Mon employeur peut remplacer le paiement de mes heures supplémentaires par un repos compensateur. OUI ? NON ? Réponse La bonne réponse est : OUI Explications Une convention collective, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre le remplacement de la majoration de salaire par un repos (repos compensateur de remplacement). En l’absence […]

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Liens utiles Ministère de la fonction publique : les rémunérations Service-public.fr : Fonction publique : rémunération Décretn° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1erfévrier 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation   NOR: FPPX0700011D Le Président de la République, […]

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Pouvez-vous revendiquer l’application de la convention collective mentionnée par erreur sur votre bulletin de paie ? OUI NON Réponse La bonne réponse est : OUI. Une mention obligatoire L’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable à l’entreprise. Le bulletin de paie doit donc obligatoirement mentionner la convention de branche […]

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Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04/12/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120 OBJET :Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 […]

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Liens utiles Légifrance, site public d’accès au droit : > Décret relatif aux heures supplémentaires Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi > Communiqué de presse du 24/09/07 Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi > Pour comprendre le nouveau régime des heures supplémentaires Service-public.fr > Rémunération des heures supplémentaires Service-public.fr > Travail […]

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L’histoire Une salariée perôoit une prime dont les conditions d’attribution sont définies dans son contrat de travail. Son employeur décide d’ajouter un critère supplémentaire lié au temps de présence. Cette nouvelle modalité, pour le calcul de la prime, désavantage la salariée qui voit sa prime minorée. Celle-ci saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer […]

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