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La plupart des cadres de votreentreprise se sont vus attribuer un ordinateur portable pour – vousl’espérez – pouvoir travailler le soir et le week-end à domicile.
Un lundi matin, l’un de ces salariés vous déclare qu’il ainvolontairement détérioré son ordinateur, en le faisant tomber sur lebord de sa piscine.
Avez-vous le droit de retenir sur son salaire les sommes relatives aux réparations ?
Réponse
La bonne réponse est : NON
Explications
Si l’employeur décide de retenir sur le salaire du salarié une somme que le salarié lui doit, on parle en droit de « la compensation ». (Article 1289 du code civil).
En droit du travail, la compensation est strictement encadrée. La loi ne prévoit que trois possibilités.
Par exemple, est autorisée lacompensation entre le montant des salaires dus par l’employeur à sessalariés et les sommes que lui devraient les salariés pour des outilset instruments nécessaires au travail, (article L.144-1 du Code du travail).
Toutefois, au regard de la jurisprudence actuelle (Cass. Soc. 20 avril 2005), l’employeurne peut retenir sur la rémunération du salarié, le coût derenouvellement ou de réparation d’un outil ou instrument nécessaire autravail qu’en cas de faute lourde. Cette dernière se caractérise notamment par l’intention de nuire de son auteur.
Exemples de détérioration de matériel et leur qualification juridique :
– La détérioration d’un badge par le salarié ne constitue pas une faute lourde (Cass. Soc. 20 avril 2005)
– Est constitutif d’une faute lourde, le fait d’avoir soustraitfrauduleusement et détruit les documents appartenant à l’entrepriseafin d’obliger l’employeur à procéder à des travaux pour reconstituerles archives (Cass. soc. 1er mars 1972)
Néanmoins, même lorsque la détérioration est volontaire, la jurisprudence actuelle semble retenir de préférence la faute grave plutôt que la faute lourde.
Source : juritravail.com