Peut-on licencier un salarié malade ? La question est souvent posée et la réponse parait immanquablement négative. Et pourtant, entre les droits des salariés et l’intérêt de l’entreprise, la jurisprudence nous montre, une fois de plus, que rien n’est simple… Alors, suspension ou rupture du contrat ? Un état des lieux s’impose…
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Auteur/autrice : François Taquet
Docteur en droit, avocat spécialisé en droit social, il est professeur à l'Institut d'Économie scientifique et de Gestion et à l'école Skema Business School de Lille. Il est également chercheur des Universités de Rome et de Londres ainsi que rédacteur auprès de nombreuses revues juridiques. Il est l’auteur de nombreux livres. Ses ouvrages les plus récents, publiés aux Éditions GERESO : « Contrôle URSSAF, subir ou agir ? », « Le contrat de travail en pratique » et « Les statuts des agents de la fonction publique ».
Le contentieux après un contrôle URSSAF… ou le labyrinthe des procédures…
Le cotisant est souvent désorienté face aux contentieux qui coexistent suite à un contrôle URSSAF. Sur le papier, tout paraît simple. En effet, après la mise en demeure, le cotisant doit saisir la commission de recours amiable (instance administrative composée d’administrateurs de l’organisme de recouvrement), puis le pôle social du Tribunal Judiciaire (contentieux général). Et faute de recours du cotisant devant la commission de recours amiable, l’URSSAF décernera un acte de procédure appelé contrainte (contentieux du recouvrement). Ce schéma ne semble pas mériter beaucoup de développements… Et pourtant ? Comment harmoniser ces contentieux ?
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Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Qui n’a jamais vu ou reçu une mise en demeure de l’URSSAF ? Quoique très simple, ce document est essentiel dans le cadre d'un redressement opéré par l'organisme. L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise, en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public (ce qui est rare) ou d'une mise en demeure quand elle intervient sur l'initiative de l'organisme de recouvrement.
Ce document peut concerner à la fois les cotisations et les majorations de retard (CSS art L 244-3).
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Clauses de mobilité géographique, d’objectif, de résidence… Quelles sont les règles ?
Le principe est connu : la liberté des parties est limitée par deux dispositions :
Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"
Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
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Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !
Certaines clauses peuvent être prévues au contrat de travail, afin de garantir la qualité de la relation entre employeur et salarié : clause de non-concurrence, clause contre la concurrence déloyale… L'obligation de loyauté envers son employeur découle quant à elle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.
Très souvent, ces trois notions sont confondues. À tort. Car, elles correspondent à des situations différentes. Un état des lieux s’impose.
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Contrat de travail : attention aux clauses illégales !
On ne peut pas indiquer n’importe quoi dans un contrat de travail ! En effet, la liberté des parties est limitée par deux dispositions :
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- Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
- Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion
Lorsqu’une entreprise est en difficulté ou encore lorsqu’un contrôle URSSAF donne lieu à un redressement, se pose immanquablement la question du paiement des sommes dues ainsi que des majorations de retard.
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Prescription des fautes en droit du travail : quel délai ?
Il parait bien compliqué de se repérer en droit du travail sur les prescriptions applicables en matière de faute ? D’abord, une petite précision : qu’est-ce que la prescription ? Il s’agit tout simplement de l’écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. Il est en effet considéré de bonne justice qu’au terme d’un certain délai, un fait reproché ne puisse plus être évoqué pour entraîner une sanction. Droit et oubli peuvent se conjuguer ! Mais qu’en est-il précisément en cas de faute commise par un salarié sur son temps de travail ?
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Rompre une période d’essai… Attention aux pièges !
Selon l’article L1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Cette période et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (C trav art L 1221-23).
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Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Le contentieux en matière de sécurité sociale (et donc URSSAF en cas de différend suite à un contrôle) comporte une étrangeté : la commission de recours amiable. Regardons d’un peu plus près ce qu’est cette commission.
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