Mentions obligatoires du Contrat de travail
La loi portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) de ce début d’année prévoyait que « L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. » Article L1221-5-1 du Code du Travail Un décret devait définir les différentes mentions désormais obligatoires dans les contrats de travail. C’est chose faite !
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Le montant net social : kesako ?!
Après avoir été modifié pour l’année 2022 en y intégrant notamment les cumuls du net imposable, du prélèvement à la source et des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, la forme du bulletin de paie va à nouveau être modifiée : une nouvelle organisation, de nouveaux intitulés, quelques suppressions, et surtout, une nouvelle mention jusqu’alors inconnue : le montant net social !
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Temps partiel thérapeutique en DSN

Le TPT est déclaré en DSN mensuelle avec un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 de type « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ». Un bloc « Temps Partiel […]

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