Les obligations déclaratives de fin d'année des employeurs

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Les nouveautés

Durantl’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vousétablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations que vous adressez àvotre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations.

En fin d’année, vous devez effectuer la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR).

Pour la DADS et le TR 2007, deux particularités sont à signaler cette année :

 

  • L’adaptation de la DADS afin de prendre en compte la réforme des heures supplémentaires.
  • La suppression de l’option de rattachement des salaires de décembre(versés en janvier) sur l’exercice précédent pour les employeurs deplus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie.
  • Bien que le décret n°84-1043 du 28 novembre 1984 ait supprimé, en casde décalage de la paie, la possibilité pour les employeurs de plus deneuf salariés de rattacher la période d’emploi à la période de paie etde bénéficier ainsi des taux de cotisations et du plafond en vigueur dela période d’emploi, une tolérance purement déclarative avait étéoctroyée de façon transitoire.

    Cette option permettait l’inscription sur la déclaration annuelle, desrémunérations dues au titre du mois de décembre lorsque le salaire estversé au plus tard le 10 janvier.

    A compter de la DADS et du tableau récapitulatif 2007, les employeursde plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plusautorisés à rattacher la période d’emploi de décembre à l’exerciceprécédent.

    Ainsi, les salaires du mois de décembre 2007 versés le 10 janvier 2008,ne pourront pas être mentionnés sur la DADS et le TR 2007.

    La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

    LaDADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevantdu régime général et pour les collectivités publiques.

    C’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrirenominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salariésur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.

    La CRAM est destinataire de ce document au plus tard le 31 janvier de chaque année.

    Rappel : En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activitéde l’entreprise ou de l’un de ses établissements en cours d’année, laDADS doit être retournée, par l’employeur cédant, dans le délai de 60jours.

    Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délaisprescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,5 eurospar salarié ou assimilé, dans la limite de 750 euros par déclaration.

    Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.

    Rappel de l’utilité de la DADS

     

    Les données portées sur la DADS chaque année permettent de renseignerdifférents organismes (CRAM, Direction Générale des Impôts, ASSEDIC,URSSAF, …) afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires àl’accomplissement de leurs missions.

    Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des massessalariales et de déterminer les droits des salariés (retraite,assurance maladie, …).

    Elle permet à la CNAMTS et aux CRAM de calculer les taux de cotisationAT/MP applicables aux entreprises et d’établir les statistiquesrelatives aux AT/MP.

    Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise.

    Elle permettra d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.

    Elle permettra aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.

    Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

    En cas d’utilisation du Chèque Emploi – Très Petites Entreprises, duTitre Emploi Entreprise ou du Chèque Emploi Associatif, les centres detraitement établissent pour le compte de l’employeur la DADS au titredes salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.

    Les différents modes de déclaration

     

    Deux modes déclaratifs sont à votre disposition :

    La DADS unifiée (DADS-U).

    Vouspouvez la transmettre sur : www.net-entreprises.fr, si vous disposezd’un logiciel de paye à la norme DADS-U : Accéder au site

    -> www.dadsnet.cnav.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paye compatible (saisie en ligne) : Accéder au site

    La DADS sur support papier.

     

    Les nouveautés de la DADS 2007

    Afin de prendre en compte la réforme relative aux heuressupplémentaires, la DADS a été complétée de nouvelles rubriques.

    La DADS-U est complétée de zones permettant d’indiquer les données suivantes :

  • le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires,
  • la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires,
  • le nombre total de journées au forfait au-delà du forfait annuel,
  • un code exonération heures supplémentaires,
  • le montant de la part patronale (effectivement déduite),
  • le montant de la part salariale (effectivement déduite).
  • La DADS papier est complétée d’un formulaire spécifique à ne retournerque si vous avez des heures supplémentaires ou complémentaires àdéclarer (les mêmes données que pour la DADS-U sont à compléter).

    Par ailleurs, vous ne pouvez plus faire de déclaration papier (DADS2007 à déposer en janvier 2008) dans les situations suivantes :

    Si vous avez versé, en 2007 :
    -> des sommes exonérées dans le cadre de l’épargne salariale (sommeversée au titre de la participation, somme versée au titre del’intéressement, montant de l’abondement de l’entreprise aux plansd’épargne, montant du dividende du travail),
    -> des indemnités lors de la rupture du contrat de travail(indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite),
    -> des indemnités dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrières),
    -> d’autres sommes exonérées : rémunération du droit à l’imagecollective des sportifs professionnels, rémunération des arbitres,indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, gratificationde stage.

    Si vous avez attribué des actions gratuites.

    Si vous avez participé au financement d’avantage particulier(participation patronale au financement des titres restaurant,participation patronale au financement des chèques transport).

    Vous devez désormais utiliser les services déclaratifs sur Internet.

    Pour plus d’informations sur les nouveautés de la DADS 2007, nous vousinvitons à consulter la rubrique actualités du portail www.e-ventail.fr:

    Accéder au site

    Le tableau récapitulatif

    Letableau récapitulatif reprend les salaires déclarés sur la DADS,multipliés par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’annéeécoulée. Il permet de calculer le montant des cotisations annuellesdues.

    Ce total doit être comparé au total descotisations déclarées sur les bordereaux en cours d’année et permettrede dégager une éventuelle régularisation positive ou négative.

    Le tableau récapitulatif est renvoyé par l’employeur directement à l’Urssaf avant le 31 janvier de l’année suivante.

    Sur ce document doivent être mentionnées obligatoirement lesrémunérations brutes et plafonnées de l’ensemble des salariés del’établissement, le montant des cotisations et contributions dues, lemontant des cotisations et contributions versées au cours de l’année etle montant de la régularisation s’il y a lieu, le nombre de salariésprésents au 31/12 dans tous les établissements de l’entreprise (articleR 243-13 du code de la Sécurité sociale).

    L’effectif global de l’entreprise à la fin de l’exercice

     

    L’effectif global de l’entreprise au 31 décemb
    re détermine lapériodicité de versement des cotisations qui sera applicable à compterdu 1er avril suivant :

  • si l’entreprise occupe neuf salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations ;
  • si l’entreprise occupe plus de neuf salariés, elle est tenue au versement mensuel des cotisations.
  • Il s’agit de porter dans cette zone, le cumul des salariés présents au31/12 de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soitl’Urssaf de rattachement.

    Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail.

    Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier supérieur.

    Ne figurent pas dans les effectifs salariés mentionnés sur le tableau récapitulatif :

  • Les intérimaires dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ;
  • Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme ducontrat s’il est à durée déterminée (CDD) ou de l’action deprofessionnalisation si le contrat est à durée indéterminée (CDI) ;
  • Les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’uncontrat d’avenir, d’un contrat emploi consolidé, d’un contrat emploisolidarité ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA)pendant toute la durée du contrat ;
  • Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieuà la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise etl’établissement d’enseignement ;
  • Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent êtreconsidérés comme salariés des centres de formation, même si le centreverse une rémunération aux stagiaires ;
  • Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ;
  • Les VRP multicartes ;
  • Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux ;
  • Les salariés déclarés au moyen des dispositifs Titre Emploi Entreprise« occasionnel », Chèque Emploi-Très Petites Entreprises et ChèqueEmploi Associatif (CEA).
  • Si vous avez adhéré au service Teledep et télédéclarez vos BRC sur lesite www.urssaf.fr, vous pouvez également effectuer votre tableaurécapitulatif en ligne.

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