[EN BREF] Saisie sur rémunération

Cet article a été publié il y a 1 an, 7 mois.
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En cas de saisie sur rémunération, il est tenu compte d’une fraction insaisissable du salaire, égale au montant du RSA (Article L. 3252-3 du Code du travail).

La loi Pouvoir d’achat, en revalorisant le montant du RSA, conduit à revaloriser la fraction totalement insaisissable.

Le RSA se voit appliquer un coefficient de 1,04, soit 575,52 € (montant précédent du RSA, depuis le 1er avril 2022) x 1,04 = 598,54 € pour une personne seule à compter du 1er août 2022. C’est donc ce montant qu’il sera impossible de saisir.

Article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Pour rappel, pour toutes saisies sur salaires hors pensions alimentaires, il doit être fait application d’un barème (simulateur disponible sur le site du ministère de la Justice) fonctionnant par tranches.

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