Actualités du projet de loi MACRON

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Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Le 9 juin, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a donc déposé en un amendement au projet de loi « MACRON » en ce sens, lequel a fait l’objet de 8 sous-amendements adoptés le 11 juin 2015 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Le dispositif de plafonnement des dommages-intérêts s’appliquerait également dans le cadre de contentieux relatifs à des prises d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ou à des actions en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Projet d’encadrement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans l’entrepriseEmployeur de moins de 20 salariésEmployeur de 20 à 299 salariésEmployeur de 300 salariés et plus
Moins de 2 ans d’anciennetéMaximum de 3 mois de salaireMaximum de 4 mois de salaireMaximum de 4 mois de salaire
De 2 ans à moins de 10 ans d’anciennetéMinimum de 2 mois de salaireMaximum de 6 mois de salaireMinimum de 4 mois de salaireMaximum de 10 mois de salaireMinimum de 6 mois de salaireMaximum de 12 mois de salaire
Salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plusMinimum de 2 mois de salaireMaximum de 12 mois de salaireMinimum de 4 mois de salaireMaximum de 20 mois de salaireMinimum de 6 mois de salaireMaximum de 27 mois de salaire

 

Le plafonnement ne s’applique pas aux cas les plus graves (notamment discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, corruption, licenciements de femmes enceintes ou de salariés en suspension de contrat pour un motif d’accident professionnel ou de maladie professionnelle, les licenciements en méconnaissance des règles sur l’aptitude et l’inaptitude, licenciement irrégulier d’un salarié protégé ou d’un salarié gréviste, licenciements frappés de nullité).

Le projet de loi MACRON repart une dernière fois au Sénat à partir du 29 juin avant adoption définitive à l’assemblée d’ici le 14 juillet.

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