[EN BREF] PGE : prorogation jusqu’au 30 juin 2022

Comme annoncé par Bruno Le Maire, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à proroger le PGE jusqu’au 30 juin 2022 (prêt garanti par l’État).

Le PGE

Le PGE constitue l’un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises visant à faire face aux conséquences économiques issues de la crise sanitaire. Annoncé dès la mi-mars 2020 par le Président de la République pour un montant plafond de 300 milliards €, il permet aux entreprises de solliciter auprès de leur banque traditionnelle un prêt dont le remboursement est garanti par l’État à hauteur de 90% pour les PME (70% pour les autres entreprises).

Le plafond est encore loin d’être atteint puisqu’à ce jour 690.000 PGE ont été octroyés pour un montant global de 140 milliards €.  

Les entreprises peuvent demander ces prêts pour un montant pouvant s’élever jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Prorogation de 6 mois

Déjà prolongé de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021, le Gouvernement vient de déposer un amendement au PLF 2022 (amendement n°II-3531) visant à proroger le dispositif de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022.  Le Président de la République a d’ailleurs rappelé cette prorogation dans son allocution télévisée de mardi soir. L’amendement doit néanmoins être adopté par le Parlement.

L’amendement précise en outre que l’établissement prêteur ne pourra réduire les concours apportés à l’entreprise par rapport au niveau du 31 décembre 2021.

Un allongement de la durée de remboursement ?

Un amendement porté par M. Le Fur (amendement n°II-1682) propose le dépôt par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2022, d’un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de remboursement des PGE. Actuellement limité à 5 ans (ou 4 ans lorsque le différé initial  a été porté à 24 mois), l’exposé des motifs demande ainsi une évaluation de l’opportunité d’étaler ces remboursements sur 8 ou 10 ans.

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