Catégorie : Banque – Finance et Assurance
Coronavirus : réel succès pour les prêts garantis par l’Etat
Actualité du droit bancaire : une densité thématique nourrie d’un panorama législatif et jurisprudentiel riche
L’arsenal législatif et règlementaire bancaire a été, par exemple, enrichi par la loi PACTE qui a pour ambition de moderniser certains placements financiers comme elle règle définitivement la domiciliation des revenus de l’emprunteur entre les mains du banquier – prêteur.
2021 Nouvelle réforme SURFI vers RUBA (Reporting Unifié des Banques & Assimilés)
Alors que la dernière évolution datait de 2017, beaucoup de changements sont désormais à venir sur le reporting financier bancaire SURFI. Entre autre : un nouveau tableau, des changements sur 11 états existants et une nouvelle taxonomie RUBA. Ce nouveau Reporting Unifié des Banques et Assimilés [RUBA] au niveau Européen est issu d’un élargissement du scope déclaratif BCE en matière de statistiques monétaires qui s’intéresse pour cette réforme de plus près à l’immobilier, aux actions et aux Cash-Flows des banques.
Populations qualifiées de « vulnérables » et pratiques commerciales
L’étude de la démographie française démontre une population vieillissante. A l’horizon 2020 la proportion de Français âgés de plus de 75 ans sera de 9% pour progresser à près de 15% en 2040.Cette croissance des « seniors » pousse les acteurs de la banque de la finance et de l’assurance à adopter la relation commerciale la plus appropriée.
Lire la suite - Apprendre à détecter les besoins et attentes spécifiques à cette cible.
- Savoir proposer des solutions adéquates.
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (I.R.S.I.) et le principe de « réputé garanti »
Le dégât des eaux (DDE) est un événement de fréquence qui a connu une nette hausse en 2018. Selon les sources FFA (bilan 2018 présenté le 26 mars 2019) l’augmentation des sinistres DDE, sur l’année 2018, est de l’ordre de 20% par rapport à l’année 2017, ce qui a représenté 1 473 000 sinistres pour 1,7 Md€ d’indemnisation. La majorité des sinistres dégât des eaux, survenus dans un immeuble locatif ou en copropriété, se règle dans le cadre des conventions mises en place par les assureurs. Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle convention I.R.S.I. a vu le jour, remplaçant la convention CIDRE, pour les sinistres DDE mais également pour les sinistres incendie survenus à compter de cette date.
Transmettre son patrimoine professionnel : quels dispositifs ?
En matière de transmission d’entreprise, le problème majeur est l’absence d’anticipation des dirigeants. Quelques chiffres afin de bien comprendre l’ampleur du phénomène :
- La France compte 83 % d'entreprises familiales (contre 95 % en Allemagne et 93 % en Italie)
- La transmission familiale ne représente que 14 % des cessions de PME-ETI. Soit un des plus bas taux parmi les pays développés.
- 41 % des dirigeants d'entreprise n'ont pas préparé leur succession et 59 % des dirigeants d'entreprises familiales n'ont pas de plan de succession défini.
- 15 % des disparitions d'entreprises sont la conséquence d'une transmission non préparée.
- 1 % des dirigeants pensent au mandat à effet posthume.
Plusieurs dispositifs sont à la disposition des chefs d’entreprise pour préparer la transmission de leur entreprise tels que le Pacte Dutreil, le démembrement, le Pacte d’associés, les holdings... Et pourtant certains demeurent peu connus et / ou utilisés par les principaux intéressés.
IS : clause générale anti-abus
Lutte contre le financement du terrorisme, Assurances Dommages & dispositif de Gel des avoirs, plusieurs possibilités …
« L’argent est partout et tout le temps le nerf de la guerre : les terroristes ont, pour continuer à agir, besoin des financements indispensables à l’achat d’armes, de véhicules, de caches. La lutte internationale contre le financement du terrorisme est un rempart fondamental de la paix et de la sécurité dans le monde. » (Michel Sapin, devant les représentants du GAFI (Groupe d’Action Financière) le 24 février 2015.
Établissements bancaires : de la nécessité de maîtriser et de s’adapter aux apports de la DSP2
L’encadrement juridique des services de paiement a connu, ces dernières années, une importante évolution sous l’impulsion du législateur européen, à l’origine de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite DSP 2). Ce cadre législatif renouvelé était nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l'adoption en 2007 de la précédente directive adoptée en la matière (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce, etc.).
