(Cass. soc., 8 avril 2014, 13-10969)     Dans cette affaire, un directeur d’association, titulaire par ailleurs d’un mandat de conseiller prud’hommes, demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur n’avait pas maintenu son salaire durant une période d’arrêt maladie prolongée. L’employeur, prétendant, au contraire, n’avoir été averti de l’arrêt […]

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(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-12090)   Le droit commun du licenciement disciplinaire impose de respecter un délai maximal d’1 mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture. Par rapport aux salariés protégés, la jurisprudence accorde à l’employeur qui licencie un salarié, titulaire d’un mandat, un report du point de départ de ce […]

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(loi 2014-384 du 29 mars 2014) Selon cette loi, les entreprises de plus de 1000 salariés, envisageant la fermeture d’un établissement susceptible de s’accompagner d’un licenciement économique, se doivent de rechercher un repreneur et de donner une réponse motivée à chacune des offres de reprise, tout en informant le CE à chaque étape de procédure […]

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Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude après une situation de harcèlement, ce dernier peut saisir le juge pour demander l’annulation de cette rupture de contrat. Mais qu’en est-il pour les salariés protégés ?     Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? Le salarié protégé bénéficie d’une protection spéciale en cas de licenciement. Par exemple, cette protection concerne les […]

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La circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, a a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Cette circulaire précise notamment les […]

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Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, on parle alors de « prise d’acte » ou « d’autolicenciement ». Ce mode de rupture du contrat reste rare, mais ses incidences peuvent être très lourdes. Définition, conséquences sur le contrat, justification ou non de la […]

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L’inaptitude n’en finit pas de susciter l’intérêt de la Cour de cassation. Tous les moyens sont bons pour rendre des décisions dans ce domaine. L’arrêt n°10-18.904 rendu le 12 octobre dernier n’échappe pas à la règle. Il n’a fait l’objet d’aucune publication tant il est jugé secondaire, pourtant il n’en demeure pas moins intéressant. Quels […]

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