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Cette contribution patronale est régie par les dispositions du code général des Collectivités territoriales. Les personnes employant plus de 9 salariéset assimilés dans le périmètre d’une autorité organisatrice detransports urbains ayant institué le versement transport sontredevables de cette contribution.
La mission de recouvrement de cette contribution a été confiée notamment aux Urssaf et aux CGSS. La lettre circulaire ACOSS n° 2005-087 du 6 juin 2005 rappelle la réglementation applicable en matière de versement transport.
Télécharger le texte intégral de la circulaire ACOSS n° 2005-087 du 6 juin 2005.