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Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal

Sécuriser ses pratiques et anticiper les risques


Comme tout litige, une attaque aux prud'hommes par un salarié est un moment toujours difficile à vivre pour un chef d'entreprise. La méconnaissance de la juridiction, de ces usages, de son langage, la procédure orale, le poids des enjeux financiers ou d'image, le caractère souvent décisif de l'audience… Tous ces aspects génèrent souvent une appréhension chez les dirigeants, qui peut se révéler préjudiciable à leur défense. Au cours de cette formation, animée par un consultant Président d'audience d'un conseil de prud'hommes, vous apprendrez à sécuriser vos procédures disciplinaires et découvrirez tous les aspects du déroulement de l'audience prud'homale : les enjeux réels, les bonnes pratiques, les écueils à éviter…

Objectifs

  • Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
  • Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
  • Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
  • Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
  • Réussir l'exercice de l'audience prud'homale.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment les impacts du décret du 10 mai 2017 (ajustements de la procédure prud’homale) et des ordonnances Macron (modifications d'éléments relatifs à la procédure de licenciement)

La procédure disciplinaire

  • Procédure disciplinaire et règlement intérieur : définir la faute
  • Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
  • Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
  • La spécificité des représentants du personnel

Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire

  • Modalités de mise en œuvre : contexte, conditions, délais...
  • L'avertissement
  • La mise à pied à titre conservatoire
  • L'entretien préalable
  • Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
    • Appliquer Appliquer | Atelier sur la méthodologie de rédaction de lettres de sanctions disciplinaires

La lettre de licenciement

  • Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
  • Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
  • Principes de rédaction : faut-il rappeler les faits ? Comment structurer la lettre ?
  • Faut-il compléter la lettre de licenciement ? Motifs et conséquences
    • Appliquer Appliquer | Cas pratiques : rédiger une lettre d'avertissement et une lettre de licenciement

La procédure prud'homale : constituer son dossier

  • Préparer la stratégie de défense du dossier
  • Élaborer le dossier de plaidoirie
  • Preuves, pièces à fournir et délais de production
  • Comment gérer les incidents à la barre ?
  • Les moyens de droit, les conclusions
    • avancer Expérimenter | Simulation d'une procédure disciplinaire puis d'un licenciement à partir d'un cas réel ayant donné lieu à des décisions prud'homales
  • Non respect de la procédure : quelles incidences sur la décision du juge ?

Comprendre la représentation au conseil

  • Les capacités internes : qui ? Comment ? Les pièces à fournir, la comparution personnelle
  • Le délégué syndical (salarié - patronat) : pouvoir et mandat, représentativité, contestation
  • L'avocat : capacité à concilier, relations, obligations, la convention d'honoraires

L'audience prud'homale en pratique

  • L'appel des causes : le renvoi, la retenue, la radiation, la caducité, les incompétences, le sursis à statuer, les demandes reconventionnelles
  • La plaidoirie
  • Les techniques d'audience
  • Saisir les possibilités de négocier : conciliation, transaction, désistement d'instance et d'action, article 2049 du Code civil

La décision prud'homale : les apports de la loi Macron

  • Délibéré et prononcé
  • Exécution du jugement
  • L'appel et la cassation
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique sur la base de décisions ou procédures prud'homales existantes

Les plus

Les plus

  • La juridiction prud'homale passée au crible, étape par étape
  • Des conseils pratiques pour prévenir et gérer un contentieux prud'homal
  • La mise à disposition des copies des jugements étudiés
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Ouvrage(s) inclus

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2019.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Dirigeants d'entreprises, directeurs et responsables RH, collaborateurs des services RH/juridique

Posséder les concepts de base en matière de procédure disciplinaire

Témoignages

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Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13202
Satelitte(s) : 13204

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Mots-clés associés au stage Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal :

  • Conseil des prud'hommes,
  • Contentieux prud'homal,
  • Contrat de travail fin de contrat - rupture,
  • Lettre de licenciement procédure disciplinaire,
  • Licenciement procédure disciplinaire,
  • Procédure prud'homale disciplinaire,
  • Prud'hommes,
  • Représentants du personnel rupture du contrat de travail,
  • Rupture du contrat de travail contentieux,
  • Sanction disciplinaire procédure disciplinaire

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Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal

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