[EN BREF] 2nd semestre 2020 : Taux d’intérêt légal

L’arrêté du 15 juin 2020 publie le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020. Il s’élève à 0,84% pour les professionnels et à 3,11% pour les particuliers.

L’utilité du taux d’intérêt légal

Dans les relations commerciales, le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il peut notamment servir pour déterminer le taux de pénalité de retard applicable entre professionnels. Ce taux de pénalité est une mention obligatoire sur les factures entre professionnels. Le minimum légal est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Pour le second semestre 2020, selon l’arrêté, le taux de l’intérêt légal s’élève à 0,84% pour les professionnels. Le taux minimum des pénalités de retard s’élève donc à 2,52% soit 3 fois 0,84%. Le créancier peut facturer en cas de retard de paiement ces pénalités ainsi qu’un forfait de 40 € prévu par la loi, sans qu’une relance ne soit nécessaire.

2 taux semestriels

Le taux d’intérêt légal est depuis 2015 publié chaque semestre en distinguant les taux applicables aux particuliers et aux professionnels. Jusqu’en 2014, un seul taux était publié annuellement. L’ancienne formule légale de calcul conduisait à des taux extrêmement faibles les 2 dernières années avant la réforme (seulement 0,04% en 2013 et 2014).

Le décret du 2 octobre 2014 a instauré deux formules de calcul prenant en compte le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) mais également :

  • Pour les créances dues aux professionnels : le taux moyen de crédit à moins d’un an accordé aux sociétés non financières
  • Pour les autres créances : le taux moyen de crédit à moins d’un an pour les prêts à la consommation.

Baisse continue du taux d’intérêt légal

Les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2020 ont été publiés par arrêté au journal officiel, le 15 juin dernier.

Les taux continuent leur lente baisse par rapport aux semestres précédents. Pour les professionnels, ce taux s’élève à 0,84% pour le second semestre contre 0,87% pour le premier semestre 2020. Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (les particuliers), la baisse est de 0,04 point (3,11% au second semestre contre 3,15% pour le premier semestre).

Taux d’intérêt légal Créances des professionnels Autres créances
2nd semestre 2020 0,84% 3,11%
1er semestre 2020 0,87% 3,15%
2nd semestre 2019 0,87% 3,26%
1er semestre 2019 0,86% 3,40%
2nd semestre 2018 0,88% 3,60%
1er semestre 2018 0,89% 3,73%
2nd semestre 2017 0,90% 3,94%
1er semestre 2017 0,90% 4,16%
2nd semestre 2016 0,93% 4,35%
1er semestre 2016 1,01% 4,54%

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