Catégorie : Paie et administration du personnel

Tarification de la cotisation AT : bref rappel Il existe 3 modes de tarification de la cotisation Accident du Travail  : la tarification collective pour les petites entreprises (moins de 20 salariés dans le cas général ;moins de 50 salariés en Alsace-Moselle), avec un taux déterminé au niveau national et publié au Journal officiel pour la catégorie […]

Les taux de séparation médians de référence des secteurs d’activité concernés ont été publiés en août 2022 (arrêté du 18 août 2022, JO du 24, texte 15). Cependant, il y a eu une « erreur informatique », qui a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteurs publiés dans l'arrêté du 18 août 2022.

Le PLFSS envisage d'imposer à l'employeur de verser au salarié en congé de maternité, d'adoption ou de paternité, dès le premier cycle de paye suivant l'absence, une somme au moins égale aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) que percevra l'intéressé (PLFSS article n° 37). Cette mesure entrerait en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, selon un calendrier fixé par décret en fonction de la taille des entreprises.

Pour rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022 et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article. 2, I et II).