Les dispositions de la loi Macron modifiant la procédure devant le conseil de prud’hommes sont devenues effectives par décret du 20 mai 2016. Ainsi, depuis le 1er août 2016, il n’est plus possible de saisir le conseil des prud’hommes par simple formulaire.
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Étiquette : licenciement
Rupture conventionnelle : comment la mettre en œuvre ?
Mésentente avec son employeur, envie de créer son entreprise, démotivation dans son travail, pénibilité du poste, attente de promotion non satisfaite… Les motifs justifiant le recours à une rupture conventionnelle sont nombreux et variés. La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce n’est donc ni une démission, ni un licenciement. Ce mode de rupture du contrat de travail obéit aux articles L1237-11 et suivants du code du travail.
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