Catégorie : Paie et administration du personnel

Pourquoi un contrôle ? Dans quels buts ? Lesressources destinées à financer les prestations sociales(soinsmédicaux, allocations familiales, indemnités d’accident du travail etretraites) sont recouvrées à partir des déclarations établies par vossoins et adressées aux organismes de recouvrement. Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respectde la législation sociale et de la régularité des montants versés. […]

Une augmentation prévue par la loi L’article L.141-3, alinéa 2, du Code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du Smic, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions le premier jour du mois qui suit la publication de cet indice. Un arrêté interministériel fixera très prochainement le taux […]

La durée du travail Ladurée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n° 2000-37 du 19 janvier2000). La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimancheà 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est définie par la loi : c’est le temps pendant […]

Les nouveautés Durantl’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vousétablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations que vous adressez àvotre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations. En fin d’année, vous devez effectuer la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR). Pour la DADS et […]

Circulaire Unédic n° 2006-21 du 25 août 2006   Objet Cotisations apprentis : – Assurance chômage – Régime de garantie des salaires ( AGS) Origine Direction des Affaires Juridiques INSO0061 RESUME : Montant des contributions et cotisations dues pour les apprentis à compter du 1er juillet 2006. Paris, le 25 août 2006 Madame, Monsieur le […]

Le calcul en détails +3,05% au 1er juillet 2006 Les dispositions du code du travail relatives à la fixation du salaireminimum de croissance (SMIC) ont pour objet d’assureraux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantiede leur pouvoir d’achat et une participation au développementéconomique de la Nation. Elles prévoient quechaque année le taux […]

L’histoire :   Lacompensation des sommes restant dues par le salarié au titre d’un prêtavec le salaire ne peut s’appliquer que sur la fraction saisissable dusalaire en application de l’article L. 145-2 du Code du travail. Dèslors, la cour d’appel, qui a relevé que la retenue effectuée avaitabsorbé la totalité du salaire du mois de […]

Réponse L’employeur n’a pas l’obligation légale d’augmenter ses salariés à une période déterminée. C’est alors au salarié de négocier une augmentation de son salaire. Des moments sont propices pour demander une augmentation. Par exemple : lors d’un changement de poste lors d’un changement de responsabilité, lors de l’entretien annuel lors de la réalisation d’un travail […]

De retour de mon congé dematernité, je me rends compte que mes collègues ont bénéficié d’uneaugmentation de salaire. Ai-je également droit à cette augmentation ? Réponse La bonne réponse est : OUI Le principe d’égalité salariale doit être respecté La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les […]

Une baisse générale dans les pays de l’OCDE. Siles coins fiscaux se sont amoindris au cours des dernières années dansla plupart des pays de l’OCDE, certains ont ciblé leur réduction surles bas salaires. Les réductions du coin fiscal pour les salariéscélibataires gagnant les deux tiers du salaire moyen ont étéparticulièrement fortes depuis 2000 en France […]