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5 ans
Selon le Code du Travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans. C’est-à-dire que vous pouvez demander à votre employeur un rappel de rémunération dans la limite de 5 années.
Par rémunération, il faut entendre toutes sommes ayant le caractère de salaire.
Cette période débute à compter du moment où votre rémunération est exigible, c’est à dire à compter du moment où elle aurait due vous être versée.
Cette période s’applique séparément pour chaque partie de votre rémunération impayée.
Si vous réclamez à votre employeur dans le délai de 5 ans un rappel desalaire mais oubliez de réclamer dans ce délai un avantage en nature,cette dernière demande sera irrecevable passé 5 ans.
Attention,une simple lettre même recommandée avec accusé de réception ne suffitpas à interrompre cette prescription. A défaut de réponse rapide devotre employeur il est préférable de saisir le Conseil de Prud’hommescompétent.
Pour plus d’informations, veuillezpendre connaissance du Code civil, article 2277 et du Code du travail,article L. 143-14, ci-dessous.
Article 2277 du Code civil
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article L. 143-14 du Code du travail
(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
L’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2277 du code civil.
Source : juritravail.fr