Rupture contrat de travail
Responsabilité civile et licenciement pour faute grave, refus de prêter le serment pour raisons religieuses, licenciement pour inaptitude, prise d’acte effectuée par un représentant du personnel, transfert d'un contrat de travail dans le secteur public, dernières jurisprudences sur le licenciement pour motif économique... Retour sur l'actualité liée au droit disciplinaire et aux ruptures de contrat de travail.
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Mésentente avec son employeur, envie de créer son entreprise, démotivation dans son travail, pénibilité du poste, attente de promotion non satisfaite… Les motifs justifiant le recours à une rupture conventionnelle sont nombreux et variés. La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce n’est donc ni une démission, ni un licenciement. Ce mode de rupture du contrat de travail obéit aux articles L1237-11 et suivants du code du travail.
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