[EN BREF] Arrêts de travail dérogatoires : Covid 2019

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Un dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il peut s’agir :

  • Des salariés symptomatiques à la Covid-19, à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.
  • Des salariés positifs à la Covid-19 empêchés de télétravailler.
  • Des parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif à la Covid-19 (un seul des parents peut bénéficier du dispositif des arrêts dérogatoires).

Ce dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet aux salariés cas contact, symptomatiques, positifs à la Covid-19 ou encore en isolement, et qui ne peuvent pas télétravailler, de bénéficier des IJSS sans application de la carence et sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale, ainsi que du complément employeur sans condition d’ancienneté ni carence.

Pour mémoire, pour la partie Sécurité sociale, l’indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires applicable en 2021, avait été prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la Sécurité sociale, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Une ordonnance vient aligner ce régime dérogatoire employeur sur celui de la Sécurité sociale, en prévoyant une date de fin également au 31 décembre 2022. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19.

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