Contrôle URSSAF : aucun délai d’envoi de la lettre d’observation

Cet article a été publié il y a 4 ans, 1 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Dans le cadre d’un contrôle, une URSSAF a adressé à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations comportant notamment une mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard. C’est la validité de la procédure que cette entreprise a contesté. Son argument principal tenait au délai de 15 mois anormalement long s’étant écoulé entre le dernier courrier de l’inspecteur URSSAF sollicitant la communication de pièces complémentaires et l’envoi de la lettre d’observations.

L’absence de toute communication de l’URSSAF pendant ce délai devait, selon l’entreprise, être interprétée comme un accord tacite des éléments examinés lors du contrôle, de sorte que la procédure de contrôle devait être annulée. L’argument de l’entreprise a été rejeté par les juges. Le code de la sécurité sociale ne fixe aucun délai maximal pour l’envoi de la lettre d’observations adressée par l’inspecteur du recouvrement au cotisant à l’issue des opérations de contrôle.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait au passage relevé que le délai de 15 mois pendant lequel le contrôle s’était prolongé apparaissait justifié au regard de la complexité des opérations de calcul et de l’ampleur du redressement au titre de la réduction Fillon. L’employeur avait par ailleurs été informé de ces difficultés de calcul lors des divers entretiens dans ses locaux. La procédure suivie ne remettait donc pas en cause la validité du contrôle URSSAF.

Cass. civ., 2e ch., 28 mai 2015, n° 14-17618 FPB

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *