Heures de délégation des élus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne à l’usine à gaz !

Le législateur a considérablement clarifié et simplifié l’univers de la représentation du personnel au niveau de son volet électif par la création de l’instance unique, le CSE. Cette simplification conduit, de fait, à une harmonisation des règles de plafond concernant les heures de délégation (c'est une logique de plafond qui était retenue pour les heures de délégation DP/CE, et une logique de seuil minimal pour le CHSCT).

Heures de délégation des élus du CSE
CSE : le suivi des heures de délégation risque d'être assez complexe !

Désormais, avec une seule élection, une seule instance représentative, on peut penser que le cumul des mandats et le suivi fastidieux des heures de délégation s’en trouve simplifié. Que nenni !

En effet dans le cadre des ordonnances “Macron”  (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1) le législateur, dans sa grande sagesse a tenté de répondre à toutes les situations possibles en proposant une souplesse de fonctionnement pour compenser avec efficience la diminution globale des moyens attribuées en heures aux élus des 3 instances fusionnées.

Nombre d’heures et nombre d’élus : les vases communicants

La première souplesse légale permet aux partenaires sociaux de “jongler” avec le nombre de sièges à pourvoir et le nombre individuel d’heures de délégation.

Que dit la législation ? : « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ». (Article L.2314-7 du Code du travail).

 Ce système de vases communicants est possible uniquement au travers de la signature d’un protocole d’accord préélectoral et non d’un accord d’entreprise. On ne peut donc l’appliquer que sous réserve de la double majorité des organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral. L’absence de syndicat ou l’échec de la négociation ne permet pas une application unilatérale.

Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral permet, si accord des parties, comme depuis toujours, d’augmenter le nombre de sièges à pourvoir sans baisse des heures.

Le système de vases communicants est assez astucieux dans la mesure où dans certaines entreprises la faiblesse de l’engagement salarié (qui doit questionner au passage l’entreprise) peut être compensée par une augmentation des moyens en temps.

A contrario certains salariés trouveront confortable de disposer de plus d’élus pour se répartir les tâches ou assurer une continuité, quitte à disposer de moins d’heures (NB : un minimum est exigé en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Par exemple : pour une entreprise de 155 salariés qui souhaite élire 7 représentants au lieu de 8 : Le nombre d’heures de délégation doit être de :

Pour 8 représentants : 8 x 21 heures = 168 heures

Pour 7 représentants : 168 heures / 7 = 24 heures

En sens inverse les partenaires de la même entreprise peuvent opter pour 9 représentants qui disposeront chacun de :

Pour 8 représentants : 8 x 21 heures = 168 heures

Pour 9 représentants : 168 heures / 9 = 18,67 heures (soit 18h40’).

On se retrouve donc en toute hypothèse, avec des élus qui disposent d’un quota d’heures différent d’un collège à l’autre. C’est très bien. Mais pour le suivi, c’est moins drôle, notamment si l’on considère les possibilités nouvelles de mutualisation, du report et du maximum d’heures disponibles par élu et par mois.

Heures de délégation : utilisation, mutualisation, report, maximum d’heures par mois…

Que dit la règlementation du travail ?

Le temps de délégation « peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie » (article R.2315-5 du Code du travail)

 “… les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent” (article L.2315-9 du Code du travail).

« La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire … » (Article R.2315-6 du Code d u travail).

En clair, de la lecture de ces articles, il faut retenir que seuls les titulaires disposent d’un quota d’heures de délégation mensuel qu’ils peuvent utiliser avec beaucoup de souplesse si l’on compare avec la législation antérieure. Par ailleurs, dans tous les cas de figure, un membre du CSE ne peut disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures du titulaire. Enfin, les heures d’un élu titulaire peuvent être données à un suppléant d’un autre collège.

En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :

  • Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité) 
  • Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois. NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation.     
  • Reporte le reliquat du mois qui se rajoute au reliquat précédent (cumulé sur 12 mois glissants). NB : les heures reçues d’un autre titulaire ne sont pas reportables car fixées par mutualisation sur le mois avec préavis de 8 jours.

Le suppléant consomme les heures données par un ou plusieurs titulaires sans pouvoir dépasser le maximum réglementaire ni reporter aucune heure. 

Le report sur les 12 mois que certains nomment « l’annualisation » ne se fait pas sur l’année civile mais sur les 12 mois glissants à compter de l’élection, ce qui semble normal, mais ne fait pas les affaires d’un suivi simple.  

Faut-il en rajouter pour prendre conscience de la difficulté à suivre les « compteurs », que ce soit pour les services RH, les responsables hiérarchiques et bien entendu les élus ? Pour l’entreprise qui aurait opté pour des heures différenciées par collège il n’est pas simple de déterminer le plafond des heures possible pour un suppléant qui recevrait des heures de différents titulaires…..Quel plafond prendre ? Du détail sans doute.

Un autre détail à gérer sera celui de l’attribution/gestion des heures de délégation pour les anciens élus et les nouveaux le mois des élections du CSE.

Commentaires sur des affirmations lues ici et là dans des publications juridiques qui portent à discussion :

Le titulaire ne peut reporter d’un mois sur l’autre que la moitié de son crédit mensuel :

Cette restriction n’est prévue nulle part et pourrait paraitre abusive et si c’est le cas comment apprécie t’on la notion des 12 mois ? Il y a confusion entre 2 notions : le report s’effectue sur les 12 mois suivants sans restriction. C’est la mise à disposition (= possibilité de consommation effective sur un mois donné) qui est plafonnée.

Les heures reportées par les titulaires peuvent être données à un ou plusieurs autres élus

Très bien, mais avec une limitation selon nous posée par l’article L.2315-9. La mutualisation concerne « chaque mois » « le crédit d’heure de délégation dont ils disposent ». Comme déjà indiqué, cette « disposition » est limitée à une fois et demie le quota mensuel. En clair un élu titulaire peut très bien ne consommer aucune heure pendant des mois et avoir un stock d’heures confortable mais ne peut en « disposer » pour lui-même ou pour autrui qu’avec la limitation mensuelle.

Possibilité de donner des heures à des représentants de proximité non élus au CSE :

L’article L.2315-9 du Code du travail est clair. La réponse est non et un accord qui irait dans ce sens serait de nature à léser potentiellement les élus titulaires et suppléants du CSE. Idem si des heures étaient données à des membres de commissions non élus.

Un élu en tout état de cause ne peut dépasser sur l’année 12 foix son crédit mensuel :

Cette affirmation ne repose sur rien à notre avis et au contraire dans la mesure où un élu bénéficierait chaque mois d’un « don » d’autres élus, peut très bien dépasser largement cette limite. Le « vrai » plafond est : 12 x le crédit mensuel x 1,5.

Heures de délégation et spécificité des salariés au forfait-jours

Que dit la règlementation ?

« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié ». (
Article R.2513-3 du Code du travail)

En pratique, pour l’utilisation ou la gestion des heures de délégation on frise ici la Palme de la meilleure intention et du pire résultat. Il suffit de demander à un cadre concerné comment il va gérer son temps de délégation pour en être convaincu.

Prenons l’exemple tout simple d’un élu qui a l’habitude de consacrer 1/2 h par jour à son mandat pour préparer les réunions ou échanger avec les salariés. La règlementation l’oblige de fait à établir un pointage qui ne correspondra pas à la réalité.

Selon le Code du travail, un accord collectif peut intervenir en la matière. Il sera très intéressant d’examiner les retours d’expériences. La jurisprudence pour sa part en 2015 a admis le regroupement imposé par l’employeur des heures en jours pour le personnel naviguant aérien. On peut comprendre en effet les limites du pilotage automatique…

Information préalable à l’utilisation des heures de délégation

La réglementation sociale (Articles R.2315-5 et 6 du Code du travail) impose désormais un préavis de 8 jours au minimum dans 2 cas, à savoir l’utilisation des heures reportées et celle des heures mutualisées.

Pas de changement pour le reste, à savoir les heures acquises et utilisées par le titulaire au cours du mois. Nous restons en l’état de la jurisprudence actuelle. Pour mémoire celle-ci est subtile et dépend du contexte du fonctionnement de l’entreprise : une information de dernière minute peut être considérée comme fautive… Mais en sens inverse le préavis peut être pratiquement nul, le salarié avertissant son supérieur hiérarchique au moment où il s’absente, si la prise d’heures de délégation n’est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’atelier ou du service.

Toujours est-il que désormais il faut s’interroger selon le statut des heures de délégation pour savoir si le préavis de 8 jours est du ou non. Les habitudes des élus vont devoir évoluer.

Justification de la bonne utilisation des heures de délégation

Aucune évolution des textes en la matière : la bonne nouvelle est que, du fait du cumul des 3 mandats, la présomption de bonne utilisation est beaucoup plus facile à établir pour les élus. Il y a moins de questions à se poser sur la compétence d’une instance ou d’une autre au moment de la prise de délégation.

Conclusion

L’évolution du Code du travail et/ou la jurisprudence préciseront peut-être certaines modalités de gestion et d’utilisation des heures de délégation.

Dans l’immédiat face à ces doutes ou nouveautés, on ne peut qu’inciter les partenaires sociaux au sein de l’entreprise à se mettre autour de la table pour discuter des modalités pratiques de prise et de gestion des heures de délégation et proposer a minima la mise en place ou la refonte du bon de délégation ainsi que de la procédure applicable au suivi. Une bonne information des  élus et des managers va sans dire.

16 réponses pour Heures de délégation des élus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne à l’usine à gaz !

  1. Bonjour, pourriez vous svp répondre à cette question : Dans le C.S.E un membre d’un syndicat peut il donner des heures de délégation à un membre d’un autre syndicat.
    Merci beaucoup.
    Cordialement,

    1. Je découvre aujourd’hui votre question . Désolé.Vous avez du avoir la réponse depuis .
      Les heures de délégation appartiennent exclusivement aux élus titulaires. le syndicat n’a en principe rien à voir avoir avec la répartition des heures des élus…Même si j’ai vu le contraire dans certaines entreprises (mutualisation organisée par le DS) , mais ce n’est pas conforme à la loi .
      Le titulaire fait ce qu’il veut de ses heures : les prendre et/ou les donner , les reporter et même les perdre après 12 mois ….y compris en ayant refusé de les donner à un suppléant.
      Cordialement.
      Jean-Luc Codfert

  2. Bonjour,
    nous sommes entre 150 et 200 employés dans mon entreprise, et a priori je serais la seule candidate à l’élection du CSE. Je lis qu’il faudrait avoir 189h de délégation mensuelle pour ce nombre de salariés, si seule élue, cela veut-il dire que je doive consacrer un temps plein à cette activité ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour . Désolé d’avoir raté votre question.

      Si vos prévisions étaient justes , vous êtes aujourd’hui la seule élue de votre CSE . Vous disposez chaque mois de 21 h 00 de délégation. SI ne consommez jamais d’heures , votre compteur au bout de 12 mois sera de 21 x 12 = 252 h ( et il ne bougera plus).
      Mais vous pouvez aussi consommer les heures stockées sans dépasser chaque mois plus de 21x 1,4 soit 31,5/mois.

  3. Bonsoir,

    4 de nos 6 délégués syndicaux utilisent leurs heures de délégations uniquement pour avoir des jours de congés en plus . Ne viennent pas au réunion CSE si ça tombe dans une journée posée repos « délégation » et posent tous les vendredi sur plusieurs mois en privant tous salariés de pouvoir poser des heures de récup ou cp c’est même jours, sous prétexte que l’on ne peux pas leur refuser et qu’ils peuvent faire se qu’ils veulent .
    Est ce normal ?? Nous ne pouvons rien faire réellement ?

    1. Bonjour. J’ignore si vous représentez l’employeur , un élu ou un salarié , mais ma réponse sera la même :
      Concernant les réunions :
      Vos délégués syndicaux participent aux réunions du CSE, j’en déduit qu’ils sont donc également des élus. Les élus ont des droits et des devoirs mais aucune obligation et notamment de participer à quoi que ce soit/ Un élu peut très bien préférer rester sur son poste de travail ou ne pas venir en réunion un jour de repos ou congés. Que faire ? : l’employeur peut faire la morale, le syndicat qui les a désigné peut les sanctionner ( retrait du mandat de DS ou demande de révocation en tant qu’élu), les salariés peuvent les boycotter aux prochaines élections. Les autres élus peuvent tous démissionner pour provoquer une nouvelle élection.
      Concernant la prise de délégation les mesures ci-dessus peuvent s’utiliser aussi. De plus il existe une obligation d’utiliser les heures en conformité avec son mandat. la loi prévoit que l’employeur peut exiger une justification a posteriori des heures. L’employeur peut sanctionner, voire licencier un élu pris la main dans le sac. Tout à fait possible de diligenter un détective privé par exemple.
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert

  4. Bonjour,

    Nous avons finalisé les élections pour la mise en place d’un CSE au niveau de notre entreprise qui compte 96 salariés.
    Un membre du CSE élu en tant que titulaire a aussi été désigné comme DS … j ai bien compris qu’au travers d’un arrêt de la cour de cassation il ne peux y avoir cumul de fonction au niveau du CSE …mais quant est il du cumul des heures de délégation car il ouvre droit à 19 heure en tant que élu titulaire et 12 heures en tant que DS …. a t il le droit de cumuler ces heures de délégations.

    Cordialement

    1. Bonjour.
      Je resitue le sujet :
      Article L.2143-9 : « Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité ».
      Article L.2143-22 : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».  
      La jurisprudence juge incompatible d’être à la fois élu du comité et représentant syndical à ce même : le rôle n’est pas le même , il ne doit y avoir confusion dans la même instance (Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729, n° 3088 P + F)
      Conséquence pour les entreprises de – de 300 dans laquelle un DS est obligatoirement RS : l’incompatibilité entre les fonctions de RS et d’élu a pour seul effet de priver le syndicat d’un représentant syndical au comité si le DS est un élu (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.625Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562).
      Concernant les heures donc :
      La personne cumule donc bien 19 heures en tant qu’élu et 12 h en tant que DS.
      Rajoutons que légalement elles doivent être prises conformément à leur objet : les heures de DS ne peuvent servir à organiser l’arbre de Noel et les heures d’élus ne doivent pas servir à préparer la NAO. L’employeur garde la faculté de demander la justification de bonne utilisation.
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert

  5. Bonjour,
    Nous sommes une entreprise de moins de 75 salariés.
    Le nombre d’élus pour notre CSE devait donc être 4, mais il a été négocié lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral un 5ème « poste ».
    Pour les entreprises de 50 à 74 salariés, le décret prévoit 4 titulaires et 18h de délégation par titulaire.
    Pour les entreprise de 75 à 100 salariés, le nombre d’élus est de 5 et le nombre d’heures de délégation est de 19
    Le fait d’avoir accepté un 5ème titulaire induit il de fait que les élus disposent de 19h au lieu de 18h ?
    Ou bien ont ils toujours 18h de délégation ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Bien Cordialement,

  6. Bonjour Bénédicte .
    Je pars de l’hypothèse que votre négociation a débouché sur la signature d’un protocole d’accord préélectoral (Pap). Dans ce cadre il y a 2 hypothèses .
    Soit l’accord prévoit 5 sièges au lieu de 4 sans aucune précision ( amélioration du droit commun) , alors les heures de délégation doivent être conformes à l’article R.2314-1 du Code du travail; à savoir 19h.
    Soit l’accord fait référence à l’article L.2314-7 « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ».
    Dans ce cas le volume d’heures individuel est de 4 X 18 /5 = 14,4 h/mois.
    Donc en aucun cas on ne peut être sur une base de 5 sièges à 18 h.
    Bien cordialement.
    Jean-Luc Codfert

    NOTA :

    1. Bonjour,

      Nous sommes dans la deuxième hypothèse, nos 5 élus ont donc le droit à 14,40h chacun.
      Merci à vous d’avoir éclairci ce point.

      Bien cordialement,

      Bénédicte

  7. Bonjour,
    Je souhaiterais avoir des précisions sur l’article L2141-5-1 Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 6:
    …..En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise…..

    Les heures de délégations issues de la mutualisation sont-elles à prendre en compte pour le seuil des 30% ?

    Pour moi, oui car les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

    Dans l’attente de votre réponse

    Cordialement

    Christophe GARROUSTE

    1. Bonjour Christophe.
      Il va sans dire que cette question n’a jamais précisée, ni encore été jugée.
      Il nous faudra donc s’en tenir aux avis ..ou aux négociations d’entreprise.
      En l’occurrence, je suis d’un avis différent du votre sans pouvoir prétendre à l’universalité suprême!
      Une remarque sur un point non éclairci à savoir la périodicité du contrôle : La loi parle de « l’ensemble de la durée du mandat » : la régularisation éventuelle de rattrapage se fait à la fin du mandat des 4 ans ou chaque année ?
      Les 2 façons de faire ont des avantages et des inconvénients.
      Bref. Il me semble que la loi dans son esprit vise les représentants du personnel potentiellement éloignés de leur poste de travail du fait d’un volume d’heure de délégation conséquent, nonobstant les heures non déduites telles que les réunions diverses etc qui peuvent doubler facilement la mise des 30% sans parler des permanents établis en entreprise avec une organisation spécifique négociée.
      De mon point de vue, ce n’est pas la réalité du pointage qui compte , c’est le nominatif du mandat .
      Exemple , pour moi un suppléant ne peut rentrer dans la catégorie , combien même « disposerait »-il tous les mois par mutualisation de 1, 5 fois le crédit d’un titulaire.Le suppléant de dispose d’aucun droit et les heures données par les titulaires ne valent pas engagement pour l’avenir, ni avantage acquis personnel.
      De même l’absentéisme (maladie ..) ne change rien. et pour aller jusqu’au bout, il importe peu que l’élu concerné consomme plus , moins ou pas du tout ses droits. N’oublions pas que ces heures constituent des maxi et pas des minis. La loi qui nous occupe relève d’une discrimination positive. Dans ce cadre, j’imagine mal que la loi puisse défavoriser un salarié pour n’avoir pas utilisé toutes ses heures de délégation.

      Les titulaires disposent d’un crédit qu’ils peuvent à leur guise consommer , reporter , donner ou bien perdre à l’échéance des 12 mois de validité.
      Pour moi la mutualisation ne peut ni permettre à des élus de rentrer dans la catégorie des « 30% »…. ni d’en sortir. Le seul critère est pour les titulaires selon la règle des 12 x le quota mensuel rapporté à l’horaire annuel pour en être ou pas.
      L’avenir nous éclairera je suppose.
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert.
      NB : je suis dans 15 jours à Mazamet pour former les élus d’un CSE. Le monde est petit!

      1. Bonjour,
        Merci pour votre réponse, la question se pose actuellement car nous avons réussi à avoir 25h (21h loi + 4h négociées) pour 7 titulaires, et actuellement 2 membres sont indisponibles ( Accident de travail et maladie professionnelle) et un autre part à la retraite.
        De plus certains cumulent titulaire CSE + mandat DS .
        Si on applique votre règle : CSE:12x25x1.5 + DS:12×12 = 450+144= 594 /1607 soit presque 37%.
        On verra si notre Direction veut continuer à faire du dialogue social.
        Dans quelle entreprise allez-vous à Mazamet ?
        Bien cordialement

  8. Bonjour

    En cas de cumul de mandat DS (24 heures) RS au CSE (20 heures) élu de proximité (10 heures) soit un total de 54 heures délégation mensuel, la direction annonce un plafonnement mensuel de 36 heures maxi, de mon coté je ne trouve rien sur cette règle de 36 heures.

    Merci

    1. Bonjour.
      Vous ne pouvez en effet trouver quoi que ce  soit s’agissant d’une règle qui n’existe pas.La personne qui vous a renseigné fait probablement référence au plafonnement maximum à 1,5 fois le quota mensuel à la disposition des élus du CSE .Il est facile de deviner que le calcul qui vous est opposé est  24 X 1,5  = 36 heures.Les 24 correspondent aux heures de délégation des élus titulaires pour un effectif supérieur ou égal à 500 salariés ( et inférieur à 1500)  ; ce qui est forcément le cas de votre entreprise puisque vous disposez d’heures en tant que RS au CSE à partir de cet effectif.N’étant pas élu au CSE aucun plafond ne s’impose à vous quel que soit vos cumuls de mandats .
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert 

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