3 infos clés sur les nouvelles indemnités de licenciement

En modifiant, via les ordonnances Macron, les règles en vigueur en matière de procédure et d’indemnisation du licenciement irrégulier, le gouvernement veut réduire le risque patronal en cas de rupture et introduire plus de flexibilité à l’embauche. Petite revue de détail avec Anne-Lise Douat, consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO.

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1/ L’indemnité légale de licenciement revalorisée

L’une des mesures découlant des ordonnances Macron concerne la revalorisation de l’indemnité de licenciement. Une contrepartie au nouveau plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.

Pour les licenciements notifiés depuis le 27 septembre 2017, sauf dispositions particulières au sein de l’entreprise, le salarié peut, en effet, prétendre à une indemnité dès 8 mois ininterrompus d’ancienneté, au lieu d’un an auparavant. « On assiste par ailleurs à une revalorisation de 25 % des montants sur les 10 premières années d’ancienneté, précise Anne-Lise Douat. Alors que le salarié touchait un dédommagement équivalent à 1/5e de mois de salaire pour ses 10 premières années puis 1/5e + 2/15e de mois par année supplémentaire, il recevra désormais ¼ de mois de salaire jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire. »

2/ Des indemnités prud’homales plafonnées

Auparavant, le salarié obtenant gain de cause aux prud’hommes pouvait escompter une indemnité minimale de 6 mois de salaire sous réserve de 2 années d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Si l’un de ces seuils n’était pas atteint, l’indemnité correspondait au « préjudice subi ». Enfin, le montant potentiel du dédommagement n’était pas plafonné.

Avec les ordonnances est arrivé un nouveau barème plus restrictif. Anne-Lise Douat explique : « le plancher de 6 mois a disparu pour laisser la place à un minimum de 1 à 3 mois de salaire. Par ailleurs, là où certaines indemnités pouvaient dépasser 2 années de revenus, un plafond a été institué de 1 à 20 mois en fonction de l’effectif de l’entreprise –plus ou moins de 11 collaborateurs– et de l’ancienneté ». Le montant de l’indemnité dépendra du préjudice subi par le salarié et de sa situation au moment du jugement –âge, ancienneté, circonstances de la rupture, retour ou pas à l’emploi.

De la même manière, les indemnités prévues en cas de nullité du licenciement –non-respect d’une protection prévue par le code du travail, licenciement discriminatoire ou en lien avec une situation de harcèlement –sont réduites de 12 à 6 mois mais sans plafonnement.

3/ Un outil de flexibilité pour faciliter l’embauche

Comme chacun s’en doute, ces nouvelles dispositions ont pour but de sécuriser l’employeur au moment de l’embauche. Selon Anne-Lise Douat : « le gouvernement espère ainsi inciter les entreprises à davantage recruter, à l’image des modèles américains et britanniques où l’embauche est plus facile car la rupture l’est tout autant ».

Ces nouvelles règles devraient par ailleurs faciliter la transaction prud’homale et diminuer le nombre des affaires portées devant le Conseil de prud’hommes. « Des salariés auparavant tentés par des indemnités susceptibles d’être plus conséquentes seront ainsi plus ouverts à l’éventualité d’une négociation rapide proposée par l’employeur. »

Pour mieux connaître les diverses dispositions en vigueur, GERESO propose plusieurs types de formations en Droit du travail et relations sociales et notamment sur les Procédures disciplinaires et contentieux prud’homal.

Par Morgan Robert

anne-lise-douatAnne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO

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