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L’employeur dispose de 3 ans pour demander le remboursement d’un « trop versé » de cotisations de sécurité sociale.
Art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2015, lorsque l’obligation de rembourser l’employeur d’un trop versé de cotisations naît d’une rectification d’une CARSAT, la demande de remboursement des cotisations peut désormais porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Art. L. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale. Art. 27 de la Loi Art. L. 243-6du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale
L’ACOSS vient de publier une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indûment versées.
Ainsi, à réception de la décision faisant courir la prescription de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour demander à son organisme de recouvrement le remboursement de ces cotisations indues. Passé ce délai, la demande de remboursement est prescrite.
Si la demande est présentée dans les délais, l’employeur peut se faire rembourser au titre de l’intégralité des périodes rectifiées. En pratique, lorsqu’une CARSAT rectifie le taux de cotisations AT/MP en faveur d’un employeur (en application d’une décision d’un organisme de sécurité sociale ou d’un jugement devenu définitif), l’URSSAF doit procéder au remboursement de la totalité des périodes faisant l’objet du taux rectifié, dès lors que l’employeur a bien formé sa demande dans les 3 ans à compter de la notification de la décision.
Lettre-circ. ACOSS Art. L. 243-6 du 15 juin 2015
