Auteur/autrice : François Taquet

Docteur en droit, avocat spécialisé en droit social, il est professeur à l'Institut d'Économie scientifique et de Gestion et à l'école Skema Business School de Lille. Il est également chercheur des Universités de Rome et de Londres ainsi que rédacteur auprès de nombreuses revues juridiques. Il est l’auteur de nombreux livres. Ses ouvrages les plus récents, publiés aux Éditions GERESO : « Contrôle URSSAF, subir ou agir ? », « Le contrat de travail en pratique » et « Les statuts des agents de la fonction publique ».

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Transaction : quel intérêt pour l’employeur et le salarié ? Comment l’optimiser ?
Rares sont les chefs d’entreprise, confrontés à des litiges avec leurs salariés en droit du travail (essentiellement suite à des licenciements), qui n’aient pensé mettre fin au différend par le biais d’un arrangement amiable. Ce système a, incontestablement, beaucoup d’avantages pour l’employeur : rapidité, absence de publicité, certitude de la somme qui sera accordée au salarié… Cette procédure, en droit du travail, a notamment un nom : la transaction, et trouve sa source dans l’article 2044 du Code civil qui précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Toutefois, le recours à la transaction exige le respect de règles précises en l’absence desquelles l’acte n’aura aucune valeur juridique.
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URSSAF : un nouveau décret sur la procédure de contrôle
Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole », est paru au Journal officiel du 13 avril 2023. Les dispositions en la matière sont toujours attendues avec intérêt, sachant que 70 % des vérifications donnent lieu à régularisation. Améliorent-elles la situation du cotisant souvent décontenancé par les pouvoirs exorbitants des organismes de recouvrement ? Nous diviserons notre propos en plusieurs parties.
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Le contentieux après un contrôle URSSAF…ou le labyrinthe des procédures…
Le cotisant est souvent désorienté face aux contentieux qui coexistent suite à un contrôle URSSAF.  Sur le papier, tout paraît simple. En effet, après la mise en demeure, le cotisant doit saisir la commission de recours amiable (instance administrative composée d’administrateurs de l’organisme de recouvrement), puis le pôle social du Tribunal Judiciaire (contentieux général).  Et faute de recours du cotisant devant la commission de recours amiable, l’URSSAF décernera un acte de procédure appelé contrainte (contentieux du recouvrement). Ce schéma ne semble pas mériter beaucoup de développements… Et pourtant ? Comment harmoniser ces contentieux ?
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Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Qui n’a jamais vu ou reçu une mise en demeure de l’URSSAF ? Quoique très simple, ce document est essentiel dans le cadre d'un redressement opéré par l'organisme. L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise, en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public (ce qui est rare) ou d'une mise en demeure quand elle intervient sur l'initiative de l'organisme de recouvrement. Ce document peut concerner à la fois les cotisations et les majorations de retard (CSS art L 244-3).
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Clauses de mobilité géographique, d’objectif, de résidence… Quelles sont les règles ?
Le principe est connu : la liberté des parties est limitée par deux dispositions : Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »  
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Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !
Certaines clauses peuvent être prévues au contrat de travail, afin de garantir la qualité de la relation entre employeur et salarié : clause de non-concurrence, clause contre la concurrence déloyale… L'obligation de loyauté envers son employeur découle quant à elle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Très souvent, ces trois notions sont confondues. À tort. Car, elles correspondent à des situations différentes. Un état des lieux s’impose.
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Contrat de travail : quelles sont les clauses illégales ?
On ne peut pas indiquer n’importe quoi dans un contrat de travail ! En effet, la liberté des parties est limitée par deux dispositions :
  • Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
  • Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
À bien y réfléchir, certaines clauses que l’on voit dans des contrats de travail sont illégales. Procédons à une rapide recension de certaines clauses illégales que l’on voit (parfois) dans des contrats.
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