Partager la publication "Les amendements « paie » de la 3ème partie du PLFSS* 2023 adoptés par l’Assemblée nationale"
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : nouvelles modalités d’imputation
Alors que la loi « pouvoir d’achat » prévoyait que la déduction s’imputerait sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement au titre des majorations salariales (Code du travail articles n° L. 3121-28 et L. 3121-59) versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, le PLFSS pour 2023 envisage son imputation sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié (projet de loi, article n° 11 bis).
Selon l’amendement à l’origine de cette mesure, cela permet « d’aligner les modalités de mise en œuvre de cette déduction sur celle applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés ».
Par ailleurs, le PLFSS 2023 rend applicable la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Fiabilisation et correction des données issues de la DSN : le cadre juridique est complété
Pour rappel, la version initiale du PLFSS prévoit déjà qu’à compter du 1er janvier 2023, si le cotisant ne corrige pas sa déclaration sociale nominative (DSN) suite au constat d’anomalies, la correction serait effectuée par les organismes de Sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. Elle tiendrait compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données.
Ainsi, en cas d’inaction ou de carence prolongée du cotisant, les Urssaf et la Caisse de MSA auraient donc « la possibilité d’effectuer elles-mêmes les corrections requises par la production d’une DSN dite de substitution ».
Un amendement au PLFSS pour 2023 complète le cadre juridique des vérifications et des contrôles périodiques des DSN.
Ainsi, il est prévu de confier aux Urssaf le soin de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ou erreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisations recouvrées pour le compte de tous leurs partenaires (projet de loi, article n° 6 bis, I, 2°).
Le texte ajoute que, dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’ACOSS (ou Urssaf Caisse nationale) avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification.
« Ce dispositif permettra de mobiliser, en appui à la fiabilisation des données qui les concernent, dans un cadre réglementaire et conventionnel, certains de ces partenaires lorsque la législation qui leur est propre est spécifique, et notamment l’AGIRCARRCO », explique l’exposé des motifs de l’amendement.
Précision sur la procédure de contrôle Urssaf
Pour rappel, le projet de loi initial entend permettre aux agents Urssaf d’utiliser les documents et informations obtenues lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent, selon des modalités qui seront fixées par décret. L’agent Urssaf serait tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels il se fonde.
Un amendement au projet de loi est venu apporter une précision en indiquant que dans ce cadre, le décret devra également prévoir le délai d’information de la personne contrôlée (projet de loi, article n° 6, I, E).
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Exonération « TO-DE » du secteur agricole : suppression reportée au 1er janvier 2026
Le texte du PLFSS présenté en conseil des ministres prévoyait de reporter d’un an, soit au 1er janvier 2024, la suppression de l’exonération « TO-DE » du secteur agricole.
Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022, ce dispositif serait finalement maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (projet de loi, article n° 7).
Ainsi, cette exonération spécifique de cotisations, dont bénéficient les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE) en CDI, ne serait supprimée et remplacée par la réduction générale des cotisations sociales qu’à partir du 1er janvier 2026.
Selon l’amendement à l’origine de cette mesure, l’objectif est de redonner de la visibilité aux agriculteurs en maintenant le dispositif « au moins pour 3 ans, même si l’idéal est de le pérenniser ». Sa suppression au 1er janvier 2024 viendrait en effet « alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles » et « dégrader [leur] compétitivité générale ».