Article L.325-3 du Code du travail (inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 I Journal Officiel du 3 août 2005) Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbalrelevant une des infractions mentionnées à l’article L. 325-1, ellepeut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aidessollicitées et à […]
Catégorie : Paie et administration du personnel
Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2006
Décretn° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisationd’assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés desprofessions agricoles NOR: SANS0524534D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-4 ; […]
Frais professionnels à compter du 1er janvier 2006
Circulaire Acoss du 8 novembre 2005 PARIS, le 08/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRESLETTRE CIRCULAIRE N° 2005-154OBJET: Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnelsdéductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.TEXTE A ANNOTER : Lettre-circulaire n°2004-159 du 25 novembre 2004 Revalorisationà compter du 1er janvier 2006 des […]
Le versement transport
Cette contribution patronale est régie par les dispositions du code général des Collectivités territoriales. Les personnes employant plus de 9 salariéset assimilés dans le périmètre d’une autorité organisatrice detransports urbains ayant institué le versement transport sontredevables de cette contribution. La mission de recouvrement de cette contribution a été confiée notamment aux Urssaf et aux CGSS. […]
Rappel de rémunération : quels délais ?
5 ans Selon le Code du Travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans. C’est-à-dire que vous pouvez demander à votre employeur un rappel de rémunération dans la limite de 5 années. Par rémunération, il faut entendre toutes sommes ayant le caractère de salaire. Cette période débute à compter du moment où […]
Le saviez-vous ? Retenue sur salaire
La plupart des cadres de votreentreprise se sont vus attribuer un ordinateur portable pour – vousl’espérez – pouvoir travailler le soir et le week-end à domicile.Un lundi matin, l’un de ces salariés vous déclare qu’il ainvolontairement détérioré son ordinateur, en le faisant tomber sur lebord de sa piscine. Avez-vous le droit de retenir sur son […]
Paie : l'employeur peut-il conditionner le versement du salaire ?
L’histoire : Uncomptable s’était plaint du fait que son salaire ne lui avait pas étéversé deux mois de suite. L’employeur justifiait cela par le fait quele salarié n’avait pas rempli les conditions enclenchant le versementde son salaire. En effet, il était convenu dans l’entreprise que lesalarié devait, afin d’être rémunéré, fournir des fiches de travail […]
Le rescrit social
Le rescrit social : une garantie pour le cotisant Cetteactualité constitue une première information d’ordre général qui feral’objet d’une prochaine réactualisation dès l’entrée en vigueur del’arrêté ministériel. L’ordonnance n°2005-651 du 6juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leursrelations avec les organismes de recouvrement instaure une série demesures destinées à renforcer la […]
Augmentation du SMIC
Le nouveau taux horaire du SMIC tient compte de l’inflation et d’un « coup de pouce » rajouté par le gouvernement, pour soutenir le pouvoir d’achat A partir d’aujourd’hui (1er juillet 2004), le nouveau SMIC horaire brut est fixé à 7,61 euros, contre 7,19 euros précédemment. Cette augmentation fixe le nouveau SMIC « 35 heures […]
Augmentation du SMIC de 5,5% au 1er juillet
Le SMIC va augmenter de 5,5% au 1er juillet pour atteindre 8,03 euros brut de l’heure, en vertu du processus de convergence des Smic prévu par la loi Fillon de janvier 2003. L’annoncede cette mesure qui concerne plus de 2 millions de salariés seraofficialisée lors du Conseil des ministres du 29 juin, rapportemercredi le quotidien […]
