Catégorie : Paie et administration du personnel

Pour rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022 et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article. 2, I et II).

Suite à la crise des Gilets jaunes, et pour lutter contre la baisse du pouvoir d'achat des salariés, le législateur avait, dès 2019, permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser exceptionnellement une prime à leurs salariés, non imposable et exclue de l'assiette des cotisations sociales dans certaines limites. Cette prime a ensuite été exceptionnellement reconduite en 2020 et 2021. Compte tenu de la crise économique, ce dispositif est pérennisé et rebaptisé, pour l'occasion, prime de partage de la valeur (PPV).