En 2005, pour un salarié sans personne à charge, la quotité saisissable est de : 1/20 sur la fraction de rémunération n’excédant pas 3 180 euros sur un an soit 265 euros pour un mois ; 1/10 sur la fraction de rémunération allant de 3 180 euros à 6 260 euros sur un an soit […]
Catégorie : Paie et administration du personnel
Bulletin de paie : la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit apparaître distinctement
Un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes, il serait affecté une somme particulièreau taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnité au titre du respect de la clause […]
Journées de grève : sont-elles rémunérées ?
Salariés du Secteur Privé Principe : Il est bon de rappeler le principe posé par la loi selon lequel : la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde (intention de nuire). En revanche, la grève suspend le contrat de travail. Puisque le travail est interrompu, l’employeurpeut retenir sur la paie […]
