Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Après avoir été modifié pour l’année 2022 en y intégrant notamment les cumuls du net imposable, du prélèvement à la source et des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, l’affichage va à nouveau être modifié (voit l’article sur le nouvel affichage du bulletin de paie). Une nouvelle organisation, de nouveaux intitulés, quelques suppressions, et surtout, une nouvelle mention jusqu’alors inconnue : le montant net social !
Montant net social : pour qui et quand ?
Autant la nouvelle trame ne sera réellement obligatoire qu’à compter de 2025 (et uniquement préconisée pour les employeurs publics même à partir de cette date), autant l’affichage de cette nouvelle mention du montant net social devra apparaître sur tous les bulletins à partir de juillet 2023 (comprendre ici tous les bulletins édités, peu importe la période de rattachement), que ce soit dans le secteur privé, dans le secteur public, et également pour les expatriés.
Néanmoins, les employeurs pratiquant le décalage de paie qui seraient dans l’impossibilité d’afficher le montant net social sur le bulletin de juillet (car lié aux éléments de juin) ont la possibilité de n’afficher que cette rubrique qu’à partir des bulletins d’août (concernant donc la période d’emploi de juillet).
Le montant net social : pour quoi faire ?
Lutter contre la fraude, réduire les erreurs de déclaration, et permettre à chacun de connaître ses droits.
Le montant net social a pour objectif de simplifier les démarches administratives, puisqu’il permettra d’avoir directement le revenu à déclarer pour bénéficier des éventuelles aides ou allocations, et cela sans avoir besoin de refaire le moindre calcul (et de prendre le risque de se tromper sur les éléments à prendre en compte ou à déduire).
Dans un second temps, à compter de 2024, les employeurs devront – en plus de l’affichage sur le bulletin – le déclarer aux organismes par le biais de la DSN (voir encadré). Ainsi, ces derniers auront les informations en temps réel et pourront de ce fait déterminer les droits auxquels chacun peut prétendre (qui pourront être connus en se rendant sur le site dédié mesdroitssociaux.fr, pas encore en ligne, dont la mention sur le BP n’est pas obligatoire mais recommandée). Actuellement, seulement un tiers des potentiels bénéficiaires se voient verser le RSA ou la prime d’activité par exemple…
Si l’idée est simple, notamment pour les bénéficiaires, la mise en œuvre pour les employeurs semble plus complexe.
Montant net social : comment le calcule t’on ?
L’arrêté paru en février énonce un mode de calcul du montant net social assez simple :
Il s’agit d’une soustraction : Montant net social = contenu des éléments en vert – contenu des éléments en rouge
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MONTANT NET SOCIAL = Totalité des montants bruts correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et qu’elle qu’en soit la dénomination, à l’exception des IJSS lorsque l’employeur est subrogé de plein droit, du financement patronal à la mutuelle ou du versement santé – Montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié |
Mais en paie, rien n’est jamais si simple !
Il n’est en effet pas rare de se demander quels éléments composent le brut dont il est question, et le montant net social ne fait pas exception à cette interrogation…
Une Foire aux Questions, publiée par le Ministère du Travail dans la foulée de l’arrêté, permet d’y voir un peu plus clair :
Le « Brut » à prendre en compte pour le calcul du montant social net :
Tous les éléments de rémunération bruts doivent être pris en compte, en faisant abstraction des éventuelles exonérations, déductions, abattements ou franchises, indépendamment de leur assujettissement social et/ou fiscal, et sans tenir compte des saisies sur salaire.
On retrouve donc, entre autres :
- Le salaire de base, y compris pour les alternants et les contrats d’insertion
- Les gratifications des stagiaires
- Les primes de toutes nature, y compris celles exonérées telle que la prime partage de la valeur
- Le supplément familial de traitement, même si une partie ou la totalité est reversée à l’ex-conjoint
- Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires, jours de RTT monétisés, et renonciation aux jours de repos pour les forfait jours, peu importe leur exonération fiscale
- Les avantages en nature, que le mode d’évaluation soit forfaitaire ou au réel
- La participation employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne, y compris la part exonérée
- Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire
- Les indemnités complémentaires aux IJSS (qui ne sont elles pas à prendre en compte)
- Les indemnités complémentaires d’activité partielle
- Les indemnités de congés payés (pour les salariés qui se voient verser cette indemnité directement par une caisse de congés payés, celle-ci se chargera d’en déclarer le montant)
- La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps
- La participation de l’employeur pour tout financement concernant des garanties de protection sociale complémentaire autre que la garantie « frais de santé » (mutuelle), soient notamment la prévoyance et/ou la retraite supplémentaire
- La participation et l’intéressement, si les sommes sont directement versées au salarié (en revanche, si le versement est réalisé par un organisme externe à l’entreprise, celui-ci se chargera d’en déclarer le montant)
- Les indemnités de rupture, peu importe le type de rupture et leur régime social ou fiscal
- Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats)
- Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exclusion des IJSS en cas de subrogation, soient les indemnités d’activité partielle, les allocations de chômage intempérie, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement…
- Les jetons de présence
- Les remboursements de frais professionnels pour leur part soumis à cotisations
Le « Brut » à ne pas prendre en compte dans le calcul du montant social net :
Les éléments qui ne doivent pas être inclus dans le montant net social sont tous les éléments versés mais qui ne sont pour autant pas des revenus, ou certains éléments de revenus qui ne sont pour autant pas pris en compte :
- Les remboursements de frais professionnels pour la part exonérée
- Les avantages en nature exonérés dans le cadre des activités sociales (chèques cadeaux du CSE, réduction tarifaires…)
- L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne
- Les abondements de l’employeurs aux plans d’épargne
- La part patronale pour le financement obligatoire à la mutuelle (garantie « frais de santé »)
- Le versement santé
- Les IJSS
Les éléments à déduire :
Doivent être déduits du montant net social toutes les cotisations et contributions obligatoires à la charge du salarié/agent, qu’elles soient légales ou conventionnelles, et y compris en cas de surcotisation pour les temps partiel.
Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié. Ainsi, les exonérations et allègements doivent être pris en compte :
- Si le montant de l’exonération / allègement est en valeur négative, on soustrait ce montant aux contributions et cotisations salariales à déduire.
- Si le montant de l’exonération / allègement est en valeur positive, on ajoute ce montant aux contributions et cotisations salariales à déduire.
La cotisation salariale à la mutuelle doit également être déduite, mais pas les cotisations salariales concernant la prévoyance et la retraite supplémentaire.
Précisions :
- Si le montant net social obtenu est négatif, il doit néanmoins apparaitre sur le bulletin.
- En cas de rappel de salaires sur des périodes antérieures à la mise en place du montant net social, les bulletins devront indiquer la mention et la valeur correspondant à la période de versement.
- Aucun cumul de ce montant n’est attendu sur les bulletins
Le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapée a publié le 20 juin un kit de communication à destination des employeurs, composé de :
- Un Powerpoint de 9 slides présentant brièvement le dispositif du montant net social
- Un modèle de courrier de présentation du montant net social à destination des salariés
- Une brochure de présentation
- Une fiche pédagogique à destination des gestionnaires de paie
Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a également publié une série de questions-réponses à ce sujet, reprenant d’ailleurs les éléments de la FAQ, avec notamment :
- Les modalités d’application de l’arrêté : dates, personnels concernés…
- Le calcul du montant à afficher : les éléments à prendre et à ne pas prendre en compte, les déductions, les cas spécifiques (rappels de salaire, garantie du net)
- L’affichage sur le bulletin : montant négatif, cumul, correction…
Montant net social – Boss.gouv.fr
DSNLa déclaration du Montant net social en DSN permettra aux organismes d’avoir l’information en temps réel, de manière à informer les bénéficiaires des droits auxquels ils peuvent prétendre. |
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