Les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions aux concours de la fonction publique
Deux récents décrets modifient les règles d’inscriptions aux concours de la fonction publique. D’une part, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 (1) supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique civile et de la magistrature ; et d’autre part, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (2) qui vise à limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade, de la fonction publique territoriale, organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
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La base de données sociales et le rapport social unique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (1), prévoit, dans son article 5 que l’ensemble des administrations élabore, un rapport social unique (RSU), chaque année. Ce rapport devra rassembler les éléments et données sur la base desquels les lignes directrices de gestion sont établies. Celles-ci servent, notamment, à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
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La réforme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l’État
Instituée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, la réforme des instances consultatives du personnel se concrétise par la publication de deux décrets, tous deux parus au Journal officiel du 22 novembre 2020. Il s’agit d’une part, du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020, relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l'État ; et d’autre part du décret n° 2020-1427, relatif aux comités sociaux d'administration (CTA) dans les administrations et les établissements publics de l'État.
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Expérimentation d’un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur par la voie du détachement
L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap (1) d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
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Veille Fonction Publique Juin 2020

L’actualité en matière de statut Actualité 1 : Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement Actualité 2 : Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités Actualité 3 : Licenciement d’un agent consécutif à […]

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Publication de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, « Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans […]

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Le détachement d’office des fonctionnaires
L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (1) prévoit que lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (Spic), les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi. Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour pouvoir être appliquée, les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.
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La procédure de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.

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Le compte personnel d’activité

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Créé par la loi du 8 août 2016, le compte personnel d’activité a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle des agents publics. L’actualisation des connaissances ainsi que l’acquisition de nouvelles est nécessaire pour supprimer les obstacles à la mobilité et sécuriser le parcours professionnel. En outre, elle est indispensable dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques. L’objet du CPA ainsi que son régime sont précisés au titre I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

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