Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "PME : suppression des aides au remplacement de salariés en formation ou en congé de maternité ou d'adoption"
Le texte correspondant
> Article 130 de la loi de finances pour 2008
I. Å Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue del’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail(partie législative), reprend les dispositions de l’article L. 322-9susmentionné est abrogé à sa date d’entrée en vigueur.
II. – Les départs en formation, en congé maternité ou en congéd’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrirdroit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 ducode du travail.
Cite :
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Code du travail – art. L5121-6 (VD)