le cumul des mandats et le suivi fastidieux des heures de délégation s’en trouve simplifié. Que nenni !

Heures de délégation des élus du CSE
CSE : le suivi des heures de délégation risque d'être assez complexe !

En effet dans le cadre des ordonnances “Macron”  (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1) le législateur, dans sa grande sagesse a tenté de répondre à toutes les situations possibles en proposant une souplesse de fonctionnement pour compenser avec efficience la diminution globale des moyens attribuées en heures aux élus des 3 instances fusionnées.

Nombre d’heures et nombre d’élus : les vases communicants

La première souplesse légale permet aux partenaires sociaux de “jongler” avec le nombre de sièges à pourvoir et le nombre individuel d’heures de délégation.

Que dit la législation ? : « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ». (Article L.2314-7 du Code du travail).

 Ce système de vases communicants est possible uniquement au travers de la signature d’un protocole d’accord préélectoral et non d’un accord d’entreprise. On ne peut donc l’appliquer que sous réserve de la double majorité des organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral. L’absence de syndicat ou l’échec de la négociation ne permet pas une application unilatérale.

Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral permet, si accord des parties, comme depuis toujours, d’augmenter le nombre de sièges à pourvoir sans baisse des heures.

Le système de vases communicants est assez astucieux dans la mesure où dans certaines entreprises la faiblesse de l’engagement salarié (qui doit questionner au passage l’entreprise) peut être compensée par une augmentation des moyens en temps.

A contrario certains salariés trouveront confortable de disposer de plus d’élus pour se répartir les tâches ou assurer une continuité, quitte à disposer de moins d’heures (NB : un minimum est exigé en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Par exemple : pour une entreprise de 155 salariés qui souhaite élire 7 représentants au lieu de 8 : Le nombre d’heures de délégation doit être de :

Pour 8 représentants : 8 x 21 heures = 168 heures

Pour 7 représentants : 168 heures / 7 = 24 heures

En sens inverse les partenaires de la même entreprise peuvent opter pour 9 représentants qui disposeront chacun de :

Pour 8 représentants : 8 x 21 heures = 168 heures

Pour 9 représentants : 168 heures / 9 = 18,67 heures (soit 18h40’).

On se retrouve donc en toute hypothèse, avec des élus qui disposent d’un quota d’heures différent d’un collège à l’autre. C’est très bien. Mais pour le suivi, c’est moins drôle, notamment si l’on considère les possibilités nouvelles de mutualisation, du report et du maximum d’heures disponibles par élu et par mois.

Heures de délégation : utilisation, mutualisation, report, maximum d’heures par mois…

Que dit la règlementation du travail ?

Le temps de délégation « peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie » (article R.2315-5 du Code du travail)

 “… les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent” (article L.2315-9 du Code du travail).

« La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire … » (Article R.2315-6 du Code d u travail).

En clair, de la lecture de ces articles, il faut retenir que seuls les titulaires disposent d’un quota d’heures de délégation mensuel qu’ils peuvent utiliser avec beaucoup de souplesse si l’on compare avec la législation antérieure. Par ailleurs, dans tous les cas de figure, un membre du CSE ne peut disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures du titulaire. Enfin, les heures d’un élu titulaire peuvent être données à un suppléant d’un autre collège.

En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :

  • Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité) 
  • Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois. NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation.     
  • Reporte le reliquat du mois qui se rajoute au reliquat précédent (cumulé sur 12 mois glissants). NB : les heures reçues d’un autre titulaire ne sont pas reportables car fixées par mutualisation sur le mois avec préavis de 8 jours.

Le suppléant consomme les heures données par un ou plusieurs titulaires sans pouvoir dépasser le maximum réglementaire ni reporter aucune heure. 

Le report sur les 12 mois que certains nomment « l’annualisation » ne se fait pas sur l’année civile mais sur les 12 mois glissants à compter de l’élection, ce qui semble normal, mais ne fait pas les affaires d’un suivi simple.  

Faut-il en rajouter pour prendre conscience de la difficulté à suivre les « compteurs », que ce soit pour les services RH, les responsables hiérarchiques et bien entendu les élus ? Pour l’entreprise qui aurait opté pour des heures différenciées par collège il n’est pas simple de déterminer le plafond des heures possible pour un suppléant qui recevrait des heures de différents titulaires…..Quel plafond prendre ? Du détail sans doute.

Un autre détail à gérer sera celui de l’attribution/gestion des heures de délégation pour les anciens élus et les nouveaux le mois des élections du CSE.

Commentaires sur des affirmations lues ici et là dans des publications juridiques qui portent à discussion :

Le titulaire ne peut reporter d’un mois sur l’autre que la moitié de son crédit mensuel :

Cette restriction n’est prévue nulle part et pourrait paraitre abusive et si c’est le cas comment apprécie t’on la notion des 12 mois ? Il y a confusion entre 2 notions : le report s’effectue sur les 12 mois suivants sans restriction. C’est la mise à disposition (= possibilité de consommation effective sur un mois donné) qui est plafonnée.

Les heures reportées par les titulaires peuvent être données à un ou plusieurs autres élus

Très bien, mais avec une limitation selon nous posée par l’article L.2315-9. La mutualisation concerne « chaque mois » « le crédit d’heure de délégation dont ils disposent ». Comme déjà indiqué, cette « disposition » est limitée à une fois et demie le quota mensuel. En clair un élu titulaire peut très bien ne consommer aucune heure pendant des mois et avoir un stock d’heures confortable mais ne peut en « disposer » pour lui-même ou pour autrui qu’avec la limitation mensuelle.

Possibilité de donner des heures à des représentants de proximité non élus au CSE :

L’article L.2315-9 du Code du travail est clair. La réponse est non et un accord qui irait dans ce sens serait de nature à léser potentiellement les élus titulaires et suppléants du CSE. Idem si des heures étaient données à des membres de commissions non élus.

Un élu en tout état de cause ne peut dépasser sur l’année 12 foix son crédit mensuel :

Cette affirmation ne repose sur rien à notre avis et au contraire dans la mesure où un élu bénéficierait chaque mois d’un « don » d’autres élus, peut très bien dépasser largement cette limite. Le « vrai » plafond est : 12 x le crédit mensuel x 1,5.

Heures de délégation et spécificité des salariés au forfait-jours

Que dit la règlementation ?

« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié ». (
Article R.2513-3 du Code du travail)

En pratique, pour l’utilisation ou la gestion des heures de délégation on frise ici la Palme de la meilleure intention et du pire résultat. Il suffit de demander à un cadre concerné comment il va gérer son temps de délégation pour en être convaincu.

Prenons l’exemple tout simple d’un élu qui a l’habitude de consacrer 1/2 h par jour à son mandat pour préparer les réunions ou échanger avec les salariés. La règlementation l’oblige de fait à établir un pointage qui ne correspondra pas à la réalité.

Selon le Code du travail, un accord collectif peut intervenir en la matière. Il sera très intéressant d’examiner les retours d’expériences. La jurisprudence pour sa part en 2015 a admis le regroupement imposé par l’employeur des heures en jours pour le personnel naviguant aérien. On peut comprendre en effet les limites du pilotage automatique…

Information préalable à l’utilisation des heures de délégation

La réglementation sociale (Articles R.2315-5 et 6 du Code du travail) impose désormais un préavis de 8 jours au minimum dans 2 cas, à savoir l’utilisation des heures reportées et celle des heures mutualisées.

Pas de changement pour le reste, à savoir les heures acquises et utilisées par le titulaire au cours du mois. Nous restons en l’état de la jurisprudence actuelle. Pour mémoire celle-ci est subtile et dépend du contexte du fonctionnement de l’entreprise : une information de dernière minute peut être considérée comme fautive… Mais en sens inverse le préavis peut être pratiquement nul, le salarié avertissant son supérieur hiérarchique au moment où il s’absente, si la prise d’heures de délégation n’est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’atelier ou du service.

Toujours est-il que désormais il faut s’interroger selon le statut des heures de délégation pour savoir si le préavis de 8 jours est du ou non. Les habitudes des élus vont devoir évoluer.

Justification de la bonne utilisation des heures de délégation

Aucune évolution des textes en la matière : la bonne nouvelle est que, du fait du cumul des 3 mandats, la présomption de bonne utilisation est beaucoup plus facile à établir pour les élus. Il y a moins de questions à se poser sur la compétence d’une instance ou d’une autre au moment de la prise de délégation.

Conclusion

L’évolution du Code du travail et/ou la jurisprudence préciseront peut-être certaines modalités de gestion et d’utilisation des heures de délégation.

Dans l’immédiat face à ces doutes ou nouveautés, on ne peut qu’inciter les partenaires sociaux au sein de l’entreprise à se mettre autour de la table pour discuter des modalités pratiques de prise et de gestion des heures de délégation et proposer a minima la mise en place ou la refonte du bon de délégation ainsi que de la procédure applicable au suivi. Une bonne information des  élus et des managers va sans dire.

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