Licenciement des salariés protégés : une circulaire détaille le cadre d'intervention des inspecteurs du travail

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La circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, a a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés.

Cette circulaire précise notamment les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l’examen au fond des motifs des demandes.

Les fiches thématiques qui la composent, ainsi que leur ordre de classement, ont été définies, dans la mesure du possible, selon la logique séquentielle de traitement d’une demande d’autorisation.

Les fiches pratiques présentées dans cette circulaire :

  • Fiche 1a : Compétence matérielle de l’inspecteur du travail
  • Fiche 1b : Compétence territoriale de l’inspecteur du travail
  • Fiche 2 : Recevabilité de la demande
  • Fiche 3 : Enquête contradictoire
  • Fiche 4 : Champ de la protection
  • Fiche 5 : Procédure interne
  • Fiche 6 : Motif disciplinaire
  • Fiche 7a : Motif économique
  • Fiche 7b : Reclassement (motif économique)
  • Fiche 8 : Insuffisance professionnelle
  • Fiche 9 : Nécessité de remplacement d’un salarié absent pour maladie
  • Fiche 10 : Inaptitude professionnelle
  • Fiche 11 : Refus de modification du contrat de travail ou des conditions de travail
  • Fiche 12 : Mise à la retraite
  • Fiche 13 : Fin ou rupture anticipée du contrat à durée déterminée
  • Fiche 14 : Rupture conventionnelle
  • Fiche 15 : Transfert
  • Fiche 16 : Vérification de l’absence de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale
  • Fiche 17 : Motif d’intérêt général
  • Fiche 18 : Motivation et notification de la décision
  • Fiche 19 : Effets de la décision
  • Fiche 20 : Articulation des différents recours
  • Fiche 21 : Retrait d’office et traitement du recours gracieux devant l’inspecteur du travail
  • Fiche 22 : Suite d’une annulation contentieuse

Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

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