Heures de délégation des élus du CSE

Le législateur a considérablement clarifié et simplifié l’univers de la représentation du personnel au niveau de son volet électif par la création de l’instance unique, le CSE. Cette simplification conduit, de fait, à une harmonisation des règles de plafond concernant les heures de délégation (c'est une logique de plafond qui était retenue pour les heures de délégation DP/CE, et une logique de seuil minimal pour le CHSCT).

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Rémunération des heures de délégation : les dernières décisions qui en précisent les modalités
Le mois de mai 2016 a apporté des précisions concernant la rémunération des heures de délégation effectuées par les représentants du personnel et délégués syndicaux. Le paiement peut-il être contesté et selon quelles modalités ? Que se passe-t-il lorsque le salarié se met en grève ? Nous analysons pour vous les dernières décisions de justice qui apportent des éléments de réponse à ces questions.
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