Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Réponse
L’employeur n’a pas l’obligation légale d’augmenter ses salariés à une période déterminée.
C’est alors au salarié de négocier une augmentation de son salaire.
Des moments sont propices pour demander une augmentation.
Par exemple :
Sachez qu’il existe des critères objectifs d’augmentation de salaire comme :
Montant du salaire : les obligations de l’employeur
Le salaire est la contrepartie de l’activité du travailleur lié par un contrat de travail.
Le montant du salaire est en principe librement fixé entre l’employeuret le salarié par le contrat de travail. Toutefois, ce salaire ne peutpas être inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel decroissance) et aux minima fixés par les conventions collectives et lesaccords collectifs, ni être discriminatoire.
Le salaire ne doit pas être inférieur au SMIC
Le SMIC est le minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.
Sanction :
Bon à savoir : Au 1er juillet 2006, le SMIC horaire brut a été fixé pardécret à 8,27 ? soit 1 254, 28 ? mensuel brut sur la base de la duréelégale de 35 heures hebdomadaires
Le salaire ne doit pas être inférieur aux minima conventionnels
La majorité des conventions et accords collectifs contiennent unegrille de classification des emplois et fixent pour chaque emploi oucatégorie d’emplois une rémunération minimale.
Les conventions et accords collectifs vont vous permettre de savoirquelle est la rémunération minimale conventionnelle applicable enfonction de votre qualification.
Notez que votre qualification se détermine en fonction des tâches que vous effectuez réellement.
Bon à savoir : votre qualification n’est pas forcément celle indiquée dans votre contrat de travail.
Attention ! L’employeur peut ne pas appliquer le mode de fixation dusalaire prévu par la convention collective à condition que le systèmeadopté ne désavantage pas globalement le salarié.
Sanction :
Exemple: si le salaire prévu par la convention ou accord collectif estinférieur au SMIC, c’est ce dernier qui s’appliquera au salarié, car ilest d’ordre public.
Le salaire ne doit pas être discriminatoire
La loi interdit les discriminations qu’elles soient directes ou indirectes en matière de rémunération.
Exemple : l’employeur ne peut pas se fonder sur le sexe du salarié pour déterminer son salaire.
Par ailleurs, il existe selon la jurisprudence, le principe « à travail égal, salaire égal »
Cela signifie que pour les salariés placés dans la même situation,l’employeur doit respecter une égalité de rémunération.
Sanction :
Textes de référence
Articles : 1153 du code civil, L. 140-1 et suivants, L. 141-9 du code du travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996, n° 92-43680.
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Source: http://www.juritravail.com