Cette contribution patronale est régie par les dispositions du code général des Collectivités territoriales. Les personnes employant plus de 9 salariéset assimilés dans le périmètre d’une autorité organisatrice detransports urbains ayant institué le versement transport sontredevables de cette contribution. La mission de recouvrement de cette contribution a été confiée notamment aux Urssaf et aux CGSS. […]
Catégorie : Paie et administration du personnel
Paie : l'employeur peut-il conditionner le versement du salaire ?
L’histoire : Uncomptable s’était plaint du fait que son salaire ne lui avait pas étéversé deux mois de suite. L’employeur justifiait cela par le fait quele salarié n’avait pas rempli les conditions enclenchant le versementde son salaire. En effet, il était convenu dans l’entreprise que lesalarié devait, afin d’être rémunéré, fournir des fiches de travail […]
Le rescrit social
Le rescrit social : une garantie pour le cotisant Cetteactualité constitue une première information d’ordre général qui feral’objet d’une prochaine réactualisation dès l’entrée en vigueur del’arrêté ministériel. L’ordonnance n°2005-651 du 6juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leursrelations avec les organismes de recouvrement instaure une série demesures destinées à renforcer la […]
Augmentation du SMIC
Le nouveau taux horaire du SMIC tient compte de l’inflation et d’un « coup de pouce » rajouté par le gouvernement, pour soutenir le pouvoir d’achat A partir d’aujourd’hui (1er juillet 2004), le nouveau SMIC horaire brut est fixé à 7,61 euros, contre 7,19 euros précédemment. Cette augmentation fixe le nouveau SMIC « 35 heures […]
Augmentation du SMIC de 5,5% au 1er juillet
Le SMIC va augmenter de 5,5% au 1er juillet pour atteindre 8,03 euros brut de l’heure, en vertu du processus de convergence des Smic prévu par la loi Fillon de janvier 2003. L’annoncede cette mesure qui concerne plus de 2 millions de salariés seraofficialisée lors du Conseil des ministres du 29 juin, rapportemercredi le quotidien […]
Barème 2005 des saisies sur salaires
En 2005, pour un salarié sans personne à charge, la quotité saisissable est de : 1/20 sur la fraction de rémunération n’excédant pas 3 180 euros sur un an soit 265 euros pour un mois ; 1/10 sur la fraction de rémunération allant de 3 180 euros à 6 260 euros sur un an soit […]
Bulletin de paie : la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit apparaître distinctement
Un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes, il serait affecté une somme particulièreau taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnité au titre du respect de la clause […]
Journées de grève : sont-elles rémunérées ?
Salariés du Secteur Privé Principe : Il est bon de rappeler le principe posé par la loi selon lequel : la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde (intention de nuire). En revanche, la grève suspend le contrat de travail. Puisque le travail est interrompu, l’employeurpeut retenir sur la paie […]
