Application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs  (arrêté du 19 mars 2015)

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L’arrêté pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État a été publié au JO du 31 mars 2015.  Il prévoit les plafonds annuels afférents aux différents groupes de fonctions (article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat),  les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) (article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité)  ainsi que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité).  Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

 

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 19 660 17 480
Groupe 2 17 930 16 015
Groupe 3 16 480 14 650

 

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 10 220 8 030
Groupe 2 9 400 7 220
Groupe 3 8 580 6 670

 

Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Grade et emploi Montant minimal annuel (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450
Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350

 

 

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 2 680 2 380
Groupe 2 2 445 2 185
Groupe 3 2 245 1 995

 

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