Cadeaux du CSE aux salariés : quelles sont les règles à respecter ?

Petit tour d’horizon des conditions à respecter pour être exonéré de charges :

• Si la somme de tous les cadeaux/chèques cadeaux distribués dans l’année ne dépasse pas 5% du PMSS¹, soit 183,30 € cette année, alors tout est exonéré, peu importe l’évènement pour lequel ils ont été offerts. Par exemple, un salarié reçoit – sans raison particulière – 110 € en février puis 50 € en juillet, la somme étant inférieure à 183,30€, ni lui ni son employeur n’auront de charges à payer sur ces montants.
• A l’inverse, si la somme dépasse ce seuil sur l’année civile, il faut alors étudier chaque cadeau/chèque-cadeau et vérifier que chacun respecte trois critères :

1. L’attribution doit être lié à un évènement particulier fixé par l’URSSAF

1. La naissance, l’adoption
2. Le mariage, le PACS
3. La fête des mères, la fête des pères
4. Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
5. La rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans dans l’année civile
6. Le départ à la retraite
7. La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas

2. Le cadeau ou le bon-cadeau doit être en lien avec l’évènement

Premièrement, les salariés doivent être concernés par l’évènement pour en bénéficier (par exemple être parent pour la fête des mères/pères). A noter que la Sainte-Catherine (célébrée le 25 novembre) concerne les femmes de 25 ans qui ne sont pas mariées, et la Saint-Nicolas (le 6 décembre) concerne les hommes non mariés de 30 ans, et non pas la tradition de Noël notamment fêtée dans l’est de la France. Si l’octroi du chèque-cadeau concerne cette dernière coutume, alors ce n’est pas conforme aux usages et le bon cadeau est donc soumis à cotisations.

Ensuite, le cadeau ou le chèque-cadeau doit être en relation avec l’évènement, et ne pas être échangeable contre des produits alimentaires (sauf alimentation dite « festive ») ou du carburant (même si dans les faits de grandes enseignes les prennent malgré tout peu importe la composition du panier).

Par exemple pour la rentrée scolaire, le chèque cadeau doit être utilisable pour l’achat de fournitures, vêtements… et pour Noël il doit permettre l’achat de jouets, livres, disques, vêtements… Pour les autres évènements, il est difficile de déterminer un objet précis, c’est pourquoi ils sont généralement utilisables dans tous les rayons des magasins (hormis alimentation non festive et carburant).

Enfin, ils doivent évidemment être octroyés à l’occasion des évènements indiqués plus haut.

3. Le montant doit être conforme aux usages

S’ils respectent les deux premiers critères, chaque cadeau/bon-cadeau est exonéré dé charge tant qu’il ne dépasse pas 5% du PMSS, soit 183,30 € pour 2023. Ils sont dans ce cas cumulables et la somme peut alors dépasser 183,30 € sur l’année civile. Il convient pour chaque évènement d’additionner le montant des chèques-cadeaux et la valeur du cadeau en nature le cas échéant pour apprécier le seuil.

Pour Noël ainsi que pour la rentrée scolaire, le plafond est par enfant ET par salarié : deux conjoints dans la même entreprise peuvent chacun bénéficier des cadeaux pour les mêmes enfants.

Pour les autres évènements, le plafond s’applique toujours par salarié : deux salariés de la même entreprise qui se pacsent ou se marient auraient chacun le droit d’en bénéficier.

Il faut que les trois conditions soient cumulativement remplies, sinon le bon d’achat est entièrement soumis aux cotisations de Sécurité sociale c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro, et non pas juste la partie supérieure au seuil de 183,30 €.

Exemple 1 :

Un salarié a reçu cette année :

• 50 € de chèques-cadeaux pour la naissance de son enfant
• 100 € de chèques-cadeaux pour Noël

La somme étant inférieure à 183,30 €, tout est entièrement exonéré sans avoir besoin d’étudier chaque versement individuellement.

Exemple 2 :

Un salarié a reçu, sur toute l’année 2023 :

• Pour son mariage : 50 € de chèques-cadeaux
• Pour la rentrée de son enfant de 8 ans : un cartable d’une valeur de 30 €
• Pour la rentrée de son enfant de 15 ans : 30 € de chèques-cadeaux
• Pour Noël : 80 € de chèques-cadeaux par enfant

La somme (50+30+30+80 = 190 €) est supérieure au seuil de 183,30 € défini pour 2023. Il faut alors vérifier que chaque versement répond aux 3 critères :

• Le mariage, la rentrée et Noël figurent bien dans la liste. Les enfants ont bien moins de 26 ans pour la rentrée et moins de 16 ans pour Noël.
• Les bons d’achat doivent être en lien avec l’évènement : souvent utilisables dans un très grand nombre de commerces, ce critère est facilement rempli.
• Chaque cadeau ou chèques-cadeaux est bien inférieur à 183,30 €

Les critères étant cumulativement remplis pour chaque attribution, tout sera entièrement exonéré de charges.

ACOSS, lettre circulaire n° 2009-003

Remarque :

Par principe, tous les cadeaux et bons cadeaux sont soumis à cotisations, puisqu’il s’agit d’un avantage octroyé aux salariés. Il s’agit donc ici seulement d’une tolérance administrative de la part du réseau des URSSAF, mais aucun texte à portée normative ne prévoit de régime de faveur en ce qui concerne des cadeaux ou des chèques-cadeaux. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu par deux fois un arrêt en ce sens (Cass. 2e civ, 30 mars 2017, n°15-25.453 et Cass. 2e civ, 14 février 2019, n°17-28.047).

A noter :

Contrairement aux usages d’un grand nombre d’entreprises, les chèques cadeaux doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, sans discrimination. Il n’est ainsi pas possible d’exclure certains salariés en fonction de leur type de contrat (CDI, CDD, alternants…), d’une longue absence telle que la maladie, de la catégorie professionnelle… Si tel était le cas, il faudrait alors réintégrer la totalité du montant dans l’assiette des cotisations.

De même, il était jusqu’à présent considéré comme discriminatoire d’octroyer ces cadeaux ou bons cadeaux sous critères d’ancienneté ou de présence effective. C’est en tout cas la position du Ministère du Travail :

« Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, (…) utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. »

Réponse du 06/05/2014 à la Question écrite n°43931 de M. Hervé Pellois publiée au JO le 26/11/2013

Cette position a d’ailleurs également été adoptée par la Cour de Cassation :

« ALORS QUE, en tout état de cause, les chèques cadeaux octroyés par le comité d’entreprise sont exclus de l’assiette de cotisations à condition qu’ils s’adressent à l’ensemble des salariés, leur montant pouvant être modulé uniquement selon la situation des salariés en fonction de critères sociaux tels que la situation du salarié ou les ressources familiales mais en aucun cas sur le fondement d’un critère d’ordre professionnel ; que les avantages octroyés de manière différenciée selon l’ancienneté du salarié ne constituent pas une activité sociale et culturelle donnant lieu à exonération de cotisations mais un complément de rémunération soumis à cotisations sociales ; qu’en l’espèce, en énonçant que les chèques vacances dont le montant était modulé en fonction de l’ancienneté des salariés, devait donner lieu à exonération des cotisations sociales, la Cour d’appel a violé les articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-15.605, Inédit

Néanmoins, l’URSSAF a cette année publié un guide pratique sur les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations du CSE, dans lequel elle indique :

« En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.

Ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois. »

Source : Guide-CSE.pdf (urssaf.fr)

Ainsi, l’URSSAF n’opèrerait a priori plus de redressement pour les entreprises octroyant des avantages sous condition d’ancienneté.

La Cour d’Appel de Paris a récemment confirmé une décision rendue par le Tribunal de Paris, admettant que le critère d’ancienneté était un critère objectif et non discriminant :

« L’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge. Le critère de l’ancienneté est d’ailleurs utilisé dans de nombreuses circonstances, ne serait ce que, par exemple, pour calculer la rémunération d’un salarié et, partant, les sommes qui lui sont dues s’il vient à être licencié. »

CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022

Références :

¹Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, égal à 3 666 € en 2023

Bérénice Jarry

Diplômée d’un Master 2 Ingénierie des Ressources Humaines, Bérénice commence sa carrière en tant que chargée des ressources humaines dans des établissements où se mêlent droit privé et droit public. Attirée par la formation depuis toujours, elle a rejoint l’équipe de GERESO comme consultante permanente.

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