Cadeaux du CSE aux salariés : quelles sont les règles à respecter ?

Il est fréquent qu’à l’approche de Noël ou à d'autres périodes de l'année, le Comité Social et Économique (CSE) offre des chèques cadeaux ou même des cadeaux en nature aux salariés. Il faut toutefois respecter un certain nombre de règles, au risque sinon de devoir payer des cotisations salariales et patronales sur ces bons-cadeaux.

Dernière minute ! Exceptionnellement, le plafond passe de 171,40 € à 250 € pour les chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 24/11/2021).

Cadeaux du CSE à Noël : quelles sont les règles à respecter ?
Les chèques cadeaux ou cadeaux doivent être associés à un évènement particulier.

Petit tour d’horizon des conditions à respecter pour être exonéré de charges :

  • Si la somme de tous les cadeaux/chèques cadeaux distribués dans l’année ne dépasse pas 5% du PMSS1, soit 171,40 € cette année, alors tout est exonéré, peu importe l’évènement pour lequel ils ont été offerts. Par exemple, un salarié reçoit – sans raison particulière – 110 € en février puis 50 € en juillet, la somme étant inférieure à 171,40€, ni lui ni son employeur n’auront de charges à payer sur ces montants.
  • A l’inverse, si la somme dépasse ce seuil sur l’année civile, il faut alors étudier chaque cadeau/chèque-cadeau et vérifier que chacun respecte trois critères :

1. L’attribution doit être lié à un évènement particulier fixé par l’URSSAF

  1. La naissance, l’adoption
  2. Le mariage, le PACS
  3. La fête des mères, la fête des pères
  4. Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  5. La rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans dans l’année civile
  6. Le départ à la retraite
  7. La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas

2. Le cadeau ou le bon-cadeau doit être en lien avec l’évènement

Premièrement, les salariés doivent être concernés par l’évènement pour en bénéficier (par exemple être parent pour la fête des mères/pères). A noter que la Sainte-Catherine (célébrée le 25 novembre) concerne les femmes de 25 ans qui ne sont pas mariées, et la Saint-Nicolas (le 6 décembre) concerne les hommes non mariés de 30 ans, et non pas la tradition de Noël notamment fêtée dans l’est de la France. Si l’octroi du chèque-cadeau concerne cette dernière coutume, alors ce n’est pas conforme aux usages et le bon cadeau est donc soumis à cotisations.

Ensuite, le cadeau ou le chèque-cadeau doit être en relation avec l’évènement, et ne pas être échangeable contre des produits alimentaires (sauf alimentation dite « festive ») ou du carburant (même si dans les faits de grandes enseignes les prennent malgré tout peu importe la composition du panier).

Par exemple pour la rentrée scolaire, le chèque cadeau doit être utilisable pour l’achat de fournitures, vêtements… et pour Noël il doit permettre l’achat de jouets, livres, disques, vêtements… Pour les autres évènements, il est difficile de déterminer un objet précis, c’est pourquoi ils sont généralement utilisables dans tous les rayons des magasins (hormis alimentation non festive et carburant).

Enfin, ils doivent évidemment être octroyés à l’occasion des évènements indiqués plus haut.

3. Le montant doit être conforme aux usages

S’ils respectent les deux premiers critères, chaque cadeau/bon-cadeau est exonéré dé charge tant qu’il ne dépasse pas 5% du PMSS, soit 171,40 € pour 2021 (* Info du 24/11/21 : montant porté exceptionnellement à 250 € pour la fin d’année 2021). Ils sont dans ce cas cumulables et la somme peut alors dépasser 171,40 € sur l’année civile. Il convient pour chaque évènement d’additionner le montant des chèques-cadeaux et la valeur du cadeau en nature le cas échéant pour apprécier le seuil.

Pour Noël, le plafond est par enfant ET par salarié : deux conjoints dans la même entreprise peuvent chacun bénéficier des cadeaux pour les mêmes enfants.

Pour la rentrée scolaire en revanche, le plafond s’entend uniquement par enfant : si les deux conjoints sont dans la même entreprise, seul l’un des deux pourra en bénéficier pour la rentrée scolaire d’un même enfant

Pour les autres évènements, le plafond s’applique toujours par salarié : deux salariés de la même entreprise qui se pacsent ou se marient auraient chacun le droit d’en bénéficier.

Il faut que les trois conditions soient cumulativement remplies, sinon le bon d’achat est entièrement soumis aux cotisations de Sécurité sociale c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro, et non pas juste la partie supérieure au seuil de 171,40 €.

Exemple 1 :

Un salarié a reçu cette année :

  • 50 € de chèques-cadeaux pour la naissance de son enfant
  • 100 € de chèques-cadeaux pour Noël

La somme étant inférieure à 171,40 €, tout est entièrement exonéré sans avoir besoin d’étudier chaque versement individuellement.

Exemple 2 :

Un salarié a reçu, sur toute l’année 2021 :

  • Pour son mariage : 50 € de chèques-cadeaux
  • Pour la rentrée de son enfant de 8 ans : un cartable d’une valeur de 30 €
  • Pour la rentrée de son enfant de 15 ans : 30 € de chèques-cadeaux
  • Pour Noël : 80 € de chèques-cadeaux par enfant

La somme (50+30+30+80 = 190 €) est supérieure au seuil de 171,40 € défini pour 2021. Il faut alors vérifier que chaque versement répond aux 3 critères :

  • Le mariage, la rentrée et Noël figurent bien dans la liste. Les enfants ont bien moins de 26 ans pour la rentrée et moins de 16 ans pour Noël.
  • Les bons d’achat doivent être en lien avec l’évènement : souvent utilisables dans un très grand nombre de commerces, ce critère est facilement rempli.
  • Chaque cadeau ou chèques-cadeaux est bien inférieur à 171,40 €

Les critères étant cumulativement remplis pour chaque attribution, tout sera entièrement exonéré de charges.

ACOSS, lettre circulaire n° 2009-003

Remarque :

Par principe, tous les cadeaux et bons cadeaux sont soumis à cotisations, puisqu’il s’agit d’un avantage octroyé aux salariés. Il s’agit donc ici seulement d’une tolérance administrative de la part du réseau des URSSAF, mais aucun texte à portée normative ne prévoit de régime de faveur en ce qui concerne des cadeaux ou des chèques-cadeaux. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu par deux fois un arrêt en ce sens (Cass. 2e civ, 30 mars 2017, n°15-25.453 et Cass. 2e civ, 14 février 2019, n°17-28.047).

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A noter :

Contrairement aux usages d’un grand nombre d’entreprises, il est discriminatoire d’octroyer ces cadeaux ou bons cadeaux sous critères d’ancienneté ou de présence effective. Si tel est le cas, il faut réintégrer la totalité du montant dans l’assiette des cotisations.

« Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, (…) utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. »

Réponse du 06/05/2014 à la Question écrite n°43931 de M. Hervé Pellois publiée au JO le 26/11/2013


Références :

1Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, égal à 3 428 € en 2021

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